3 infractions simultanées

Sujet vu 2988 fois - 51 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 14/01/18 à 21:17

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 28/02/2018 à 20:48
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Vous tentez de faire votre contestation par internet

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Vous en faites une par contravention en joignant le même courrier que je vous ai rédigé ci-après.

Dans le cartouche motif de contestation :

Vous ne mentionnez que les moyens résumés de l’infraction contestée avec pour titre « Réitération de requête en exonération pour refus de saisine du tribunal » et ajoutez lettre des moyens annexée.
Si le site internet refuse, vous faite par LRAR , une par contravention . Attention à l'adresse qui est différente de la contestation initiale

Je ne sais si
ce serait bien de joindre une saisie de google map au niveau du PK39

https://www.google.fr/maps/@45.7201309,4.9725083,3a,75y,20.84h,83.49t/data=!3m6!1e1!3m4!1sNOheKiS8sqYkJyOAyejo6A!2e0!7i13312!8i6656

(le verbalisateur c’est trompé d’article, l’infraction existe mais à l’article R412-22 classe 4 avec 1 point natinf 11326 envers le conducteur, ou 32126 envers le titulaire du CI sous l’article R121-6, 6° sans point )



-------------------------------------------------------








Monsieur l’officier du Ministère Public
CS 39000
35094 RENNES CEDEX9

01 mars 2018

Monsieur l’officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de LYON.

Je vous ai adressé le 01 février 2018,3 requêtes en exonération d’infractions routières motivées,recevables sur la forme et le fond.
Je regrette que les moyens soutenus ne vous ont pas permis un classement 21 et constate de votre part dans votre lettre « INFORMATION » du 15 février 2018 la violation des articles 530-1 du CPP et 432-1 du CP .

Je réitère donc mes requêtes en exonération concernant 3 verbalisations de 3 infractions simultanées en temps et lieux.
PV6155694109,PV6155690109,PV 6155693109.

Pour Rappel,ces 3 avis de contraventions sont envoyés à moi-même, titulaire du certificat d’immatriculation par défaut d’interpellation du véhicule et d’identification du conducteur comme le précise en en-tête les avis, et en contradiction des articles, fondement des poursuites relatif au seul conducteur.
Ainsi, je subis un préjudice puisque n’étant pas le conducteur, je suis présumé être responsable pénal de par la saisie de natinf erronés, et soumis au retrait de points alors que les avis sont envoyés au titulaire du CI.

Ce vice de forme pouvait être rectifié, et je vous l’avais proposé dans mon courrier originel afin de vous pourvoir en redevabilité pécuniaire de l’article R121-6 du CR avec les natinf respectifs:
32126, 32127 et 24086.


Discussion sur le PV6155694109 DISTANCE DE SÉCURITÉ
Dossier RO 18/00022865 Rédacteur SP

Première branche
Le natinf 6096 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas, puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6,5°du CR, N 24086 qui doit être employé.

Seconde branche
Le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celles-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation chambre criminelle 13-84613 et 15-80581

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.

Discussion sur le PV 6155690109 DÉPASSEMENT PAR LA DROITE
Dossier RO 18/00048043 Rédacteur SP

Première branche
Le natinf 6102 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas, puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6, 9° du CR, N 32127 qui doit être employé.

Seconde branche
L’avis de contravention double du procès-verbal ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction à été relevée et ne rapporte, hormis les lieux et dates des faits, aucune constatation de nature à caractériser l’infraction.
Cour de cassation Chambre criminelle 19 avril 2017, 16-86156

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.


Discussion sur le PV6155693109 FRANCHISSEMENT LIGNE CONTINUE
RO 18/00048044 rédacteur AB

Première branche
Le natinf 11325 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas , puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6, ° du CR, N 32126 qui doit être employé.
Sur le fondement de la poursuite de l'article R412-19 du CR
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Je n’étais pas le conducteur ce qui n’est pas contredit par le PV.
La chaussée dans les 2 sens de circulation vis-à-vis ou en amont ou aval du PK 039 000 de la N346 à SAINT PRIEST mentionné au PV qui fait foi , ne comporte aucune ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation .

