Prescription acqquisitive

Question

3 messages

24/04/2017 23:13

Bonjour,
Une parcelle de terrain abandonnée (taillis non constructible) est incluse dans ma propriété boisée.Ne pouvant l 'acheter (pas de propriétaire connu depuis plus de 40 ans), je pense réunir toutes les conditions pour la prescription acquisitive, (utilisation et entretien pour une grande partie de la parcelle)
Quelles sont les premières démarches à faire pour pour démarrer la prescription acquisitive ou usucapion.
Quel courrier doit on faire au tribunal de grande instance

merci d 'avance pour votre aide

3 messages

25/04/2017 11:35

Bonjour
Merci pour votre réponse,mais je voudrais savoir si avant de contacter le notaire il faut en premier faire la demande auprès du tribunal de grande instance et les pièces à fournir auprès de celui ci
Merci d avance
Cordialement

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youris · Answer 1 · 25/04/2017

Modérateur

23295 messages

25/04/2017 09:10

bonjour,
vous devez prendre contact avec un notaire pour faire établir un acte de notoriété acquisitive.
salutations

janus2fr · Answer 2 · 25/04/2017

Superviseur

15627 messages

25/04/2017 13:26

Bonjour,
Je vous propose ce dossier :
https://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm