Contestation avis de contravention pour erreur du lieu sur l'avis

bonjour ,

j'ai " glissé " un stop très légèrement en marquant un arrêt de 10 secondes . Je n'ai pu contester car j’étais en retard pour un entretien d’embauche très important.

je viens de recevoir l'avis de contravention et le gendarme a commis une petite erreur sur le lieu de l'infraction

PV électronique

DEPARTEMENTALE D46 E - intersection D712

sauf que l'infraction n'a pas été commise sur la D46 E, mais sur la 46 .

de ce fait le nom de la commune n'est pas le bon .

D’après vous , cette erreur peut elle entraîner une cause de nullité devant le tribunal

D'avance merci de vos réactions

Bonjour,

Non, erreur de plume tout au plus qui ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction.

Moralité, mieux vaut payer le montant minoré de 90 €, vous avez 30 jours pour le faire sur internet (et le dossier sera clos), parce que, si passage au tribunal, l'amende sera entre 150 € (135 € montant forfaitaire + 10 %) et 750 € (montant plafond prévu par les textes) + une suspension du permis (3 ans maxi mais compter une fourchette de 15 jours à 3 mois). Dans tous les cas, la perte de 4 points.

Il s'agit d'un pv électronique . J'ai glisse le stop d'après lui il est assermenté et pas moi . Il me semble que pour 4 points cela vaut la peine de contester l'avis de contravention il y a bien une faute de procédure sur le lieu de l'infraction. D'après mes recherches sur le net le tribunal ne peut augmenter le nombre de points et encore moins retirer le permis.

connaissez vous des avocats qui acceptent de travailler et de facturer des honoraires uniquement au succès ?

Le tribunal n'a aucun pouvoir sur le retrait des points, ce n'est pas de son ressort. Le retrait des points est une mesure administrative directe qui est appliquée lorsque la condamnation pénale est devenue définitive.

Pour la Cour de Cass., ce n'est qu'une simple erreur de plume, de retranscription. Ayant été intercepté là où il y avait un STOP, le lieu importera peu. un STOP est un STOP, et on s'y arrête, roues bloquées, immobiles. Si le Tribunal ne vous suit pas dans votre argumentation, ce qui risque fort de se passer, il peut suspendre le permis, c'est indiqué dans le code de la route pour le non respect du STOP. Voir ci-après, l'article R415-6 du CDR :

Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

autre petite précision importante , il ne reste plus que 6 points ( que des petites infractions d'1 point ou 2 pour des petits excès de vitesse ).J'envisage de faire un stage des que mon boulot me le permettra ( pas avant 2 mois , donc je suis quasiment obligé de contester , je ne peux prendre le risque de rouler avec seulement 2 points et de perdre mon permis )

C'est vous qui voyez, c'est à vos risques et périls. De toute façon, on n'attend pas d'être à 6 poins en moins pour faire un stage, dès qu'on a 4 points de retirés, on fait ce stage.

Tisuisse , je suis très surpris de votre argumentaire . Je pensais qu'un vice de forme entraînait la nullité de l'infraction .
D’après mes recherches sur internet , c'est souvent lié a la nature du tribunal . Certains sont plus sévères que d'autres .
Si j'en crois votre post et vos arguments , je n'ai aucune chance de pouvoir faire annuler cette contravention pour vice de forme , tous les avocats qui proposent leurs services en matière routière et qui indiquent qu 'une erreur de date , de lieu , etc sur l'avis de contravention peut faire annuler l'infraction sont des avocats marrons ?

Vous faites comme vous le voulez, c'est vous qui décidez, c'est VOTRE permis, Votre porte-monnaie, pas les nôtres, à vous de prendre vos responsabilités, c'est tout.

Bonjour lea daumet,
l'erreur de localisation commise initialement par l'agent verbalisateur constitue une erreur matérielle susceptible de rectification

Suite à votre requête l'OMP fera établir un renseignement judiciaire du lieu exact du "stop"
La citation afin de comparution au tribunal comportera
la bonne intersection.