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.

Je maintiens donc ma contestation de ces 3 infractions relevées en même temps et à la même minute en responsabilité pénale et par les moyens en supra exposés, en redevabilité pécuniaire.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Dernière modification : le 28/02/2018 à 20:56
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dutang sylvain, Rhône, Posté le 01/03/2018 à 01:04
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
c'est fait,

merci pour tout, je vous tiendrais informé dès que j'aurai une réponse, mais à vous lire c'est plutôt de bonnes nouvelles, puisque visiblement il n'y a pas de ligne continue et que l'article utilisé ne serait pas bon.

merci

Sylvain

dutang sylvain, Rhône, Posté le 02/07/2018 à 17:03
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

Je reviens vers vous car mon affaire avance tout doucement.
j'ai reçu ce jour une convocation pour le tribunal, ils maintiennent les 3 PV contre moi.

Mes questions sont les suivantes :
dois je prendre un avocat ou pas
et si je ne prends pas d'avocat, que dois je dire ou faire pour me défendre, je n'ai pas trop l'habitude.

merci

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 02/07/2018 à 18:05
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Si vous avez le financement , vous prospectez pour un avocat 9ça sera mieux , car je lis que vous n'avez pas assimilé les termes de la lettre de contestation ou tout est expliqué .

Sinon , vous demandez au greffe sur place (c'est plus rapide )ou par courrier LAR copie des PV.
Vous remettrez le jour de l'audience ou avant au greffe et à l'OMP contre tampon sur un exemplaire que vous garderez,qui vont être similaires au courrier des moyens de contestation.
La citation concerne les memes natinf ?

dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 12:01
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
;-) effectivement les termes sont un peu compliqué pour moi, mais devant le prix d'un avocat, je crains de ne pas avoir le choix...

donc je demande ce jour au greffe par LAR copie des PV.
dans le même temps l'imprime le courrier que vous m'avez fait ainsi que la photo satellite du point kilométrique en trois exemplaires que je remets au greffe à l'op et le dernier que je garde avec un coup de tampon.

Je vous confirme que la citation concerne toujours les 3 natinf :

-1 fois 006096 CONDUITE D UN VEHICUL SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE ART.R.412§I,§II C.ROUTE. ART.R412§V C.ROUTE
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155694109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 006102 DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE ART.R.414-6§I C.RIOUTE. ARTR.414-6§III,§IV C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155690109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 011325 FRANCHISSEMENT D UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D UN VEHICULE ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE. ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155693109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP


Je reviendrais vers vous qd j'aurais reçu les PVs merci

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 03/07/2018 à 15:00
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour


Citation :
dans le même temps l'imprime le courrier que vous m'avez fait

si les moyens sont similaires le courrier n'est pas le même .
Ce n'est pas une demande d'exonération , mais des conclusions à fins de relaxe des poursuites .
Les conclusions sont rares en contraventionnel , mais est un parachute pour la cassation éventuelle , car le juge doit répondre aux conclusions pour entrer en voie de condamnation .

En l'absence de conclusions le débat est oral et vous devez vous y préparer , en apprenant par cœur les moyens de défense et en vous rendant au plus vite assister à une audience du tribunal de police qui est libre d'accès.

dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 15:32
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Ok, je vais donc allez chercher les PV chez le greffe, ce qui me permettra de voir a quoi ressemble une audience au tribunal de police.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 03/07/2018 à 19:08
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
En attendant de voir les PV , dites moi si vous avez fait un copié coller de la citation à comparaitre concernant l'infraction distance ?
Car si le cas c'est incohérent.

Vous pouvez prospecter un avocat pour exposer votre affaire et des conseils de défense et de réponse sans qu'il soit missionné pour vous représenter.
vous ne paierez que la consultation .
Bien sur vous lui montrerez les PV et le courrier de contestation envoyé

Dernière modification : le 04/07/2018 à 11:47
dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 23:59
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Oui, j'ai recopié le papier qui m'a été remis par l'huissier, j'ai pu faire une erreur de copie, je vérifie et je modifie les erreurs.

Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction (s) suivantes (s) :

-1 fois 006096 CONDUITE D UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE ART.R.412-12 §I,§II C.ROUTE. ART.R412-12 §V C.ROUTE
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155694109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 006102 DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE ART.R.414-6 §I C.ROUTE. ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155690109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 011325 FRANCHISSEMENT D UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D UN VEHICULE ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE. ART.R.412-19 AL.3, AL.4 C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155693109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

dutang sylvain, Rhône, Posté le 11/07/2018 à 18:01
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour LESEMAPHORE,

Je mes suis rendu au tribunal de police, mais pas de chance les audiences pour infractions routières n'ont lieu que le jeudi matin et mon dossier n'arrivera pas avant début septembre.
J'ai donc envoyé ce jour un courrier LR/AR à L'OMP lui demandant copie de mes PV.

Dans le même temps je me suis renseigner auprès un avocat, une représentation me coûterai 840 € et une consultation pour préparer mon dossier et me défendre seul devant le juge la moitié.
Ce sont des prix un peu élevé pour mon budget sachant qu'il faudra sans doute rajouter deux ou trois amendes à 200 plus 3 x 31€ de frais. L'addition risque d'être un peu salée.

Dernière modification : le 16/07/2018 à 15:49
dutang sylvain, Rhône, Posté le 20/07/2018 à 15:46
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour;

J'ai reçu ce jour le retour de l'OMP, il a été super rapide.
je vous ai scanner les PV, voici un lien. xxxxxx

Bonne journée

Sylvain

Dernière modification : le 20/07/2018 à 15:55
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2018 à 15:56
11648 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
J'ai supprimé le lien le temps que vous anonymisiez les documents (aussi bien pour votre propre identité et numéro d'immatriculation que celle des agents).
Merci

Dernière modification : le 20/07/2018 à 15:57
dutang sylvain, Rhône, Posté le 20/07/2018 à 17:43
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

Opus, je n'y avais absolument pas pensé, voici une version sans Noms ni immatriculation de véhicules https://we.tl/yO4mdymlMC
j'espere que ce sera bon ;-)

Bonne journée

Sylvain

dutang sylvain, Rhône, Posté le 20/08/2018 à 12:04
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour LESEMAPHORE,

je pense que vous deviez être en congé, du coup le liens que j'avais mis en ligne ne fonctionne plus, je me permets d'en faire un nouveau, les noms et immatriculations sont cachés.
merci de votre retour et de vos conseils pour ma défense du mois prochain.

Cordialement

Sylvain

https://we.tl/t-XrpafNeU76

martin14, Ain, Posté le 21/08/2018 à 03:23
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour,

Citation :

merci de votre retour et de vos conseils pour ma défense du mois prochain.



Votre défense ce pourrait être d'envoyer tout ça à votre frère et à votre soeur et leur demander si ça leur rappelle quelque chose ...(éventuellement leur demander de vérifier leur localisation sur leur internet) ...

Comme on vous l'a déjà indiqué, dans la mesure où vous indiquerez au Juge ne pas être le conducteur sans pouvoir le prouver, vous serez condamné en responsabilité pécuniaire .. et donc vous ne perdrez pas de points mais vous allez payer plus cher ...

Est-ce que votre soeur ou votre frère va vous rembourser ?

ou bien est-ce qu'ils préfèrent que vous les dénonciez ?

Ou bien est-ce vous qui paierez pour eux ?

Votre vie privée et familiale vous regarde, mais je trouve ça quand même un peu curieux ...

Dernière modification : le 21/08/2018 à 04:01
martin14, Ain, Posté le 21/08/2018 à 05:38
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour le Sémaphore


Citation :

Donc vous contestez puisque il y a incohérence dans les avis de contravention qui sont envoyés au titulaire du CI alors que les articles imposent une responsabilité pénale du conducteur , ce que les PV ne rapportent pas.

oui ... incohérence ...

Mais sauf erreur de ma part, tous les PV radars automatiques vitesse et feux rouges comportent la même ..."incohérence" ..

L'article R 121-6 n'y est jamais cité comme étant la base et le fondement juridique de la poursuite ... Et heureusement d'ailleurs car sinon une personne qui roulerait à 48 km/h au dessus de la vitesse prise au radar automatique s'en sortirait mécaniquement, fût-elle conductrice, avec une amende forfaitaire en redevabilité pécuniaire de 90 euros .. sans perte de points .. ce qui serait vraiment "cadeau" ...

Et donc, toujours sauf erreur de ma part, l'usage très largement majoritaire est également dans les PV au vol "humains" que l'agent ne mentionne pas le R 121-6 ..

Dernière modification : le 21/08/2018 à 05:57
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 21/08/2018 à 09:21
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour dutang sylvain

Moyens de défense oraux .
En reponse de l'invitation par le juge à déclarer:
Monsieur le juge
je suis prévenu en responsabilité pénale du conducteur de mon véhicule alors que les PV qui font foi ignorent l’identité du conducteur .
Ces PV sont contradictoires et insuffisants pour constater la responsabilité pénale du conducteur des natinf 11325, 6102,et 6096
Ces natinf fondement des poursuites relèvent exclusivement de l’article L121-1 du code de la route
Ce que les PV ne démontrent pas
Je vous demande de constater ce vice de forme .
Pourtant il existe des natinf concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation qui auraient du être employé pour les verbalisations en application de l’article L121-3 du CR
Il s’agit respectivement
32126 R121-6, 6°
32127 R121-6,9°
24086 R121-6,,5°
Ces articles ne faisant pas l’objet de la citation à comparaitre , je vous demande monsieur le juge de constater l’absence de culpabilité du titulaire du certificat et de prononcer la relaxe pure et simple .

Dernière modification : le 21/08/2018 à 10:49
martin14, Ain, Posté le 21/08/2018 à 09:40
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour Le Sémaphore,

Citation :


Moyens de défense oraux .
En repose de l'invitation par le juge à déclarer:
Monsieur le juge
je suis prévenu en responsabilité pénale du conducteur de mon véhicule alors que les PV qui font foi ignorent l’identité du conducteur .
Ces PV sont contradictoires et insuffisants pour constater la responsabilité pénale du conducteur des natinf 11325, 6102,et 6096
Ces natinf fondement des poursuites relèvent exclusivement de l’article L121-1 du code de la route
Ce que les PV ne démontrent pas
Je vous demande de constater ce vice de forme .
Pourtant il existe des natinf concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation qui auraient du être employé pour les verbalisations en application de l’article L121-3 du CR
Il s’agit respectivement
32126 R121-6, 6°
32127 R121-6,9°
24086 R121-6,,5°

Ces articles ne faisant pas l’objet de la citation à comparaitre , je vous demande monsieur le juge de constater l’absence de culpabilité du titulaire du certificat et de prononcer la relaxe pure et simple .





On ne peut pas dire devant un juge que les natinfs sont les fondements des poursuites ...
Les fondements des poursuites sont les articles du code de la route ..
Les Natinfs sont des outils statistiques internes à l'administration .. et auxquelles le justiciable n'a d'ailleurs généralement pas accès ...
On voit mal comment une erreur de Natinf dans un PV pourrait constituer un "vice de forme" ...(1)
La seule chose qui serait viciée ce serait la statistique .. laquelle est souvent d'ailleurs, elle-même, plus ou moins confidentielle ...

Là où je pourrais vous rejoindre, mais c'est autre chose, c'est sur le fait que la citation ne prévoit pas la poursuite pour la redevabilité pécuniaire ce qui est, il est vrai, une anomalie dans la citation... mais dans un tel cas, le juge va juste tout au mieux allouer un délai au prévenu pour préparer sa défense s'il le demande ... ce qui reviendrait à perdre à nouveau une demi-journée + les trajets en double ...


