Contestation avis de contravention pour erreur du lieu et modele

Bonjour a tous ,
Je viens de me faire prendre et arrêter pour une infraction " refus de priorité ".( 4 points de retraits )

je n'ai pas contesté l'infraction et j'ai signé le procès verbal électronique .

Je viens de recevoir l 'avis d'infraction : le lieu de l'infraction et le modèle de la voiture sont inexactes.

Le lieu indique sur l'avis est a 8 km du lieu de l'infraction , il y a un "céder le passage" et non un stop

j'ai pris contact avec plusieurs avocats qui bien sur m'affirment qu'il y a un vice de procédure et que j'ai des grandes chances de gagner .

Par contre , les démarches ne seraient pas les mêmes .

*Un me demande de lui envoyer une procuration ,une copie de ma carte d’identité et se propose d'envoyer le courrier a l 'OMP pour lui demander le procès verbal.Il se charge de tout .

*l'autre se propose de m'envoyer le modèle du courrier a adresser a l 'OMP dans lequel j'indique le motif de la contestation en demandant l'annulation ( ou a défaut un comparution devant le tribunal )et de l'informer des que je reçois la réponse .

Je veux contester cette infraction a travers un avocat

Est il possible de confier toute la procédure a un avocat avec une procuration et il s'occupe de demander le procès verbal auprès de l'OMP ou c'est moi qui doit impérativement ecrire a l'OMP. En parcourant ce forum , j'ai vu plusieurs avis sur la question. Je remercie celles et ceux qui ont déjà fait appel a un avocat de me faire part de leurs expériences et conseils .




Bien cordialement , Dernière modification : 13/01/2017

Bonjour Janus ,
merci de votre réponse .
voici l'article du code : Art. R 415-6 al 1 du C de la route
Réprimée par Art. R 415 -6 al 2 , 3 du C de la route .

Je suis fait arrêter a 4 km du lieu de l'infraction ou j'ai signé le pv électronique .
Le lieu indiqué sur l'avis de contravention est faux . Il se trouve a 8 km du lieu de l'infraction ( sur une commune différente ) et correspond a un " laisser passer " et non a un stop
J’espère avoir été suffisamment clair et précis .

Bonjour
Si vous voulez missionner un avocat , on ne peut rien pour vous .
l'un veut prendre connaissance du PV avant rédaction de la requête en exonération .
Avocat ou pas , l'OMP n'a aucune obligation d'accéder à sa demande puisque phase de l'amende forfaitaire ou le PV n'est pas utilisé .
L'autre rédige au vu de l'avis de contravention et au vu de l'adresse de l'infraction inscrite qui serait erronée ,une requête comme nous pourrions le faire .
C'est seulement si saisine du tribunal que l'un ou l'autre ou vous même pourriez avoir accès auprès du greffe à une copie du dossier de PV .
Ce PV à la lumière du débat ou de votre requête et après avoir entendu le gendarme verbalisateur peut contenir la bonne intersection ....

D’après un des avocats , l 'avis de contravention indique bien le lieu et la nature du lieu de l'infraction .
les OMP seraient de moins en moins " tordus " pour remettre en cause et nier de telles erreurs de procédure .La France ayant eu des réprimandes de la Cour de Justice Européenne

Avec des photos jointes au courrier auprès de l 'omp , il pense qu'il y a de fortes chances pour que dossier soit classé sans suite surtout que le lieu réel de l'infraction comporte un stop et le lieu indiqué sur l'avis un "laisser passer " et en plus sur une commune différente .
Bien sur nous n'avons pas connaissance du PV, mais il faudrait une grande malhonnête intellectuelle de l'OMP pour nier de tels faits figurants sur l'avis de contravention et sur lesquels je m'appuie pour contester .

Bonsoir ,
je voulais juste signaler que souvent nous possédons très souvent un assistance juridique sans le savoir.( 30 euros par an chez xxxxxx)
Si j'ai décidé d'aller en procédure avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit routier , c'est avant tout que je suis persuadé qu'il y a un forme de procédure sur le lieu de l 'infraction , que d’après mon avocat , le procès verbal Electronique n'est pas conforme au droit européen et surtout que les frais d'avocat et de procédure seront pris en charge par l’assureur . Apres étude de dossier , la compagnie d'assurance pense qu'il y 99 pour cent de chance de gagner la procédure quand il y a un vice de procédure sur le lieu de l'infraction . Le service de la compagnie traite plus de 3500 dossiers par an !


Bonjour,
Nous sommes sur un forum juridique. Les internautes y viennent pour se renseigner sur le droit. Pour ce faire, nul besoin de citer des noms de personnes ou d'entreprises.
Merci d'en tenir compte, cela évite à la modération de devoir anonymiser les posts.

Bonjour,

En effet je pensais qu'il s'agissait d'un " laisser passer . Mais en allant sur place pour faire des photos il s'agit d'un stop situé a 10 km du lieu de mon infraction . De plus , il a erreur sur le nom de la commune et de l'intersection.J'ai également 2 témoins qui étaient avec moi dans la voiture . "Qui ne tente rien n'a rien " et en plus les frais de procédure sont pris en charge par mon assureur .

Bonjour,

Effectivement si il y a une erreur sur le lieu de l'infraction, il y a de grandes chances de gagner.
Toutefois, ce que vous avez en main est l'avis de contravention et non le PV.
Il se peut, même si il y a peu de chances que ce soit le cas, que le PV soit rédigé différemment.
L'avocat ne pourra pas avoir accès à ce PV sans avoir contesté l'avis de contravention.
Il faut donc évidemment passer par la case contestation avant de pouvoir affirmer à 100% que le PV est mal rédigé.
Pour ma part, je rédige la contestation au nom du client et la lui fais signer. En effet, je préfère ne mentionner mon en-tête qu'à compter du moment où le tribunal est saisi du dossier afin d'éviter que la procédure ne puisse être modifiée au préalable si elle est irrégulière.
Les OMP sont beaucoup plus suspicieux quand il voit apparaître le nom d'un avocat.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement

Me SEBAN,Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour Maitre ,

Merci de votre intervention et de vos arguments .
La compagnie d'assurance me conseille de contester la régularité formelle de cet avis de contravention directement et se propose de mettre a disposition ou me propose de choisir un avocat si l'OMP refuse de classer sans suite ma réclamation .
Par contre , il me conseille d'indiquer clairement qu'il y a une erreur au niveau du procès verbal qui indique bien le lieu de l'infraction qui est faux et qui se situe a 10 km du lieu ou j'ai commis l'infraction . IL considère que le procès verbal ne doit pas comporter une erreur aussi grossière qui est un véritable vice de forme.
Au regard de ma contestation , l'OMP devrait faire l'effort de faire des recherches sur le lieu de l'infraction et classer l'affaire
Il me conseille également d’évoquer que la procédure utilisée par voie de procès verbal " électronique " est contraire aux principes résultant de la Convention Européenne des Droits de l'Homme .

Bonjour
Au regard de ma contestation , l'OMP devrait faire l'effort de faire des recherches sur le lieu de l'infraction et classer l'affaire
C'a c'est de l'optimisme possible .
Il peut aussi vous faire citer à comparaitre devant le tribunal avec le PV d'infraction plus le PV d'audition du verbalisateur et un rapport qui fait foi sur le lieu de l'infraction avec le stop .
Quand a l'allégation de la verbalisation par électronique qui serait contraires aux principes des droits de l'homme
vous pouvez oublier , ou donner nous ces principes que l'on modifie notre code de procédure pénale .

Y a-t-il un stop à l'endroit du lieu de l'infraction?
C'est la seule chose qu'il faut savoir.
Si oui alors vous ne pourrez prouver que vous n'étiez pas à cet endroit là.
Si non alors il convient de contester.
Toutefois, je ne prendrai pas le risque d'écrire à l'OMP qu'il y a une erreur sur le procès-verbal au risque (malheureusement) de voir celui-ci modifié (j'en ai vu d'autres...).
En effet, ce dont vous disposez n'est pas le procès-verbal mais simplement l'avis de contravention.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour ,

l'avocat de la compagnie d'assurance pense que l'erreur est assez lourde compte tenu que le stop n'est pas sur l'axe de la route principale de la destination et que le nom de la commune est inexacte ( nous sommes a 10 km du lieu de l'infraction ) .

le stop indiqué sur l'avis de contravention vient d'une toute petite route qui ne correspond absolument pas au trajet logique .

Mais comment allez-vous prouvez au Juge que vous ne vous trouviez pas là?
Le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, ça c'est la Loi.
Votre contestation n'a de chance d'aboutir que si à l'endroit indiqué sur l'avis de contravention, il n'y a pas de stop.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour Maître ,

il y a effectivement un stop a l'endroit de l'infraction et également un stop a l'endroit indiqué sur l'avis de contravention situé a 10 km l'un de l'autre .De ce fait , le lieu de la commune figurant sur l'avis de contravention n'est pas conforme .
Je suppose que le gendarme a fait un copier / coller d'une infraction commise a cet endroit . J'ai 2 témoins dans la voiture .

la compagnie me conseille d'adresser également les 2 témoignages auprès de l'OMP ( formulaire a télécharger sur internet )

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

Bonjour chardonnet,

Récapitulons si vous le voulez bien.

Vous avez été intercepté suite au non respect d'un STOP. Pour le Tribunal, l'endroit importera peu et s'il y a erreur de commune, ce sera considéré par ledit tribunal comme une "erreur de plume", selon la terminologie de la Cour de Cass., rien d'autre.

Comme dit précédemment, vous détenez un avis de contravention, pas le procès verbal de constatation de l'infraction et ce n'est pas le même document. Ce PV pourra vous être communiqué par le greffe du tribunal si vous contestez avez passage devant la juridiction compétente, donc après avoir reçu une "assignation à comparaître", pour pouvoir préparer votre défense. Pour demander cette copie du PV vous n'avez nul besoin d'un avocat.

Par contre, voici les sanctions pénales maxi que vous encourrez (le maxi n'étant jamais prononcé en première audience) si vous contestez :
- amende pénale : 750 € + 31 € de frais de procédure (- 20 % si vous payez l'amende dans les 30 jours du prononcé du jugement),
- suspension de votre permis : 3 ans,
puis, une fois le jugement devenu définitif, la perte des 4 points liés à cette infraction.
A ces coûts, vous devrez ajouter les émoluments de votre avocat (mini, 1.000 à 1.500 € mais ça peut être plus).

Sans contester, et en payant rapidement (délai 30 jours si paiement par internet) l'amende est ramenée à 90 €, (toujours en payant sur internet, mais du 31e au 60e jours, ce sera 135 €. Bien entendu, vous perdrez les 4 points mais vous échapperez à la suspension du permis et ferez l'économie d'un avocat.

Ces 4 points perdus, vous pourrez les récupérer avant le délai des 3 ans, en faisant un stage dès que vous aurez constaté que les points sont partis (surtout pas avant cette vérification) pour la somme de 250 € environ.

Si je prends 250 € de stage + 90 € d'amende, soit 340 € et que je compare à la condamnation pénale maxi de 781 € + le stage + les émoluments de l'avocat, je me dis qu'il n'y a pas photo et que je dépenserai bien moins en ne contestant pas. Mais c'est vous qui voyez.

Vous n'avez aucune chance de gagner si à l'endroit indiqué sur l'avis de contravention il y a bien un stop.

Vous aurez bien du mal à prouver que vous n'étiez pas à cet endroit là même avec vos témoins.

Et s'ils expliquent que vous avez bien grillé un stop mais pas celui-ci, vous serez condamné également.

Donc pour moi, les chances de succès sont minces.

Je ne pousse jamais à la contestation quand je pense
qu'elle est vaine.

Après je n'ai pas vu l'avis de contravention et me base uniquement sur vos dires.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour ,

Je vous rappelle que j'ai une assurance qui prend a a sa charge les frais d'avocat dans la limite de 3000 euros . D'autre part cette compagnie me laisse le choix de l'avocat et m'indique que des assurés de la compagnie ont déjà gagné des procédures pour des faits similaires.
Pour infos , je n'ai pas grillé un stop. Le gendarme précise sur l'avis de contravention que j'ai bien marqué le stop mais refusé la priorité a un véhicule .

Il me semble difficile qu'un gendarme puisse être aussi malhonnête intellectuellement pour modifier le lieu de l'infraction ou alors nous ne sommes pas dans un état de droit !!!

D'autre part , cette procédure va durer au moins 1 an et je vais pouvoir faire un nouveau stage et récupérer 4 points supplémentaires .

Il me semble difficile qu'un gendarme puisse être aussi malhonnête intellectuellement pour modifier le lieu de l'infraction ou alors nous ne sommes pas dans un état de droit !!!





Dans un état de droit, il n'est pas interdit de commettre des erreurs et de les rectifier .... ça s'appelle des erreurs de "plume" ... (comme quoi ça date pas d'hier ...)

Comme tout le monde vous l'a dit ici, vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner et il y a des centaines de cas similaires au vôtre où les personnes ont perdu ..

Maintenant vous faites comme vous le voulez ...


PS : êtes vous sûr que votre assurance vous paye l'intégralité de vos frais d'avocat ? pour 30 €uros par ann ça me paraît pas cher ....

Visiblement, vous semblez ne vouloir lire que ce qui abonde dans votre sens. Grand bien vous fasse et bonne chance.

Quand à la description du gendarme, faits qui ont engendré votre verbalisation, elle est parfaitement conforme au Code de la Route, en son article R 415-6, dont vous trouverez copie ci-dessous. Le gendarme ne vous reproche pas de n'avoir pas marqué l'arrêt, il le reconnaît d'ailleurs et c'est vous qui le dites, il vous reproche de n'avoir pas, ensuite, cédé la priorité à un véhicule qui circulait sur la route prioritaire, ce en quoi c'est aussi réprimé par ce même article.

Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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La marque de votre voiture importera peu, le lieu aussi car, même s'il y a erreur de lieux, si celui mentionné comporte bien un STOP, vous n'échapperez pas, même avec un avocat, à une amende, une suspension de votre permis puis le retrait des 4 points.

En fait, d'après votre dernier message, ce que vous souhaitiez c'est jouer la montre, faire durer la procédure, afin de refaire un autre stage (votre permis est donc en danger d'invalidation avec ce retrait des 4 points ?) mais, ça, on aurait pu vous l'expliquer sans que vous ayez à faire appel à un avocat. Faites attention que, si vous êtes condamné, votre assureur (le Siège Social de la Compagnie d'assurances, pas votre agent général ou votre courtier) ne résilie votre contrat sur la base du R 113-10 du Code des Assurances, vous auriez alors les plus grosses difficultés pour trouver une autre assurance pour un prix raisonnable puisque vous serez fiché AGIRA.

S'il s'agit de faire durer la procédure, c'est tout à fait différent.

Effectivement, le fait de contester va vour faire gagner le temps nécessaire à la récupération de points.

Nous faisons durer les procédures même 2 ans si cela est nécessaire, mais ce n'est pas de cela dont vous nous parliez initialement.

Tisuisse vous l'a prafaitement expliqué, le fait de refuser la fpriorité après avoir marqué l'arrêt au stop fait partie de l'infraction prévue par le Code de la Route.

Encore une fois, si le lieu indiqué sur le procès-verbal fait état d'un panneau Stop, vous ne pourrez rapporter la preuve que vous n'étiez pas à cet endroit.

Je suis spécialisée en droit routier depuis 10 ans, vous pouvez me croire sur parole (n'en déplaise à martin14 ;-))

Maintenant, encore une fois, nous nous basons sur ce que vous nous dites et aucun d'entre nous (ni même votre assurance d'ailleurs donc je vois difficilement comment elle peut prétendre avec certitude que vous allez obtenir gain de cause) n'a eu connaissance du procès-verbal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

@martin

oui je suis sur que mon assurance a sa charge les frais d'avocat a hauteur de 3000 euros ( l'agent est super ami qui le pouvoir d'un inspecteur ) et je suis également très bon client de cette compagnie

@ Maitre Seban

j’espère gagner la procédure et gagner du temps .Et comme vous le dites justement , en contestant auprès de l 'OMP , nous aurons accès a ce fameux procès verbal .Au pire a l'analyse de ce PV , il me sera possible ou pas de laisser tomber ou de continuer la procédure !

@ tisuisse
Je n'ai pas payé l'amende et je fais un stage dans une semaine , pourquoi voulez vous que mon assureur refuse de m'assurer alors qu'il me propose de mettre a disposition un avocat et pense que mon cas est " jouable "?

Une fois que la procédure de contestation est lancée, vous n'avez plus la possibilité de l'abandonner, vous êtes obligé d'aller devant le Juge.

Je ne suis pas en train de vous décourager de le faire surtout si vous avez besoin de gagner du temps, je vous préviens simplement de ce qui vous attend afin que vous en soyez pas déçu.

Cdt

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Lorsque que je vous parle de votre assurance, je parle de la Compagnie d'Assurances qui vous garantit, donc son Siège Social car c'est le Siège Social qui prend les décisions de résilier suite à sinistre (votre demande de mise en action de votre garantie "défense-recours" est une déclaration de sinistre). Ce service s'appelle "surveillance du portefeuille", voilà pourquoi. Notez bien au passage que je vous ai dit qu'il s'agit d'un risque, pas d'une certitude, car un risque est toujours un aléa et non une certitude.

Maitre Seban ,

Si j'ai bien compris vos arguments vous refusez de prendre un dossier comme le mien :" erreur du lieu sur l avis de contravention car vous estimez que les chances de gagner sont minimises dans la mesure ou il y a un stop a 10 km du lieu ou l'infraction a été faite ! dont acte ...

Mouais .. 30 euros par an chez xxxxxx ? c'est lié à votre assurance auto ? assurance habitation ? ou c'est une police séparée ? moi, je veux bien la souscrire tout de suite ...
vous avez des détails (nom de la police, etc ...)


PS : la protection juridique de base chez axa semble démarrer à 6,25 euros par mois ... et donc le double de ce que vous dîtes :
https://www.axa.fr/protection-juridique.html
Mais parle-t-on de la même police ?


Bonjour,
Nous sommes sur un forum juridique. Les internautes y viennent pour se renseigner sur le droit. Pour ce faire, nul besoin de citer des noms de personnes ou d'entreprises.
Merci d'en tenir compte, cela évite à la modération de devoir anonymiser les posts.