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Une question juridique ?
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Au dernier des vivant justifie-t-elle une démarche particulière ou se fait-elle automatiquement ?
Quelle est sa définition ?
Qu'est-ce que l'usufruit ?
MERCI.
Superviseur
Bonjour,
la donation au dernier vivant est un acte notarié ou testamentaire.
Moins utilisée depuis la réforme des droits du conjoint, (sauf second mariage), qui lui laisse le choix entre 25% en propriété ou 100% en usufruit.
L'usufruit est l'usage pour soi ou la perception des fruits (revenus, loyers etc...).
Pour les liquidités, on dit aussi le quasi-usufruit, ce qui signifie la mise a disposition du capital financier, qui doit être rendu lors du second décès.
Avez vous des précisions à demander ?
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)
Merci pour votre réponse, bonne journée.
Cordialement.
Superviseur
Je vous en prie, à bientôt !
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