fin de bail locataire, niveau de gaz à rétablir

Bonjour. Mon locataire, à l état des lieux entrant avait un niveau de gaz de 12%. A la fin de bail, à l' état des lieux sortant, le niveau de gaz affiche un niveau de 2 %. Le locataire, à son départ, a t'il l' obligation de remettre la quantité de gaz à hauteur de 12% dans la cuve? Merci bcp pour votre réponse. Den26

Bonjour

je suppose que vous parlez du niveau d'une cuve......

oui le niveau de ma cuve, désolé!

Bonjour,

Pas d'obligation légale à mon sens, cette obligation ne pourrait résulter que d'une clause du bail.

Merci mais j'esperai une confirmation que le locataire doit laisser à son départ un niveau de gaz dans ma cuve équivalant à celui noté sur l'état des lieux entrant! Ce n'est pas cela?

à mon avis le locataire doit laisser la cuve avec le même taux de remplissage

vous pouvez imputer sur le DG le montant des 10% manquants sur présentation d'un devis

Je pense éffectivement cela logique, j' espère trouver un texte officiel. Merci bcp à vous.

cela s'assimile à une dégradation puisqu'il y a une différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie