L'acheteur a ses fonds en séquestre

les indemnités prévues sont en général de 10%

peut être pouvez vous négocier à hauteur de 5% en demandant une réalisation rapide de ce dossier

C'est apparemment la seule manière de sortir d'un compromis de vente, dans ce système le vendeur n'a donc aucune protection !


Ce n’est pas la seule manière mais c’est certainement la plus rapide et la plus sûre. Ce serait une transaction.

Vous pouvez aussi prendre un avocat que vous chargeriez de rédiger un compromis avec le nouvel acheteur que vous avez trouvé et d’introduire une demande en justice pour faire condamner l’acheteur défaillant à vous verser l’indemnité de 24 000 €. Le juge vous accordera quelque chose mais il n’est pas certain que ce soit 24 000 € ce qui est tout de même une forte somme.
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Oui mais la situation est complexe, je ne peux pas avoir confiance :

- l'acquéreur a 8000€ de créances, il ne paie pas ses impôts ni la cantine de ses enfants par exemple

- ses fonds sont en séquestre

- son avocat l'a laissé signer un compromis de vente alors que le partage du divorce n'était pas fixé

Je suis coincé car :

- si j'accepte un accord à l'amiable il y a 99% de chance que je ne reçoive jamais d'indemnité

- si je n'accepte pas d'accord à l'amiable je dois le poursuivre en justice et le délai est d'un ou deux ans

Ingénu : oui l'option de l'avocat se précise car là je suis livré à moi-même. 10% c'est peut-être beaucoup mais j'ai déjà perdu la moitié de cette somme avec mon prêt relai et ma maison immobilisée.

Ce qui est déplorable est qu'on signe des documents qui n'ont en fait aucune valeur, le compromis de vente dit clairement que si l'acheteur est défaillant après le 23 Avril, il doit me verser 10% d'indemnité et que le compromis est auto résilié.

Mais dans les faits il n'y a aucune procédure, ça ne peut être décidé que par la justice.

Le notaire que j'ai joint aujourd'hui a inventé un nouveau document : la "résiliation du compromis de vente", je ne savais pas que les notaires étaient aussi des humoristes ! Je lui ai fait remarquer que ce genre de document n'existait pas, elle ne savait pas quoi me répondre à part me dire que je devais réunir le notaire et l'acquéreur, oui c'est à moi de faire tout ça "car je suis le vendeur". Je vais devoir louer un local pour régler mes affaires avec une plaque "apprenti notaire et agent immobilier" puisque n'importe qui peut faire ce métier (?).

Je me fais balader par les notaires depuis 2 mois !

Je perds juste de l'argent à envoyer des lettres et des huissiers qui n'ont aucune valeur.

L’expérience vécue avec le notaire devrait vous inciter à changer de notaire.

Aujourd’hui, rien ne vous empêche de conclure un compromis de vente avec un nouvel acheteur.

Vous avez mis l’acheteur défaillant en demeure de conclure le vente. Il n’a pas réagi au bout du délai de dix jours, vous reprenez votre liberté, le compromis est caduc. Il n’y a besoin de rien d’autre quoi qu’affirme le notaire dont le comportement est douteux.

En ce qui concerne la pénalité, elle est séquestrée sur le compte tenu par le notaire. Elle ne peut vous être versée que si le déposant , c’est à dire l’acheteur défaillant, donne son accord ou que si un jugement l’ordonne.

Soit vous acceptez de transiger, soit vous introduisez une instance en justice.
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est ce que cette indemnité d'immobilisation (10 % ou moins) a bien été versé chez le notaire ?

Non il n'y a pas eu de versement, l'acquéreur étant déjà en demande de procédure d'endettement.

Merci à tous de me lire, ça permet de poser les choses et de remonter le moral.

Ingénu : le notaire dont je parlais est un autre notaire, à qui je voulais confier la vente. Je comprends qu'il n'a pas envie de s'occuper d'un dossier potentiellement à risque. Je vais donc aller à la recherche d'un notaire moins frileux.

sans versement d'une indemnité d'immobilisation, il n'aurait jamais fallu signer l'avant contrat

Le 25 août vous écriviez : Les fonds de l'acquéreur suite à la vente de sa maison sont en séquestre chez le notaire du divorce depuis le 28 Mars 2025

Il faudrait en savoir plus sur la nature de ce séquestre.

Mais il y a tout de même une certitude : la promesse bilatérale de vente étant caduque, vous êtes parfaitement en droit de conclure une autre promesse avec un autre acquéreur. Votre maison n’est pas immobilisée.

La clause pénale contenue dans la promesse devenue caduque crée une créance à votre profit sur le premier acquéreur.

Le montant de 10 % étant élevé, à la limite de ce qu’il d’usage de convenir, il y a un certain risque que le juge décide de le réduire.

En outre, il semble que cet acquéreur se révèle insolvable et que votre créance doive être incluse dans un plan de surendettement dont vous ne pouvez connaître dès à présent le contenu.
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Alors suite à votre message j'ai appelé le mandataire judiciaire qui s'occupe de mon acquéreur. Et j'ai encore appris de nouveaux éléments, c'est sans fin.

Ses fonds ont donc été mis sous séquestre sous la demande de ce mandataire judiciaire ! Dans l'attente du jugement sur le dossier de surendettement. lls sont sympas : 290 000€ sous séquestre pour moins de 9000€ de créances et son épouse idem plus de 200 000€ bloqués sans raison. (ou alors je ne sais pas tout)

Je sais que l'acquéreur a demandé la levée (un "recours") de sa procédure de surendettement, ce sera jugé le 30 septembre.

Si ce recours fonctionne je pourrai donc enfin vendre ma maison.

Vous pouvez dès aujourd'hui vendre votre maison.

Le problème lié au séquestre ne concerne que la pénalité de 10%.
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Oui mais j'ai oublié de dire que je n'ai plus de nouvelles de l'acquéreur, ni de l'agent immobilier (ne répond plus au tél), ni du notaire (ne repond pas à mon mail envoyé il y a 2 jours). Depuis la mise en demeure par commissaire de justice je n'ai aucune nouvelle du notaire.

En fait je ne suis pas sûr des intentions de l'acquéreur, s'il veut toujours acheter ou m'indemniser, je dois l'appeler directement comme personne ne fait son travail.

Et de l'autre côté j'ai un acheteur qui m'a fait une offre d'achat et cherche un prêt.