Forum litiges et contentieux

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AVIS DE LA CRCI DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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15/04/2011

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15/04/2011
Conflit mutuelle santé et frais non remboursés

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03/03/2011

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03/03/2011
Garentie suite réparation d'un véhicule

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27/12/2010

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27/12/2010
Remboursement des lunettes

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27/11/2010

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27/11/2010
assurance complémentaire santé

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02/06/2010

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02/06/2010
résiliation contrat mutuelle

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10/04/2010

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10/04/2010
Quels sont les recours envisageables contre un chirurgien ?

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06/12/2008

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06/12/2008
Obligation de prestations du GIR

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14/02/2010

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14/02/2010
Suite à un acte chirurgical mal opéré

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09/08/2009

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09/08/2009
facturation d'une prestation santé que l'on m'impose !

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08/11/2009

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08/11/2009
conteste une amende abusive de SNCF

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04/09/2009

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04/09/2009
Aide Ordre des avocats de Paris

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12/10/2009

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12/10/2009
Indemnités transport refusées par la Sécu

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11/10/2009

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11/10/2009
Litige sur le montant d'une prise en charge de soin s dentaires

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20/07/2009

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20/07/2009
litige avec un stomatologue pour un appareil provisoire loupé

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02/07/2009

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02/07/2009
perte de l arret initial AT par la cpam

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25/06/2009

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25/06/2009
litige avec la SECU sur le paiement des Indemnités Journalières

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24/02/2009

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24/02/2009
Refus d'adhésion de la part de la mutuelle

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25/04/2009

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25/04/2009
Solde de compte après décès en MAPAD

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06/04/2009

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06/04/2009
Trop perçu de la part de la sécurite sociale

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03/03/2009

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03/03/2009
Décés inexpliqué dans un hopital

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09/02/2009

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09/02/2009
paiement primes sante mutuelles

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16/02/2009

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16/02/2009
abus de pouvoir en contrat d'assurance sante

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25/01/2009

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25/01/2009
Certificat médical tendancieux

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27/11/2008

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27/11/2008
Rente à 0%,suite à accident du travail

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06/11/2008

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06/11/2008
Litiges avec la mdph (cotorep)

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22/09/2008

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22/09/2008
Règlement par assurance d'un litige avec un dentiste

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28/09/2008

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28/09/2008