Refus de mon proprio état des lieux sortant

Publié le 28/07/2013 Vu 890 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2013 16:05

Bonjour,

Je quitte mon logement le 10 Aout, ( j'ai fait le préavis etc.. ) mais mon proprio refuse. il me dit que ce sera le 18 aout.
Donc, je voulais savoir comment faire si il ne vient pas, et comment lui rendre les clefs?

Merci beaucoup

25/07/2013 21:44

bonsoir

le preavis de depart est de trois mois cachet de la poste faisant foi a quelle date avez vous envoyé le preavis?

25/07/2013 21:45

bonsoir

le preavis de depart est de trois mois cachet de la poste faisant foi a quelle date avez vous envoyé le preavis?

26/07/2013 19:05

Bonjour,

Ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi, mais la date à laquelle le propriètaire a signé l'Accusé Réception du courrier Recommandé AR.

Cdt

Superviseur

28/07/2013 10:58

Bonjour,
Je confirme la réponse de Laure 3.
Le préavis commence :
- à la date de signature de l'AR dans le cas d'un congé envoyé en LRAR.
- à la première présentation par l'huissier dans le cas d'un congé porté par huissier.
Donc dans le cas où il y a un doute sur la possibilité du bailleur de récupérer la LRAR, il vaut mieux passer par un huissier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter