Forum droit de l'immobilier

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pose d'un pilier sur mur privatif

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02/04/2010

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02/04/2010
Interdiction d'avoir des visites après 22h

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01/04/2010

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01/04/2010
vente illégale maison par gérant société

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01/04/2010

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01/04/2010
peut on assigner un cautionnaire à payer ?

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01/04/2010

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01/04/2010
Problème concernant l'état des lieux

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31/03/2010

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31/03/2010
Question pointue : législation au sujet utilisation bbq

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31/03/2010

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31/03/2010
Offre d'achat non signée par vendeur.

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21/03/2010

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21/03/2010
QUI doit refaire la peinture ?

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31/03/2010

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31/03/2010
Coemprunter pour un bien qui ne m'appartient pas

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31/03/2010

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31/03/2010
travaux réalisé supplement reclamé

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31/03/2010

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31/03/2010
Congé donné au locataire par le bailleur

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31/03/2010

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31/03/2010
Régularisation de charges

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30/03/2010

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30/03/2010
Credit impot pour travaux énergie renouvelable

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30/03/2010

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30/03/2010
NON RETRAIT DE MA LETTRE DE RESILIATION DE BAIL

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30/03/2010

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30/03/2010
infiltrations eau maison neuve

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30/03/2010

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30/03/2010
Pose d'une cloture et d'un portail+portillon

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30/03/2010

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30/03/2010
propriétaire et locataire à la fois

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30/03/2010

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30/03/2010
litiges sur l'etat des leiux de sortie

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29/03/2010

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29/03/2010
réglementation domaine public

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29/03/2010

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29/03/2010
requalification d'un hangar en zone d'habitation

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29/03/2010

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29/03/2010
vente d'un garage avec 2 propriétaires

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29/03/2010

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29/03/2010
installation au gaz butane pour une plaque de cuisson

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29/03/2010

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29/03/2010
Locataire qui laisse la porte d'entrée ouverte intentionnellement

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29/03/2010

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29/03/2010
location d'une maison neuve

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28/03/2010

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28/03/2010
Propriétaire introuvable et préavis de depart non remit

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28/03/2010

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28/03/2010
frais de bornage pour achat de terrain

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28/03/2010

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28/03/2010
Durée préavis congé conjoints pacsés et muté

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28/03/2010

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28/03/2010