PV majoré d'un éxcès de vitesse jamais reçu mais réclamé par huis

bonjour

voici la nouvelle lettre à adresser au juge :




PV n° 08.......... du ../../2017 

LRAR :

OBJET : procédure d'incident contentieux (art 530-2 CPP)


Monsieur le juge du Tribunal de Police, 

Monsieur le Président, 



J'ai adressé à votre tribunal la lettre en date du 16 mai 2018 de recours en incident contentieux .
(pièce n° 5).

En effet, J'ai reçu d'un cabinet d'huissier, le 27 /03/2018 une mise en demeure de payer un PV majoré de 180 euros plus 27 euros de frais, alors que je n'ai jamais eu connaissance de l'infraction de vitesse (27/01/2017) ni réception d'une amende forfaitaire (initiale et majorée). 

J'ai averti l'Officier Ministériel de ROUEN de cette procédure d'incident contentieux par LRAR, ce courrier est sans réponse à ce jour. 

L'article 530-2 du Code de procédure pénale dispose :
« Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. »

L'avis de contravention ne m'étant pas parvenu ni notifié, l'Officier du Ministère Public ne justifie pas du point de départ du délai de 45 jours à l'issue duquel l'amende forfaitaire majorée peut être décidée.

Je vous demande, Monsieur le Juge, de me faire convoquer en chambre du conseil afin d'annuler le titre exécutoire ou, s'il a lieu, au retour du PV initial. 

Veuillez agréer Monsieur le Juge du Tribunal de Police, l'expression de mon plus profond respect, 

GUILLAUME Daniel 

PJ. 1 xxxxxxxxxxxxxxxx
PJ : 2 yyyyyyyyyyyyyyy
PJ : 3 zzzzzzzzzzzzzz
PJ : 4 etc
PJ 5 : lettre de recours en incident contentieux.
PJ 6 : bristol mentionant etc ...

ok, je poste immédiatement et vous tiens informé
merci pour votre démarche et bonne journée

Ce n'est pas un officier ministériel
c'est un Officier du Ministère Public comme vous le citez plus bas .
Vous êtes sur que le titre exécutoire commence par 08?

le juge du tribunal me renvoie à l'OMP !!!!la boucle est bouclée c'est sans voix!! et je viens de recevoire le PV majoré de ce dit OMP : 187 euros , je paie et on en parle plus. encore merci pour les avoir obligés de faire leur travail en respectant les procédures.Tapez votre texte ici pour répondre ...