(1) : en outre, si ce "vice de forme" était un "vice de forme", ça aurait été déjà jugé car ce "vice de forme" existe depuis des très nombreuses années dans des centaines de milliers de procédures similaires ainsi que je l'ai rappelé... et notamment dans tous les PV de radars automatiques ...et vous ne le contestez pas ..

Dernière modification : le 21/08/2018 à 10:20
dutang sylvain, Rhône, Posté le 21/08/2018 à 10:29
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour Martin14,

Je ne sais pas qui était au volant mais effectivement mon frère à qui j'avais prête la voiture est bien ennuyé et me proposé de prendre les contraventions pour lui.
Or il habite a l'étranger et même si il ne ce sert pas de son permis je ne trouve pas ça honnête puisque ce n'est pas lui non plus qui conduisant, que si on lui retire 9 ou même 8 points, il risque à tout moment de ne plus avoir de permis sur une petite infraction et surtout je trouve que le policier ou gendarme à l'origine de ses 3 PVs a abusé. Il y aurait eu une seule infraction, pas de soucis, mais trois infractions sur la même action, soit il voulait faire du chiffre, soit il avait un réel souci avec le conducteur de la voiture et dans ce cas il aurais pu l'arr^ter.

je vous remercie de vos échange avec Sémaphore, même si ceux ci me mettent dans le doute.

Sylvain

dutang sylvain, Rhône, Posté le 21/08/2018 à 10:33
24 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour Sémaphore,

Merci encore une fois du temps que vous avez passé sur mon dossier,
Je n'ai plus qu'apprendre tout ça ;-)
Si je comprends bien, les PV que je vous ai scanné sont irréprochable, nous ne pouvons pas jouer un vise de forme la dessus.
ex: les limites de sécurité alors que nous sommes dans un bouchon.

bonne journée

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 21/08/2018 à 10:45
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Martin14 bonjour


Citation :
en outre, si ce "vice de forme" était un "vice de forme", ça aurait été déjà jugé car ce "vice de forme" existe depuis des très nombreuses années dans des centaines de milliers de procédures similaires ainsi que je l'ai rappelé... et notamment dans tous les PV de radars automatiques ...et vous ne le contestez pas ..


Bien sur que je conteste depuis 2017 date de création de l’article R121-6 , 8° . (*)
L’avis envoyé au titulaire du CI sous un article relatif à une responsabilité pénale du conducteur qui est méconnu du PV constitue un vice de forme et un préjudice puisque le ministère public sans connaitre l’auteur de l’infraction préjuge de la culpabilité pénale du titulaire du CI et impose une requête en exonération pour se disculper pénalement , alors qu’en l’absence d’identité du conducteur la responsabilité pécuniaire est prévu par le nouveau texte et verbalisable directement en accord entre la qualité du destinataire de l’avis et l’article en référence de la poursuite .

(*) avant 2017 il n'existait qu'un seul article concernant la constatation de l'infraction
le titulaire du CI était présumé être conducteur et coupable et l'avis envoyé et attribué sur le fondement de l'article A37-16 CPP , alors que c'est le A37-17 CPP qui est concerné .
Maintenant il existe 2 articles
Un pour le conducteur identifié L121-1 du CR
l'autre pour le titulaire du CI L121-3 du CR

Et juridiquement on ne peut croiser les éléments sans entrer en erreur de lecture des textes .

