Contestation avis de contravention pour erreur du lieu et modele

@joedelariege
ce n'est pas le contrat d'assurance de la voiture ( qui n'est pas chez xxxxxx d'ailleurs ) mais un contrat protection juridique valable pour tous les questions juridiques et que j'avais déjà interrogé sur une question concernant un fonds de commerce.
j'ai un courrier de xxxxxx qui atteste qu'il mette un avocat a ma disposition dans la limite de 3000 euros . je vous le certifie sur l ' honneur .

si vous avez des doutes , demandez a un agent xxxxxx!!!!


Bonjour,
Nous sommes sur un forum juridique. Les internautes y viennent pour se renseigner sur le droit. Pour ce faire, nul besoin de citer des noms de personnes ou d'entreprises.
Merci d'en tenir compte, cela évite à la modération de devoir anonymiser les posts.

Le plus simple serait que vous nous fassiez un scan de ce contrat d'assurance xxxxxx et de la clause sur les PV comme je vous l'avais demandé ... ou bien de cette lettre ...


PS : vous avez multiplié les versions différentes et contradictoires dans cette file à propos de ce contrat à 60 euros annuel (aux dernières nouvelles) ... vous avez parlé de votre assurance RC ...(ce qui ne veut pas dire grand chose d'ailleurs ...) .. vous faîtes preuve d'un manque total de rigueur et de connaissance juridique dans tout ce que vous dîtes qui fait que vous n'êtes JURIDIQUEMENT ... pas très crédible ...


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bonsoir ok avec Martin 14 ,si on vous demande un écrit c'est surtout pour vous rendre service car les paroles s’envolent et les écrits restent;il faut absolument avoir cet écrit avant de faire toute démarche ,c'est dans votre intérêt...nous ,on n'a aucun intérêt dans votre affaire mais de l'extérieur avec de la neutralité il nous semble super important d’avoir cet écrit devant vos yeux et qui dit bien que vous aurez un avocat diligenté par votre protection juridique ,quelle qu'elle soit ,pour vous défendre dans votre situation présente,actuelle ,aujourd'hui...et pas une autre
on ne met aucunement votre honneur ni votre parole en doute mais comme saint Thomas on veut voir et vous aussi vous serez rassuré en lisant le texte adéquat

@janus2fr

expliquez moi pourquoi un gendarme a le droit de faire une erreur de "plume" , modifier et contester un lieu d'infraction .

Si vous faites une erreur de " plume en minorant votre déclaration d’impôts , une erreur de "plume" en commettant un faux témoignage , une erreur de " plume " en faisant une fausse facture ,etc... vous serez sanctionné .

Certes , j'ai commis un infraction mais le gendarme peut commettre une erreur de procédure en toute impunité?
Pourquoi un gendarme qui commet un erreur de lieu dune infraction ne serait pas sanctionné et aurait le droit de modifier ses erreurs ? LIBERTÉ EGALITE FRATERNITÉ !!!!

Quand on voit le dernier message de Sémaphore ,



"Pour une infraction précédente ayant donné lieu à perte de points.
Car pour la dernière , votre stage ne permettra pas de récupérer des points qui ne ne vous sont pas encore enlevés ."


on arrive a se poser des questions sur certaines réponses !!!!!

Et quelles questions vous vous posez?
Je connais le sujet ,je voulai vous prévenir de l'inutilité d'un stage pour récupérer 4 points d'une contravention non encore recouvrée .
Vous nous aviez pas dit que vous n'aviez pas touS vos points .

Maintenant que vous dites que vous avez des points ôtés sur des précédentes infractions payées le stage permettra la récupération de 4 points dans la limite de 12

@lesemaphore

pouvez vous me dire et me citer le message ou je dis que j'ai tous mes points?

@janus

j'ai du mal a supporter et a comprendre l'incompétence.

pensez vous que si le percepteur ou le centre des impôts reçoit un chèque avec un jour de retard , l’état subit un préjudice grave et demande une majoration de 10 pour cent ?

Si j'adresse ma contestation d'avis de contravention avec 1 jour de retard , il y aura un grave préjudice pour l’état ?

Le représentant de l’état cause une erreur de procédure ,il doit assumer son incompétence et ne pas mentir !
Je comprends mieux , désormais , pourquoi autant de français ( pas loin de 30 pour cent ) envisagent de voter pour des extrémistes quand il y a 2 poids et 2 mesures .

d'accord l'erreur est humaine mais pouvoir revenir et mentir sur un procès verbal pour donner raison a l’état cela est particulièrement choquant et révoltant .

Comment expliquez vous que la Cour de Justice Européenne condamne régulièrement la France et ses fonctionnaires qui se sentent au dessus des lois ?

bonsoir dans votre premier message vous dites que vous venez de vous faire prendre et arrêter pour un refus de priorité ,vous avez signé le pv donc vous avez reconnu l'infraction,vous vous rendez compte que vous allez perdre 4 points ,sans doute ne vous en reste il pas beaucoup....et vous cherchez un moyen de ne pas perdre vos points ni payer d'amende...critiquer la "France et ses fonctionnaires au dessus des lois "ne vous donnera pas plus raison .
en attendant nous n'avons toujours pas le scan de votre contrat d'assurance stipulant que vous aurez droit à un avocat pour vous défendre au tribunal pour votre amende...

Bonsoir ,

je suis d'accord avec vous " critiquer la FRANCE et ses fonctionnaires au dessus des lois ne me donnera pas raison surtout que l'OMP est lui même un fonctionnaire .
Je n'ai aucune raison de vous adresser un courrier personnel de la compagnie xxxxxx sans son accord . Vous qui êtes un grand spécialiste du droit , vous n’êtes pas sans savoir qu'il faut l'accord de la personne qui a écrit le courrier pour le publier sur un forum public . Si j'ai son accord , je me propose de le mettre ligne même si cela ne change rien sur le fond du débat . Peu importe pour les lecteurs de ce forum ce point de détail.Tout les forumeurs peuvent poser la question a leur assureur. En ce qui me concerne , j'en fait mon affaire !!!!


Bonjour,
Nous sommes sur un forum juridique. Les internautes y viennent pour se renseigner sur le droit. Pour ce faire, nul besoin de citer des noms de personnes ou d'entreprises.
Merci d'en tenir compte, cela évite à la modération de devoir anonymiser les posts.

Et bien soit, faites-en votre affaire et revenez nous en donner la conclusion. Merci.

Désolée Franck mais votre approche juridique de la situation est pour le moins approximative.
L'agent n'aura même pas besoin de revenir sur son erreur pour que vous soyez condamné dès lors que vous avez réellement commis l'infraction.
Peu importe ou vous l'avez commise, le juge vous dira que c'est reprehensible.
Il ne s'agit malheureusement pas d'un vice de procédure dès lors que le lieu de l'infraction mentionné sur le PV comporte bien un stop.
Il n'y a même pas à aller chercher plus loin. Et Janus2fr a raison quant au préjudice subi, il est indispensable, c'est la loi et c'est dans le code.
La moindre des choses seraient peut être d'éviter de traiter d'incompétents ceux qui essaient de vous aider et ont plus d'expérience que vous en la matière...