Forum droit de l'immobilier

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certificat d'urbanisme refusé

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08/03/2010

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08/03/2010
permis de construire et litige sur la taxe locale d'équipement

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08/03/2010

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08/03/2010
Conflit avec ancien propriétaire

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07/03/2010

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07/03/2010
débaras de meubles d'un locataire indélicat

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07/03/2010

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07/03/2010
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07/03/2010
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07/03/2010
je suis caution d 1maison l huissier se retourne contre moi

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07/03/2010

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07/03/2010
Mon bailleur n'a pas retiré mon préavis RAR

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06/03/2010

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06/03/2010
TRAVAUX DE COPROPRIETE SUR BALCONS

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06/03/2010

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06/03/2010
Caniveau d'un nouveau tracé de rue contre mon terrain

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06/03/2010

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06/03/2010
annulation de Robien avant livraison cause gros retard

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06/03/2010

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06/03/2010
Insalubrité sans aucune réaction de mon propriétaire

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02/03/2010

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02/03/2010
y a t il un abus dans nos charges?

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05/03/2010

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05/03/2010
amelioration de chemin de servitude

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05/03/2010

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05/03/2010
Etat de lieux de sortie avec Huissuier

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04/03/2010

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04/03/2010
non rendue de caution car travaux plus importants

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03/03/2010

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03/03/2010
délai de contestation après non respect d'une procédure

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04/03/2010

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04/03/2010
Changement agence de location

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03/03/2010

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03/03/2010
malfaçon d'un bâtiment-refus de réponse du constructeur

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03/03/2010

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03/03/2010
Entretien des communs, droit du locataire........................

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03/03/2010

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03/03/2010
Expulsion personne agée par un bailleur public

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03/03/2010

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03/03/2010
Validité ou non d'un mandat

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03/03/2010

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03/03/2010
Dégat des eaux - évacuation des eaux usées sous la douche

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02/03/2010

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02/03/2010
proprietaire d un bien peur de le perdre

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02/03/2010

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02/03/2010
VENTE APPARTEMENT EN LITIGE

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02/03/2010

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02/03/2010
Vente maison prix inférieur agence

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02/03/2010

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02/03/2010
Dégradation mur d'enceinte

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02/03/2010

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02/03/2010