Dernière modification : le 21/08/2018 à 11:10
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2018 à 13:03
11648 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour LeSemaphore,
Personnellement, je serais curieux de connaitre les statistiques pour ce genre d'affaires.
Le nombre de contestations suite à PV à la volée doit être tout de même important. Combien de mis en cause sont relaxés de toute poursuite, sans même qu'on leur attribue la responsabilité pécuniaire (je ne parle pas, bien sur, de ceux qui peuvent prouver qu'ils n'étaient pas le conducteur) ?

martin14, Ain, Posté le 22/08/2018 à 02:44
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour Le Sémaphore,

Citation :


Bien sur que je conteste depuis 2017 date de création de l’article R121-6 , 8° . (*)
L’avis envoyé au titulaire du CI sous un article relatif à une responsabilité pénale du conducteur qui est méconnu du PV constitue un vice de forme et un préjudice puisque le ministère public sans connaitre l’auteur de l’infraction préjuge de la culpabilité pénale du titulaire du CI et impose une requête en exonération pour se disculper pénalement , alors qu’en l’absence d’identité du conducteur la responsabilité pécuniaire est prévu par le nouveau texte et verbalisable directement en accord entre la qualité du destinataire de l’avis et l’article en référence de la poursuite .


Certes, vous contestez la régularité de ces PV depuis 2017, et je n'ai pas dis le contraire, mais je disais que vous ne contestez pas le fait, me semble-t-il comme je l'indiquais dans mon précédent post, que ce vice de forme dont vous parlez existe dans quasiment tous les PV au vol depuis janvier 2017 .. et notamment tous les PV des radars automatiques ... et donc dans des centaines de milliers de PV ...ou plutôt même des millions de PV ...

A ce jour aucun journaliste, aucun avocat n'a fait état de ce vice et vous êtes donc bien seul à en parler ... ce qui ne veut pas dire que vous auriez juridiquement tort ...

Il est sans doute vrai que le FDO pourrait verbaliser directement sur le fondement de R 121-6 mais à ma connaissance rare sont ceux qui le font, sans doute, comme je vous l'indiquais, parce que ça reviendrait à faire un "cadeau" au titulaire du CI s'il est lui-même le conducteur ...S'il ne l'est pas, il lui suffit de le dire .. mais alors, il ne reçoit pas un nouveau PV fondé sur R 121-6 ...mais il reçoit une Ordonnance pénale ou une convocation au Tribunal ...

Avant 2017, les dérogations à L 121-1 étaient listées dans l'article L 121-3 lui-même et elles étaient au nombre de 4. Désormais, elles sont listées à R 121-6 (décret en conseil d'Etat) et sont au nombre de 8 ... mais le principe juridique est toujours le même ...

Dernière modification : le 22/08/2018 à 03:25
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 22/08/2018 à 03:41
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
Avant 2017, les dérogations à L 121-1 étaient listées dans l'article L 121-3 lui-même et elles étaient au nombre de 4. Désormais, elles sont listées à R 121-6 (décret en conseil d'Etat) et sont au nombre de 8 ... mais le principe juridique est toujours le même ...


Je viens d'expliquer , peut-être maladroitement que avant il n'y avait qu'un seul article de poursuite que ce soit L121-1 ou L121-3
Maintenant il y en a 2 différant selon L121-1 ou L121-3

Donc la verbalisation devrait être l'un ou l'autre .
L'avis intitulé "un VL dont le CI apparait à votre nom ..."
ne devrait pas être suivi par "pour infraction commise par conducteur , perte de points :oui "

Avant la juridiction pouvait passer du L121-1 au L121-3 sans problème puisque c’était le même article de poursuite.
Maintenant ce n'est plus possible puisque le législateur à créer un article différant qui n'est pas le fondement de la poursuite.

martin14, Ain, Posté le 22/08/2018 à 09:02
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour,

Citation :

Je viens d'expliquer , peut-être maladroitement que avant il n'y avait qu'un seul article de poursuite que ce soit L121-1 ou L121-3
Maintenant il y en a 2 différant selon L121-1 ou L121-


J'aurais tendance à dire qu'avant 2017, les poursuites étaient fondées sur

L 121-1 + L 121-3 + l'article de l'infraction


et que désormais c'est :

L 121-1 + le couple (L 121-3 + R 121-6) + l'article de l'infraction

Dernière modification : le 22/08/2018 à 09:09


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