Passage d'un bien en LMP en résidence principale

Publié le 12/09/2024 Vu 583 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2024 15:01

J'envisage d'établir ma résidence principale , dans un bien immobilier actuellement inscrit à l'actif du bilan en LMP en individuel

Bien qu'il n'y ai donc pas de cessions, la plue value latente est - elle taxable . Le fisc peut il considérer que la passage du pratrimpoine professionnel au patrimoine privé est une cession à titre gratuit. ? En gros est ce que j'aurai des impot à payer ( 20 % d'augmentation de la valeur du bien entre l'inscription à l'actif en LMP et le moment où je le passerai en résidence principal )



Par avance merci

Superviseur

12/09/2024 16:07

Bonjour et bienvenue
En général, ce transfert est assimilé à une cession à titre onéreux, ce qui signifie qu’il peut être soumis à l’imposition des plus-values

Noter que le transfert de biens entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé doit être justifié par des raisons économiques et ne doit pas avoir pour seul objectif d'éluder l'impôt. En cas de doute, l'administration fiscale pourrait requalifier l'opération en abus de droit fiscal, conformément à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter