Violation de domicile par les gendarmes

Bonjour

Début juin, une patrouille de gendarmerie, à 22h, vient taper à ma porte pour me demander de restituer le véhicule de location à son propriétaire venu se plaindre du soit disant retard. Déjà je trouve que 22h pour ce genre d'opération est déplacée.

Un des gendarmes prend mon identité et mon téléphone et m'informe que je serai entendu en audition libre dans les prochains jours afin de m'expliquer sur les raisons de ce retard.

Quelques jours après, il.me téléphone, me fixe un rdv. La veille de ce rdv il rappelle pour annuler ce rdv car indisponible.

Des semaines passent puis un dimanche durant sa patrouille psig, il se rend chez moi, franchis la porte d'entrée de mon logement privé et se fait entendre pour qu'une personne de ma famille descende. Mon épouse se retrouve nez à nez devant lui, très surprise. Il demande si je suis là et n'étant pas présent ce jour là, il lui redemandé mon téléphone. Je précise qu'il s'agit tjs du même gendarme. Je signale ces faits à l'iggn. Ces derniers lui enlevent le dossier. Un autre gendarme m'appellent quelques semaines après pour me demander mes disponibilités. Entre temps, je reçois une lettre officielle du colonel gérant le groupement de gendarmerie faisant mention du grief sur la violation de domicile qu'il reconnaît parfaitement et retranscrit les raisons qui ont poussées le gendarme à franchir ma porte. Pas de sonnette... il avait mon téléphone toutefois... puis un petit coup de sirène on aurait entendu... de toute façon il n'avait aucune raison légale de franchir la porte de mon domicile.

Le colonel m'invite même à déposer plainte contre le militaire si je le souhaite. Chose faite.

Je dois être entendu le 09 octobre. Je ne trouve pas d'avocat disponible à cette date. Puis je demander à repousser la date pour avoir la présence d'un avocat? Doit il obligatoirement accepter?

La violation de domicile et la plainte sont elles des raisons de vice de procedure au point que la procédure est déjà entachée de nullité et qu'il n'ai besoin de me rendre à l'audition puisque déjà entachée ?

Merci de vos réponses

Bonjour

Sujet délicat s'il en est

Vous devez être entendu , 09, octobre, Y aurait-il une coquille ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour

attention je me fais l'avocat du diable et signale des points un peu "limites"

- comment savez que l'IGGN a enlevé le dossier au 1° gendarme? vous avez une preuve écrite? si oui quelles sont les raisons données par l'IGGN?

-votre audition concerne la non restitution du véhicule ?

-pour moi la plainte contre le gendarme et l'audition pour non restitution du véhicule sont deux affaires différentes de plus l'affaire de la non restitution du véhicule est antérieure à la plainte contre le gendarme

mon interprétation personnelle (je peux évidemment me tromper) le 1° gendarme n'est plus disponible pour cette affaire pour une raison de planning et non de rappel à l'ordre de l'IGGN

le colonel vous a invité à déposer plainte car c'est votre droit , comme le droit à tout le monde, mais votre plainte sera classée sans suite

Bonjour
Merci de votre réponse.
Je devais être entendu le 09 octobre mais énième fois reporté.
Le gendarme ayant viole le domicile cela, à mon sens, est un vice de procedure puisque cela porte grief à mon droit.
De plus, j'ai pu échanger par mail avec le gendarme en lui apportant toutes les preuves de ma bonne foi.
Il n'avait même pas le contrat de location mincriminant.
Comment peut on entendre quelqu'un si on n'a aucune pièce le rendant potentiellement coupable ?
Merci de vos réponses et aide.

Comment peut on entendre quelqu'un si on n'a aucune pièce le rendant potentiellement coupable ?

Savez vous avec certitude s'il y a une plainte du loueur ?
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Bonjour
Avec certitude non je ne sais pas.

bonjour

et depuis cette date, avez vous restitué le véhicule ?

bonjour,

je suis surpris que les gendarmes s'occupent d'un véhicule non restitué dans le délai prévu car ce n'est pas une infraction pénale, c'est un non respect d'un contrat donc du droit civil.

salutations

Avez vous une jurisprudence sur la question ou un texte de moi s'il vous plaît ? Il existe une jurisprudence ayant relaxer une personne ayant rendu un véhicule en retard.

est ce une LOA ou LDD? ou une location ponctuelle de voiture?

Location ponctuelle de un mois

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyager-en-voiture-louer-vehicule

que dit votre contrat? et vous avez rendu la voiture en leger retard (quelques heures )ou plusieurs jours aprés?

à moins qu'il y ait eu une plainte pour vol de la part du loueur.

Non visiblement pour abus de confiance

vous ne répondez pas à la question:vous avez rendu la voiture en retard?

Oui je l'ai rendu 4 j en retard et encore ce n'était pas un retard car le loueur m'a écrit par mail que va fera 30 euros par joir à compter de la fin du contrat

cependant voici un extrait d'un contrat de location de voiture lambda:

". En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire audelà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires

et c'était bien un retard car vous deviez payer des pénalités de retard...ce qui n'exclut pas les poursuites judiciaires si cela dure trop longtemps

Sauf que ces conditions n'étaient pas présentes dans le contrat de location tout comme l'année au niveau de la date ni même l'adresse de restitution du vehicule

vous avez relu le contrat ? il serait étonnant que les dates de restitution ainsi que le lieu ne soient pas écrits ; il n'y avait pas écrit "rendez la voiture quand vous voulez" quand meme?

Absolument certains !

alors comment avez vous su quand rendre la voiture sans date ni lieu?

était ce un contrat avec une société ou avec un particulier?

Contrat avec une entreprise de type SAS.
Justement je devais la louer au mois. Si il n'y a pas d'année ni d'adresse de restitution je ne pouvais donc pas être en retard contractuellement parlant

Votre cas étant très particulier, je vous conseille de voir un avocat, qui connaisse en outre, le droit des contrats...
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J'ai pu justement me renseigner sur les points obligatoires devant figurer sur un contrat de location. Et beaucoup de points n'y figure pas ou sont manquantes comme l'année.
Je n'arrive pas à comprendre qu'en ayant ce document dans les mains (que j'ai fournis) et d'autres éléments, les gendarmes persistent à vouloir m'entendre en audition libre alors qu'aucune raison plausible n'existe donc