3 infractions simultanées

Sujet vu 1559 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 14/01/18 à 21:17

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 28/02/2018 à 20:48
1008 message(s), Inscription le 04/01/2014
Vous tentez de faire votre contestation par internet

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Vous en faites une par contravention en joignant le même courrier que je vous ai rédigé ci-après.

Dans le cartouche motif de contestation :

Vous ne mentionnez que les moyens résumés de l’infraction contestée avec pour titre « Réitération de requête en exonération pour refus de saisine du tribunal » et ajoutez lettre des moyens annexée.
Si le site internet refuse, vous faite par LRAR , une par contravention . Attention à l'adresse qui est différente de la contestation initiale

Je ne sais si
ce serait bien de joindre une saisie de google map au niveau du PK39

https://www.google.fr/maps/@45.7201309,4.9725083,3a,75y,20.84h,83.49t/data=!3m6!1e1!3m4!1sNOheKiS8sqYkJyOAyejo6A!2e0!7i13312!8i6656

(le verbalisateur c’est trompé d’article, l’infraction existe mais à l’article R412-22 classe 4 avec 1 point natinf 11326 envers le conducteur, ou 32126 envers le titulaire du CI sous l’article R121-6, 6° sans point )



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Monsieur l’officier du Ministère Public
CS 39000
35094 RENNES CEDEX9

01 mars 2018

Monsieur l’officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de LYON.

Je vous ai adressé le 01 février 2018,3 requêtes en exonération d’infractions routières motivées,recevables sur la forme et le fond.
Je regrette que les moyens soutenus ne vous ont pas permis un classement 21 et constate de votre part dans votre lettre « INFORMATION » du 15 février 2018 la violation des articles 530-1 du CPP et 432-1 du CP .

Je réitère donc mes requêtes en exonération concernant 3 verbalisations de 3 infractions simultanées en temps et lieux.
PV6155694109,PV6155690109,PV 6155693109.

Pour Rappel,ces 3 avis de contraventions sont envoyés à moi-même, titulaire du certificat d’immatriculation par défaut d’interpellation du véhicule et d’identification du conducteur comme le précise en en-tête les avis, et en contradiction des articles, fondement des poursuites relatif au seul conducteur.
Ainsi, je subis un préjudice puisque n’étant pas le conducteur, je suis présumé être responsable pénal de par la saisie de natinf erronés, et soumis au retrait de points alors que les avis sont envoyés au titulaire du CI.

Ce vice de forme pouvait être rectifié, et je vous l’avais proposé dans mon courrier originel afin de vous pourvoir en redevabilité pécuniaire de l’article R121-6 du CR avec les natinf respectifs:
32126, 32127 et 24086.


Discussion sur le PV6155694109 DISTANCE DE SÉCURITÉ
Dossier RO 18/00022865 Rédacteur SP

Première branche
Le natinf 6096 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas, puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6,5°du CR, N 24086 qui doit être employé.

Seconde branche
Le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celles-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation chambre criminelle 13-84613 et 15-80581

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.

Discussion sur le PV 6155690109 DÉPASSEMENT PAR LA DROITE
Dossier RO 18/00048043 Rédacteur SP

Première branche
Le natinf 6102 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas, puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6, 9° du CR, N 32127 qui doit être employé.

Seconde branche
L’avis de contravention double du procès-verbal ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction à été relevée et ne rapporte, hormis les lieux et dates des faits, aucune constatation de nature à caractériser l’infraction.
Cour de cassation Chambre criminelle 19 avril 2017, 16-86156

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.


Discussion sur le PV6155693109 FRANCHISSEMENT LIGNE CONTINUE
RO 18/00048044 rédacteur AB

Première branche
Le natinf 11325 impose l’identification du conducteur en responsabilité pénale, ce que le PV ne démontre pas , puisque dans l’ignorance c’est le titulaire du CI redevable pécuniaire sur le fondement des articles ensembles L121-3 et R121—6, ° du CR, N 32126 qui doit être employé.
Sur le fondement de la poursuite de l'article R412-19 du CR
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Je n’étais pas le conducteur ce qui n’est pas contredit par le PV.
La chaussée dans les 2 sens de circulation vis-à-vis ou en amont ou aval du PK 039 000 de la N346 à SAINT PRIEST mentionné au PV qui fait foi , ne comporte aucune ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation .

Par ces motifs je sollicite l’abandon de cette poursuite ou à défaut je réitère ma demande précédente à comparaitre devant la Juridiction de Proximité Pénale.

Je maintiens donc ma contestation de ces 3 infractions relevées en même temps et à la même minute en responsabilité pénale et par les moyens en supra exposés, en redevabilité pécuniaire.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Dernière modification : le 28/02/2018 à 20:56
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dutang sylvain, Rhône, Posté le 01/03/2018 à 01:04
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
c'est fait,

merci pour tout, je vous tiendrais informé dès que j'aurai une réponse, mais à vous lire c'est plutôt de bonnes nouvelles, puisque visiblement il n'y a pas de ligne continue et que l'article utilisé ne serait pas bon.

merci

Sylvain

dutang sylvain, Rhône, Posté le 02/07/2018 à 17:03
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

Je reviens vers vous car mon affaire avance tout doucement.
j'ai reçu ce jour une convocation pour le tribunal, ils maintiennent les 3 PV contre moi.

