RAPPEL DE LOYER SUR 3 ANS

Question

4 messages

12/03/2016 11:35

Bonjour
Notre propriétaire nous réclame des rappels de loyer depuis 2013 sur les années 2009 2010 2011 qui n'avaient pas été facturé ce montant s'élève à 4000 euros à t'il le droit.
Peut il mettre une pénalité de 1O%

4 messages

13/03/2016 10:39

Bonjour
Les rappels de loyer sont des augmentations sur 2009 2010 2011
Nous avons toujours réglé nos loyers depuis 40ans
Cordialement

4 messages

13/03/2016 12:05

Bonjour
Notre propriétaire veut faire classer l'immeuble ou nous vivons depuis 40ans en immeuble uniquement de bureaux
Nous sommes les seuls locataires depuis toujours
Notre bail se termine en janvier 2017 il ne veut pas renouveler ce bail.
A t'il le droit
Cordialement

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janus2fr · Answer 1 · 13/03/2016

Superviseur

15627 messages

13/03/2016 11:43

Bonjour,
En 2013, c'était en effet possible. Le bailleur avait le droit d'effectuer toutes les indexations oubliées, donc de recalculer le loyer tel qu'il devrait être et de demander au locataire les arriérés ainsi générés sur les 5 dernières années.
Ceci n'est plus possible depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2014.

janus2fr · Answer 2 · 13/03/2016

Superviseur

15627 messages

13/03/2016 12:54

http://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/renouvellement-bail_83478_1.htm#.VuVU2U-9GkI