Violation de domicile par les gendarmes

Question

1515 messages

27/10/2023 11:18

vous ne vous etiez pas mis d'accord avec le propriétaire pour rendre la voiture à telle date?et si c'était une location d'un mois on suppose que cela voulait dire un mois en 2023 pas en 2024..... il s'agirait d'une erreur de plume et l'erreur ne fait pas le droit;je ne pense pas qu'il faille jouer sur le manque de l'année; on prend l'année en cours...

attention qu'on ne vous accuse pas de mauvaise foi....en plus du reste

vous donnerez vos explications en audition libre ;vous pourrez défendre votre interet car c'est devant la justice qu'il faut prouver votre innocence ,pas sur un forum d'informations juridiques

PAGE

<1 2

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 27/10/2023

Superviseur

8364 messages

27/10/2023 09:05

les gendarmes persistent à vouloir m'entendre en audition libre alors qu'aucune raison plausible n'existe donc

Nous ne pouvons aller plus loin, vous le saurez nécéssairement lors de l'audition.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

youris · Answer 2 · 27/10/2023

Modérateur

23330 messages

27/10/2023 10:54

donc il ne s'agit pas pour l'agence de location d'un simple retard pour rendre le véhicule comme vous l'indiquez dans votre premier message, mais d'une infraction pénale pour l'agence de location qui a décidé de déposer une plainte contre vous justifiant l'intervention des gendarmes.