Le lieu de commission de l'infraction, exactement reporté dans la citation, fera l'objet d'un débat contradictoire à l'audience.

Face à la juridiction de proximité votre motif initial sera sans fondement et vous serez condamnée avec en répression une amende de 150/200 € plus les frais de 31€ .
427CPP
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

LESEMAPHORE ,

merci de votre réponse .
par contre je dispose de l'avis de contravention ou on peut voir qu'il y a bien une erreur de procédure sur le lieu de l'infraction. .
ce qui signifie que les juges et les gendarmes ont tous les droits si l'OMP peut modifier le pv !
Il peut aussi dire que je l'ai insulté !!!
Serions nous dans une république bananière a la mode cubaine ou Corée du Nord ?

vu sur un autre forum

QUE DOIT CONTENIR LE COURRIER DE CONTESTATION ?

Dans la réclamation, il convient d’indiquer explicitement que vous contestez l’infraction. Vous devez aussi notifier, de manière plus ou moins détaillée, les arguments sur lesquels vous vous fondez. Attention : en matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, cette dernière ne pouvant être rapportée que par écrit ou par des témoins.

Dans certains cas, il peut donc être plus judicieux de ne pas dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation afin de conserver les plus percutants d’entre eux pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme). C’est pourquoi il est essentiel de mentionner, dans sa lettre, son souhait d’être entendu par le tribunal. Cependant, si l’officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation, car il l’estime bien fondée, il n’y aura alors ni convocation devant le tribunal, ni sanction pénale (pas d’amende, notamment), ni perte de points !

DEVANT LE TRIBUNAL

Dans la majorité des cas, vous serez convoqué devant la juridiction de proximité afin d’expliquer les motifs de votre contestation. En fonction de la pertinence de vos arguments, soit le juge vous relaxera, soit il vous condamnera, le plus souvent à une amende qui peut s’avérer plus élevée que l’amende forfaitaire. Par ailleurs, si vous contestez au stade de l’amende forfaitaire majorée, le juge ne pourra pas vous condamner à une amende inférieure au montant de ladite amende forfaitaire majorée…

Par I. ATTAL
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.)

L'avis de contravention est une simple information qu'une contravention fut relevée à votre encontre .
C'est aussi un document vous proposant une transaction en répression de cette infraction , qui si vous l’acceptez , sera exécutée sous forme forfaitaire , c'est à dire sans discussions sur la forme ou le fond et l'abandon de la poursuite après paiement de cette amende forfaitaire et la contrepartie de reconnaissance de l'infraction par la partie poursuivie .
En cas de refus ,la voie classique contradictoire est ouverte au tribunal, avec le PV (et non l'avis ) qui fait foi et tous autres documents ou témoignages qui feront débats.
Le ministère public dispose d'un délai de un an pour poursuivre , avec dans le PV, des éléments qui peuvent être ajoutés ou différents de ceux contenus dans l'avis puisque pour le jugement contradictoire il est inopérant (valable que pour procédure forfaitaire).

Bonjour
Dans la réclamation, il convient d’indiquer explicitement que vous contestez l’infraction. Vous devez aussi notifier, de manière plus ou moins détaillée, les arguments sur lesquels vous vous fondez.
Dans votre cas la motivation obligatoire de votre contestation est le lieu inexact . Cette requête serait recevable si la position de l'intersection avec le stop n'était pas identifiable .
Je vous répète que à la lecture de votre courrier , l'OMP fera auditionner le gendarme verbalisateur qui renseignera la bonne intersection , qui sera acté , et joint au PV d'infraction .
L'OMP n'ayant aucun doute sur l'infraction et la validité du PV optera pour une ordonnance pénale.

je pense avoir trouvé un avocat qui accepte une rémunération forfaitaire au succès de la procédure ( 1000 euros ) .D’après lui , il a gagné plusieurs procès de ce type . Il me confirme qu'il ne faut pas dévoiler le motif principal de contestation pour éviter que le gendarme modifie le pv .la fin justifie les moyens

Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par
Article juridique publié le 23/03/2012 à 18:31, vu 87966 fois, 76 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.
Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

j’espère bien gagner et vous pouvez compter sur moi pour vous donner le résultat( pas avant 1 ans d’après l'avocat )

bonsoir ;pardon pour ma demande de précision mais je ne trouve pas "la 46": est ce une route départementale? nationale? il existe la D946 ou D46 E mais"46" tout court je ne vois pas ? finalement la D46 E ou D946 et "la 46" ne serait elle pas la même route avec une dénomination différente ?

Que faire si l’on n’est pas cité à comparaître ?

Le passage au tribunal est souvent requis pour obtenir gain de cause. Certains OMP vous refuse cet accès au tribunal. Implicitement, il s’agit d’une violation de l’article 531 et d’un abus de pouvoir. Il convient, de nouveau, d’adresser une lettre recommandée, de saisir le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez par lettre recommandée en lui demandant la comparution.

Devant un tribunal, il est utile, à ce stade de prendre un avocat qui débloquera la situation en adressant, lui-même, une demande de comparution volontaire devant la juridiction de proximité au tribunal de police.

Que faire face à l’opposition administrative diligentée par le trésor public ou par l’huissier alors que vous avez effectué une démarche de contestation ?

Les comptes bancaires sont bloqués à hauteur du montant de l’amende gonflée des frais. Cette procédure est de nouveau abusive.

Deux cas de figure peuvent se présenter : la saisie bancaire a été effectuée à votre insu, vous avez 30 jours pour saisir le tribunal compétent de proximité ou de police pour démontrer l’injustice et l’incohérence de l’affaire. L’huissier vous menace de saisie et vous incite à régler avant de contester, il ne faut surtout pas régler et ne pas céder à la pression des huissiers et solliciter par lettre recommandée, de nouveau et de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, une comparution devant le tribunal.

Il est essentiel de retenir, dans le cadre du parcours du combattant des contestations des PV, la forme de la lettre recommandée et la demande de comparution volontaire auprès du procureur de la République, retenir le principe essentiel que, seul, un magistrat, un juge de proximité ou un président du tribunal de police est en droit de vous condamner.

En aucun cas, l’OMP n’a un quelconque pouvoir de décision.

Les comptes bancaires ne sont pas bloqués contrairement à votre affirmation, encore moins gonflés des frais. Seul, le montant de l'amende forfaitaire, soit 135 €, que vous avez versé à titre de caution, montant qui vous sera restitué si le tribunal vous relaxe, reste, pour le moment, dans les caisses de l'Etat, c'est tout.

2 attitudes de votre part me surprennent et vous semblez vouloir jouer le tout pour le tout, quitte à ce que, au final, cela vous coûte plus cher et que vous soyez prête à verser beaucoup plus à un avocat que ce que, sans contestation, cela vous aurait coûté.

En effet :
glisser un STOP est une amende de classe 4 donc,
- sans contestation : amende minorée (paiement dans les 30 jours sur internet) => 90 € puis 4 points en moins, points récupérable par un stage de 235 € en moyenne (donc sans attendre les 3 ans sans retrait de points), TOTAL 325 € qui sont à comparer avec les 1.000 € que vous demande votre avocat, sans être certain de la relaxe,

- après contestation : amende minorée impossible, donc passage au tribunal qui va fixer l'amende du mini 135 € (amende forfaitaire) jusqu'au maxi possible (maxi jamais prononcé) de 750 € à laquelle il faudra ajouter les 31 € de frais de procédure (donc mini 166 €, maxi 781 €) et même après réduction des 20 % si amende payée dans les 30 jours du jugement, même si, ensuite, on ajoute le prix du stage pour récupérer les 4 points, il vous faudra ajouter les 1.000 € de l'avocat sans compter que le tribunal pourra aussi prononcer une suspension du permis (maxi possible jamais décidé de 3 ans). Personnellement, je ne vois vraiment pas où sont vos intérêts dans cette affaire. Vous allez y laisser beaucoup plus de plumes que le raisonnable mais c'est vous qui voyez.