Mes questions sont les suivantes :
dois je prendre un avocat ou pas
et si je ne prends pas d'avocat, que dois je dire ou faire pour me défendre, je n'ai pas trop l'habitude.

merci

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 02/07/2018 à 18:05
1008 message(s), Inscription le 04/01/2014
Si vous avez le financement , vous prospectez pour un avocat 9ça sera mieux , car je lis que vous n'avez pas assimilé les termes de la lettre de contestation ou tout est expliqué .

Sinon , vous demandez au greffe sur place (c'est plus rapide )ou par courrier LAR copie des PV.
Vous remettrez le jour de l'audience ou avant au greffe et à l'OMP contre tampon sur un exemplaire que vous garderez,qui vont être similaires au courrier des moyens de contestation.
La citation concerne les memes natinf ?

dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 12:01
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
;-) effectivement les termes sont un peu compliqué pour moi, mais devant le prix d'un avocat, je crains de ne pas avoir le choix...

donc je demande ce jour au greffe par LAR copie des PV.
dans le même temps l'imprime le courrier que vous m'avez fait ainsi que la photo satellite du point kilométrique en trois exemplaires que je remets au greffe à l'op et le dernier que je garde avec un coup de tampon.

Je vous confirme que la citation concerne toujours les 3 natinf :

-1 fois 006096 CONDUITE D UN VEHICUL SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE ART.R.412§I,§II C.ROUTE. ART.R412§V C.ROUTE
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155694109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 006102 DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE ART.R.414-6§I C.RIOUTE. ARTR.414-6§III,§IV C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155690109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 011325 FRANCHISSEMENT D UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D UN VEHICULE ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE. ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155693109 dressé par CRS 45CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP


Je reviendrais vers vous qd j'aurais reçu les PVs merci

Sylvain

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 03/07/2018 à 15:00
1008 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour


Citation :
dans le même temps l'imprime le courrier que vous m'avez fait

si les moyens sont similaires le courrier n'est pas le même .
Ce n'est pas une demande d'exonération , mais des conclusions à fins de relaxe des poursuites .
Les conclusions sont rares en contraventionnel , mais est un parachute pour la cassation éventuelle , car le juge doit répondre aux conclusions pour entrer en voie de condamnation .

En l'absence de conclusions le débat est oral et vous devez vous y préparer , en apprenant par cœur les moyens de défense et en vous rendant au plus vite assister à une audience du tribunal de police qui est libre d'accès.

dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 15:32
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
Ok, je vais donc allez chercher les PV chez le greffe, ce qui me permettra de voir a quoi ressemble une audience au tribunal de police.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 03/07/2018 à 19:08
1008 message(s), Inscription le 04/01/2014
En attendant de voir les PV , dites moi si vous avez fait un copié coller de la citation à comparaitre concernant l'infraction distance ?
Car si le cas c'est incohérent.

Vous pouvez prospecter un avocat pour exposer votre affaire et des conseils de défense et de réponse sans qu'il soit missionné pour vous représenter.
vous ne paierez que la consultation .
Bien sur vous lui montrerez les PV et le courrier de contestation envoyé

Dernière modification : le 04/07/2018 à 11:47
dutang sylvain, Rhône, Posté le 03/07/2018 à 23:59
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
Oui, j'ai recopié le papier qui m'a été remis par l'huissier, j'ai pu faire une erreur de copie, je vérifie et je modifie les erreurs.

Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction (s) suivantes (s) :

-1 fois 006096 CONDUITE D UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE ART.R.412-12 §I,§II C.ROUTE. ART.R412-12 §V C.ROUTE
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155694109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 006102 DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE ART.R.414-6 §I C.ROUTE. ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155690109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

_1 fois 011325 FRANCHISSEMENT D UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D UN VEHICULE ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE. ART.R.412-19 AL.3, AL.4 C.ROUTE.
Infraction (s) relevées(s) à ST Priest (69800), NATIONALE N346, au point kilométrique 039.000, dans le sens nord en date du 03/01/2018 à 17h55, par procès verbal n°6155693109 dressé par CRS 45 CHASSIEU, avec le(s) véhicule(s) immatriculé(s) : AS-467-LP

dutang sylvain, Rhône, Posté le 11/07/2018 à 18:01
18 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour LESEMAPHORE,

Je mes suis rendu au tribunal de police, mais pas de chance les audiences pour infractions routières n'ont lieu que le jeudi matin et mon dossier n'arrivera pas avant début septembre.
J'ai donc envoyé ce jour un courrier LR/AR à L'OMP lui demandant copie de mes PV.

Dans le même temps je me suis renseigner auprès un avocat, une représentation me coûterai 840 € et une consultation pour préparer mon dossier et me défendre seul devant le juge la moitié.
Ce sont des prix un peu élevé pour mon budget sachant qu'il faudra sans doute rajouter deux ou trois amendes à 200 plus 3 x 31€ de frais. L'addition risque d'être un peu salée.

Dernière modification : le 16/07/2018 à 15:49

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