Compteur d'eau sur.le même terrain

Question

1 message

14/05/2023 19:40

Bonjour,

Mon fils doit signér un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le propriétaire habite la maison à côté. Le compteur d'eau est sur la propriété du propriétaire. Quel conseil pouvez vous me donner. Merci pour votre aide. Dernière modification : 14/05/2023 - par Salvat

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youris · Answer 1 · 14/05/2023

Modérateur

23077 messages

14/05/2023 20:06

bonjour,

à minima, demander à faire inscrire sur l'acte notarié, une servitude d'accès permanent à ce compteur placé sur la propriété du voisin.

en cas de refus du voisin, il faudra exiger que le compteur soit placé sur la parcelle que doit acheter votre fils.

à vérifier, si le terrain en vente et celui du voisin n'ont pas appartenu au même propriétaire lors de l'installation de ce compteur.

salutations

Pierrepauljean · Answer 2 · 14/05/2023

1899 messages

14/05/2023 22:07

bonjor

je suppose que l'acquéreur a choisi SON notaire différent de celui du vendeur: il pourra ainsi lui apporter conseil