Demande de frais apres signature d un etat des lieux correcte

Sujet vu 1217 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 14:22

martos, Ain, Posté le 01/08/2011 à 14:22
1 message(s), Inscription le 01/08/2011
bonjour,

Ayant signé l' etat des lieux de sortie, et rien n a été signalé de défectueux par le propriétaire, celui ci est il en droit de me réclamer les frais d un changement de robinet.
Cordialement.

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Domil, Ain, Posté le 01/08/2011 à 14:31
9438 message(s), Inscription le 30/07/2010
Si rien n'est indiqué dans l'EDL de sortie, non.

Cyrilou17, Ain, Posté le 01/08/2011 à 18:37
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

Ce sujet m'intéresse.

Le délai légal de restitution étant de 2 mois, n'est-ce pas dans le but de pouvoir pallier à des réparations non détectées lors de l'état des lieux?

Merci d'avance.

Domil, Ain, Posté le 01/08/2011 à 18:41
9438 message(s), Inscription le 30/07/2010
non, c'est dans le but d'avoir le temps de réparer ce qui a été constaté lors de l'EDL
Si on détecte un problème après l'EDL, il va falloir prouver que c'était préexistant à l'EDL et que le locataire en est responsable

Dernière modification : le 01/08/2011 à 18:42

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