Intégration d'une voie privée au domaine public

Dans le cerfa de déclaration ou celui de modification il existe deux adresses :

- celle du siège social (texte à inséréer conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2004-632) ;

- celle du responsable (le président), qui peut être la même (adresse de gestion).


Certaines choses peuvent effectivement s'écrire sous forme de synthèse en quelques lignes, y compris avec les références ou liens.


Au vu de cette intervention Il faudrait commencer par le faire... sans être péremptoire.

Enfin je rappelle ma deuxième intervention :


De plus Nega ne nous dit pas ce qui est entendu par obligation et par collectivité.


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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

j'ai comparé l'extrait du plan cadastral et google maps.

Si on considère le plan cadastral, et l'adresse du siège de l'ASL, il n' y a que la fin de l'impasse qui appartiendrait à l'ASL, le début de l'impasse porte une autre adresse.

Sur google maps, toute l'impasse porte une seule adresse, celle du siège de l'ASL.

A mon avis, le début de la rue avait dû être débaptisé pour ne pas inclure dans le périmètre de l'ASL les habitations situées de côté de la rue.

Sauf que, la mairie considère que toute l'impasse nous appartient sur en théorie n'est donc pas possible.

encore un élément supplementaire à l'appui de ma demande?

Hello !

En résumé Néga :

Différentes réponses ont été apportées à votre espoir de faire reconsidérer le refus fait à votre ASL souhaitant se libérer de son bout d'impasse pour le mettre à charge de la collectivité. Vous n'avez aucun levier pour forcer ce transfert dans votre cas.

Votre partie d'impasse est de fait ouverte à la circulation publique tant que l'ASL n'en interdit pas l'accès (signalisation, voire barrière). Si l'ASL en réglemente l'accès, les riverains qui ont un droit de passage acté garderont évidement ce droit (qui les intègre d'ailleurs aux charges d'entretien de la partie d'impasse en question).

Google Maps n'est d'aucune pertinence pour déterminer les parcelles, voies ou adresses de votre problématique (seuls comptent les actes notariés et les éventuels bornages).

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

@Nega, nonobstant l'irresponsabilité de celui qui a supprimé mon intervention qui évoquait le retournement du camion de ramassage des ordures et l'uilisation piétonière des riverains de l'ASL ainsi que le profit de votre éclairage par ces derniers, il faudrait vérifier si sur le cadastre le « L » est constitué par deux parcelles cadastrales distinctes ayant chacune une référence cadastrale propre ; dans ce cas cela signifie que ces deux parcelles ne font pas partie du domaine public et ne peuvent être que la propriété de l'ASL ; dans le cas où une seule à une référence cadastrale cela signifie que seule celle qui n'a pas de référence fait partie du domaine public ; si aucune n'a de référence cadastrale elles font partie, toutes les deux, du domaine public.

La voirie publique n'a pas de référence cadastrale et forme un tout
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PS, Nera pour nous fournir un bout du cadastre voici un outil possible : https://imgbb.com/
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Le services d'urbanisme peuvent tirer tous extraits du cadastre municipal que l'on n'a pas besoin de leur fournir ; il suffit après avoir consulté cadastre.gouv.fr de leur donner la ou les sections intéressées.
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(suite)

Beatles pourquoi envisager de fournir un extrait de cadastre aux services d'urbanisme ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Lapsus de ma part dû à ma précédente intervention.
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Bonjour,

Toutes les parcellles de part et d'autre du "L" sont reférencés comme suit.

Parcelle no XXX Feuille 000 AN 01. est- ce cela qu'il faut regarder?

il faudrait vérifier si sur le cadastre le « L » est constitué par deux parcelles cadastrales distinctes ayant chacune une référence cadastrale propre ; dans ce cas cela signifie que ces deux parcelles ne font pas partie du domaine public et ne peuvent être que la propriété de l'ASL ; dans le cas où une seule à une référence cadastrale cela signifie que seule celle qui n'a pas de référence fait partie du domaine public ; si aucune n'a de référence cadastrale elles font partie, toutes les deux, du domaine public.
La voirie publique n'a pas de référence cadastrale et forme un tout

(suite)

Nega, un petit bout de cadastre serait bien plus eficace ... https://imgbb.com/

Votre demande initiale a été traitée (cf mon résumé ce matin) mais aurait-elle évolué ? Ou en avez-vous une nouvelle ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour cousinnestor

Ma demande initiale n'est pas tout à fait traitée étant donné que je vérifie les éléments en ma possesion en fonction de vos contributions.

Voici l' extrait cadastre

j'ai matérialisé le "L" avex la ligne verte. et les encadres en rouges les lots de l'ASL




Nega, un petit bout de cadastre serait bien plus eficace ... https://imgbb.com/

Votre demande initiale a été traitée (cf mon résumé ce matin) mais aurait-elle évolué ? Ou en avez-vous une nouvelle ?

en complément,

j'ai comme l'impression l'impasse fait partie d'une seule et unique reference constitué de plusieurs parcelles? cadastre