bonjour,
Des individus se sont presentés avec un titre foncier dont le bordereau anlytique indique ceci:
acte de vente du 07 mars 2013 enregistré le 10 janvier 2013 (???).
De plus lorsque l'on verifie les références d'enregistrement aux impots, il s'avère que l'enregistrement n'est pas authentique car il repond plutot a une transaction fonciere datant de 2006.
Je precise aussi que le vendeur est décédé entre temps et sa succession conteste ce document qu'il dise faux
Ma question est la suivante: Quelle voie peuvent ils employer? Qu'est ce qu'on a enregistrer le 10 janvier 2013? Y a t il faux et usage de faux?
Merci pour votre reponse.