3 infractions simultanées

Sujet vu 2987 fois - 51 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 14/01/18 à 21:17

dutang sylvain, Rhône, Posté le 14/01/2018 à 21:17
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

J'ai reçu ce week end 3 avis de contraventions, même jour, même heure, même lieu. Visiblement, c'est une agent verbalisateur et pas un radar ou une machine, alors je ne sais pas ce que je lui ai fait à ce monsieur mais visiblement il devait vouloir finir rapidement ses chiffres.

Les avis sont les suivants :
- conduite d'une véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède,
- dépassement d'un véhicule par la droite,
- franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule,

ce qui me fait tout de même 135 € x 3 et surtout 9 points.

Mes questions sont les suivantes :
1 - pour le non respect des limites je n'ai pas ma vitesse ni la distance avec le véhicule qui me précède, est-ce que c'est un motif d'annulation ?

2 - pour la ligne continue, comme pour les deux autres d'ailleurs, je n'ai pas été arrêté, je n'ai donc aucun PV et on m'envoi un avis mentionnant le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction ....
mais je ne peux pas prouvé que je n'était pas au volant puisque j'étais en vacances à la maison. Est ce également un motif d'annulation?

Enfin, dois-je comme eux contester 3 fois en lettre RAR ou une seule fois suffit ?


Merci pour votre aide.

Sylvain.

Dernière modification : le 15/01/2018 à 08:20
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2018 à 07:55
11648 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Chaque avis de contravention est à prendre indépendamment.
- pour le non respect des distances de sécurité, c'est à l'appréciation de l'agent. Il n'y a donc pas à vous fournir de chiffres.
- Puisque vous n'avez pas été intercepté, vous pouvez toujours contester avoir été le conducteur. Cela vous permettra de ne pas perdre les points. Mais vous risquez des amendes plus importantes, jusqu'à 750 € par infraction.

Dernière modification : le 15/01/2018 à 08:20
Tisuisse, Ain, Posté le 15/01/2018 à 08:52
2249 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Selon toute apparence, les 3 infractions citées ci-dessus peuvent être contestée mais chacune doit l'être séparément. Si vous pouviez avoir des attestations ou des témoignages comme quoi ce jour là, à cette heure là, vous ne pouviez pas être à l'endroit des infractions, cela vous faciliterait la tâche pour demander l'annulation pure et simple des avis de contravention. Pour ces infractions, vous n'avez pas obligation, contrairement pour les véhicules d'entreprise, de dénoncer celui ou celle qui conduisait.

Dans chacun de vos courrier de contestation, vous demanderez à l'OMP, l'annulation des avis de contravention et que, en cas de refus de sa part, vous voulez passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments.

Sachez que vous risquez fort, sauf si vous démontrez que ce jour là ce n'était pas vous qui conduisiez, d'être responsable pécuniairement du montant des amendes fixées par le juge mais aucun point ne pourra vous être retiré, aucune suspension du permis ne pourra être prononcée à votre encontre. Si vous démontrez votre absence du lieu des infractions, le tribunal ne pourra que vous relaxer car il appartiendra au Ministère Public que c'est bien vous, et personne d'autre, qui conduisait or, n'ayant pas été intercepté, il ne pourra pas faire cette preuve.

Dernière modification : le 27/02/2018 à 14:31
dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 09:04
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

merci pour vos conseils, hélas j'étais en vacances ce jour là a la maison avec mes enfants de 7 et 10 ans, je ne pense pas que leur témoignages me soit d'un grand secours. Je pense que c'est mon frère ou ma soeur qui devait conduire puisqu'il était revenu en france pour les fêtes de fin d'année, je leur avait laissé ma voiture pour la semaine.
Mais je persiste à penser que le policier avait un souci avec le véhicule car à 17h55 sur la rocade de Lyon je n'y vais pas souvent, mais je peux vous garantir que c'est bouché donc il est bien compliqué de ne pas doubler par la droite et de respecter des distances de sécurité....

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 09:39
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Les avis ne sont pas envoyés à un conducteur qui aurait été intercepté et identifié lors des infractions , mais comme vous l'avez décrit, et c'est important , au titulaire du certificat d'immatriculation .
A défaut de désignation de l'auteur de l'infraction , le titulaire du CI est redevable pécuniairement des amendes encourues pour les infractions relevant
- conduite d'une véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède,R121-6,5°
- dépassement d'un véhicule par la droite,R121-6,9°
- franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule,R121-6,6°

Si vos avis de contravention comportent ces articles,aucun points ne seront ôtés après paiement.
90€ pendant 35 jours et non 135€

Les contestations dans ce cadre sont différentes et plus contraignantes que celles relevant de la responsabilité pénale du conducteur car 3 possibilité seulement :
- Existence d'un vol,
- Événement de force majeure
- Tous éléments permettant d'établir que le titulaire du CI n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Auquel se rattache l'article
Article 537 du CPP

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Si la base de verbalisation pour par exemple :
- conduite d'une véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, était R412-12
la contestation serait possible , pour absence d'identification du conducteur et absence des circonstances de constatation de l'infraction .

Pour confirmation :quels sont les articles et alinéas mentionnés sur les avis ?

Dernière modification : le 15/01/2018 à 09:45
dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 09:52
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour lesemaphore,

Tout d'abord, merci de votre réponse, vouas avez l'air très informé.

mes avis de contravention ne sont pas ceux que vous mentionnez en haut de votre mail, mais ceux du bas, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour moi si j'ai bien compris ;-)

- Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède
prévue par Art 412-12 §I, §II
réprimée par Art 412_12 §V

_ Dépassement du véhicule par la droite
prévue Art 414-6 §I
réprimée Art 414-6 §III, §IV

-Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
prevue Art 412-19 al. 1
réprimée Art 412-19 al. 3, al. 4

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 10:23
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Donc vous contestez puisque il y a incohérence dans les avis de contravention qui sont envoyés au titulaire du CI alors que les articles imposent une responsabilité pénale du conducteur , ce que les PV ne rapportent pas.

Dites moi si vous voulez contester en négociant avec l'OMP en payant 270€ les 3 ou si vous voulez contester en jugement contradictoire , le ministère public ne rapportant pas l'identité de l'auteur des infractions et les circonstances .

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 10:39
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,
alors là vous me posez une colle une colle.
donc si je comprends bien dans le premier cas je paie 270€ les 3 amendes et c'est fini, pas de points en moins.
et dans l'autres cas je passe devant un tribunal qui peux soit annulé purement et simplement les contraventions, soit les augmenter, c'est bien ça ?

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 10:54
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Oui c'est ça , le tribunal suivant vos éléments fera droit à vos arguments ou les rejettera avec en répression 150€+31 € de frais pour chaque infraction et perte de points .
Mais il pourra en alternative constater que les PV ne rapportant pas l'identité du conducteur vous condamner en redevabilité pécuniaire (au même tarif ?, selon la juridiction , sans perte de points )

Se posera en outre la question de citation groupée ou individuelle .

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 12:01
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
C'est bien compliqué tout ça, j'aurai du prendre droit à l'école...
Du coup est il possible de contester pour avoir les PV, puisqu'à ce jour je ne dispose que des contraventions, et suivant les PV choisir entre la solution 1 ou 2.

je m'explique, si il y a des irrégularités sur un ou plusieurs PV la solution deux est plus avantageuse pour moi, si il n'y a pas d'erreur, je paie les 270€ de points et c'est fini mes points sont sauvés.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 12:10
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Les PV vous ne pourrez en avoir copie qu’après avoir reçu la (les)citation(s) à comparaitre.
Les PV feront apparaitre en informations complémentaires , a minima , que le VL n'a pas été intercepté , d'ou l'envoi au titulaire du CI .
Le paiement à 270€ sans perte de points n'est pas acquis à priori , pour cela il faut que l'OMP fasse droit a vos arguments dans des termes et moyens de droit à exciper.

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 12:14
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
d'accord, je n'avais pas bien compris, dans ce cas, et si je comprends bien c'est la seconde proposition qui est le plus interessante pour moi.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 13:53
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Voulez vous un courrier ou vous le faites seul?

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 13:58
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
si vous me le proposer si gentiment ;-)
je pense que vous avez bien mieux que moi les mots et le langage approprié pour ne pas faire de bêtises et ce retrouver par le fait avec un courrier irrecevable

un grand merci d'avance

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 14:25
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
EN LRAR

ACO avis contravention original faites en copie que vous gardez
FRE formulaire de requête en exonération


---------------------------------------------------------

Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de …

LRAR n° ........

Objet : requête en exonération de 3 contraventions successives

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Titulaire du certificat d’immatriculation n° ….J'ai reçu à mon domicile 3 avis de contravention :
- Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède
Prévue par Art 412-12 §I, §II
Réprimée par Art 412_12 §V PV n°………….
- Dépassement du véhicule par la droite
Prévue Art 414-6 §I
Réprimée Art 414-6 §III, §IV PV n°………..
-Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
Prévue Art 412-19 al. 1
Réprimée Art 412-19 al. 3, al. 4 PV n° …………

Ces 3 contraventions sur le fondement des articles cités correspondent respectivement aux natinf 6096, 6102 et 11325, envers un conducteur identifié .

Je n’étais pas le conducteur. Ce jour et à l’heure mentionnée, j’étais à mon domicile à garder mes enfants.