Vous ajoutez, et je suis d'accord avec vous sur ce point, que l'OMP n'a aucun pouvoir de décision. En effet, lors d'une contestation, soit il classe sans suite la verbalisation, soit il transmet directement le dossier au Parquet compétent. Il a refusé votre contestation mais a eu la courtoisie de vous proposer de payer l'amende forfaitaire de 135 €, vous avez préféré la confrontation, donc le tribunal, c'est votre choix mais cela va faire un trou dans votre budget, et un trou conséquent puisque vous avez pris l'attache d'un avocat à 1.000 €. Donc, que vous ayez gain de cause ou non, les 1.000 € devront être versé à l'avocat.

Par curiosité, avez-vous demandé le Procès Verbal d'infraction rédigé par les agents assermentés ? et vérifié, sur le net, l'emplacement exact de cette intersection notée sur le PV ?

En guise de conclusion : quelquefois il vaut mieux ne pas aller à la confrontation, au clash, c'est moins cher, beaucoup moins cher.

@Tisuisse.
j'ai rdv en début d'année avec l'avocat qui a accepté de défendre mon cas pour la somme forfaitaire de 1000 euros et uniquement en cas de " succès"

Bien j'ai vérifiée sur le google l'emplacement du stop , il y a bien une erreur sur le nom de la commune.
Je peux demander le Procès verbal d'infraction rédigée par les forces de l'ordre assermentées et comment procéder ?
Je veux rentrer en procédure car les gendarmes ont été d'une mauvaise foi totale et ont voulu se "payer une blonde "!
J'ai noté que l'OMP est obligé de faire une réponse a ma contestation ( c'est un texte de loi et si il ne le fait il commet a son tour une infraction ). Je veux tenter de faire annuler cette infraction et les points . Qui peut m'indiquer le temps moyen d'une telle procédure ? Et enfin , en contestant je conserve mes points et cela me laisse le temps de faire un stage de récupération

bonjour ;je m'interroge quant à votre avocat; en effet de mes lectures passées j'avais compris que" toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite".
sauf erreur de ma part il y aura obligatoirement un honoraire à payer à votre avocat et celui ci prendra une somme supplémentaire en cas de succès(honoraire de résultat)donc vos 1000 euros; donc meme si vous gagnez au tribunal vous aurez des honoraires à régler à votre avocat en plus des 1000 euros
.je pense qu'il ne va pas travailler gratuitement et qu'il ne gagne pas à tous les coups... donc parlez bien des honoraires à votre avocat et lisez bien la convention d'honoraires avant de la signer:cela pourrait vous coûter quand même cher finalement....

@jodelariege.

je suis formelle , c'est 1000 euros tout compris et uniquement en cas de succès . Il y a un montant minimum a payer ( obligation de la loi ) et le reste peut se payer en fonction des résultats. Il a gagné en appel un cas similaire et donc il s'appuie sue cette jurisprudence . Il est sur de son affaire !!!

Et bien, faites à votre choix et, surtout, revenez sur cette file pour nous en donner le résultat.

oui revenez nous dire ce qu'il en sera ,et quel est le montant minimum à payer svp? ça peut renseigner d'autres personnes.....

Bonjour
Je peux demander le Procès verbal d'infraction rédigée par les forces de l'ordre assermentées et comment procéder ?
Vous ou l'avocat, au greffe,mais seulement après avoir avoir été assigné par huissier de la citation à comparaitre .

J'ai noté que l'OMP est obligé de faire une réponse a ma contestation ( c'est un texte de loi
J'aimerai bien connaitre les références de ce texte qui obligerai l'OMP à réponse, Non rien de tel dans le Code de procédure pénale.