Passage d'un bien en LMP en résidence principale

Publié le 12/09/2024 Vu 614 fois 1 Par
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12/09/2024 15:01

J'envisage d'établir ma résidence principale , dans un bien immobilier actuellement inscrit à l'actif du bilan en LMP en individuel

Bien qu'il n'y ai donc pas de cessions, la plue value latente est - elle taxable . Le fisc peut il considérer que la passage du pratrimpoine professionnel au patrimoine privé est une cession à titre gratuit. ? En gros est ce que j'aurai des impot à payer ( 20 % d'augmentation de la valeur du bien entre l'inscription à l'actif en LMP et le moment où je le passerai en résidence principal )



Par avance merci

Superviseur

12/09/2024 16:07

Bonjour et bienvenue
En général, ce transfert est assimilé à une cession à titre onéreux, ce qui signifie qu’il peut être soumis à l’imposition des plus-values

Noter que le transfert de biens entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé doit être justifié par des raisons économiques et ne doit pas avoir pour seul objectif d'éluder l'impôt. En cas de doute, l'administration fiscale pourrait requalifier l'opération en abus de droit fiscal, conformément à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales
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