Les avis de contravention double du procès-verbal ne rapportent pas l’identité du conducteur en responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR et sont envoyés vers le titulaire du certificat d’immatriculation.

Il y a donc contradiction et vice de forme dans ces 3 PV .

Monsieur l’officier du Ministère Public, je sollicite l’abandon de ces 3 poursuites, et la requalification en redevabilité pécuniaire des articles respectifs :
R121-6,5° du CR NATINF 24086
R121-6,9° du CR NATINF 32127
R121-6,6° du CR NATINF 32126

A défaut vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal de Police afin de faire valoir mes droits en jugement contradictoire.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Pièces jointes
ACO n°………. ACO n°……… ACO n°……….
FRE FRE FRE

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 14:29
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Léseraphore, je n'ai qu'une chose a dire, vous êtes au top.
Je fait tout ça à mon retour en début de semaine prochaine, et je vous tiens au courant du retour,

Un très grand merci pour tout ce que vous avez fait pour moi.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 15:24
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Il faut etre informé que le jugement comporte 31€ de frais par poursuite en cas de condamnation .

Que le montant de l'amende sera beaucoup plus élevée que l'amende forfaitaire minorée , mais que vous n'aurez pas de retrait de points .

dutang sylvain, Rhône, Posté le 15/01/2018 à 17:38
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Hélas, je l'avais bien compris.
En revanche j'ai une association routière qui m'a mis en garde sur le fait que si ma contestation n'était pas retenue, je pouvais être condamné devant le tribunal notamment à une suspension de permis... (il m'a surtout parlé du non respect de la distance de sécurité)
je suis assez étonné de cela puisque le législateur prévoir en effet une amende jusqu'à 750 € mais pas de condamnation de retrait de permis pour un tel acte.

Dernière modification : le 16/01/2018 à 06:26
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 15/01/2018 à 19:07
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
je suis assez étonné de cela puisque le législateur prévoir en effet une amende jusqu'à 750 € mais pas de condamnation de retrait de permis pour un tel acte.

Si une suspension de 3 ans maxi mais c'est envers le conducteur .
Hors je me répète le PV ne rapporte pas l'identité du conducteur.

dutang sylvain, Rhône, Posté le 27/02/2018 à 14:30
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai reçu ce jour la réponse de l'officier du ministère public qui me dit :
après étude de votre dossier les éléments d'information que vous produisez ne sont pas de nature à me permettre de prendre une mesure de classement sans suite de la contravention contestée

Si vous souhaitez maintenir votre contestation, il vous est possible d'adresser un courrier à :
l officier du ministère public
CS 39000
3594 Rennes CEDEX 9

en vue de demander à comparaître devant la juridiction de proximité pénale siégeant au tribunal de police afin d'y faire valoir vos droits.

vous pouvez encore régler l'amende forfaitaire etc etc etc ....



Du coup, voici ma question: il faut que je renvoi un courrier, que dois je dire dans ce courrier, ensuite comment me défendre devant le tribunal de police et surtout n'y a t'il pas un risque de prendre plus si je me présente sans avocat?

merci de vos retours

Sylv1

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 27/02/2018 à 14:49
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Citation :
Du coup, voici ma question: il faut que je renvoi un courrier, que dois je dire dans ce courrier, ensuite comment me défendre devant le tribunal de police et surtout n'y a t'il pas un risque de prendre plus si je me présente sans avocat?


Pour le courrier je vous le ferai , mais je dois lire la lettre de refus avec les réferences .
Et les 3 avis de contraventions

La défense est orale et peut l'etre en préalable avec un dépot de conclusions
prendre plus Bien sur: 200€ par infraction (750 maxi) , mais vous pourrez interjeter appel.
Dites moi si vous voulez poursuivre ou payer les forfaitaires 3 fois 135€ .

dutang sylvain, Rhône, Posté le 27/02/2018 à 21:17
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonsoir,

Toujours aussi rapide et efficace, merci beaucoup pour votre proposition.

Etant donné que je suis dans mon bon droit comme on dit, je vais continuer de contester.
je peux vous scanner mes deux courrier, mais pour cela il me faudrait une adresse mail.

Cordialement

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 28/02/2018 à 04:45
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Vous pouvez les heberger

Par exemple https://www.cjoint.com/

Dernière modification : le 28/02/2018 à 05:01
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 28/02/2018 à 20:01
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
J'ai imprimé , vous pouvez supprimer le lien sur le forum et sur le site hote .
Vous aurez le courrier sur ce forum dans 30 minutes

dutang sylvain, Rhône, Posté le 28/02/2018 à 20:04
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
je ne sais pas qui vous êtes, mais une choses est sûr, vous êtes super efficace et très serviable.
encore une fois un grand merci

Sylvain



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