Convocation gendarmerie pour non denonciation conducteur

Bonjour
suite à une amende pour excès de vitesse et que ce n etzit pas moi au volant....j ai contesté. ...omp à transferer mon dossier dans ma région. ...et là 2 mous après les gendarmes m appellent pour me dire que je suis convoqué demain après midi pour m énoncer ce à quoi je risque et que je dois dénoncer le conducteur.

J'ai peur qu ils me mettent la pression!!!!! Y a t il des choses à faire ou ne pas faire?

Bonjour,
Procédure normale...
Les gendarmes vont tenter de vous faire dire qui était le conducteur, mais vous n'avez aucune obligation de le faire.
Il suffit, par exemple, que le véhicule soit à disposition de plusieurs conducteurs et que vous ne vous souveniez plus de celui qui l'a utilisé ce jour là...

Bonjour,
je pense que vous n'avez même pas besoin de vous justifier; la délation n'est absolument pas obligatoire en France, ce serait même le fait d'insister lourdement qui les mettrait en faute... du style abus de pouvoir...

Non seulement vous n'avez aucune obligation de dénoncer le conducteur, mais si vous pouvez apporter la preuve que vous ne pouvez pas être l'auteur de cette infraction, le pv devra être classé sans suite.
Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, vous écoperez d'une amende mais sans retrait de points.

A votre dernière réponse, je réponds que ce n'est pas complétement vrai car dans mon cas j'ai contesté sans fournir de nom de conducteur, j'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale que j'ai malheureusement pas contesté et viens de recevoir la notification du retrait d'un point sur mon permis qui soit dit en passant devait retrouver son plein le mois de juillet prochain !!!!

Bonjour
j'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale que j'ai malheureusement pas contesté et viens de recevoir la notification du retrait d'un point sur mon permis
Vous avez fait une erreur dans la procédure de contestation , car l'OP est proposée par l'OMP quand la réalité de l'infraction est certaine ainsi que la culpabilité du mis en cause .
Pour que le point soit ôté la condamnation était donc au titre du L121-du CPP , alors quelle aurait du être au titre du L121-3 du CPP .
Razor2 (grenouille, janus2fr) à parfaitement raison , c'est vous qui n'avez pas su produire les arguments de défense,ni utiliser la voie de recours.
Dans ce cadre l'OMP à eu raison de ne pas s'encombrer au prétoire d'un prévenu sans conclusions valables .

Bonjour,

J'ai reçu une amende pour un excès de vitesse (94 au lieu de 70 sur l'autoroute) donc je ne suis pas responsable.
Je peux prouver ma "non culpabilité" puisque j'étais en vacances à ce moment là. J'ai mon billet de train aller (e-billet non composté), mon billet d'avion retour, mon relevé de compte avec des paiements (mais pas le jour de l'infraction) et des photos sur mon téléphone où l'on peut identifier (localisation + heure) que je suis à la plage au moment de l'infraction.

Mon véhicule est une voiture de société et la carte grise n'est pas à mon nom.
Je suis l'utilisatrice principale et j'ai le droit de la prêter à mon conjoint.

J'ai contesté l'amende et j'ai demandé la photo prise pas le radar. Cette photo ne permettait pas d'identifié qui que ce soit car prise de dos.

J'ai été convoqué ce matin au commissariat et j'ai confirmé ne pas vouloir dénoncé la personne qui conduisait. J'ai apporter toutes les preuves précédemment citées pour me disculper.

La policière m'a dit que selon elle, c'est évident que je peux prouver que je ne suis pas la conductrice mais m'a assurer que Mr le prefet jugerait mes preuves non recevables et que par conséquent je serai pécuniairement responsable (même si la carte grise n'est pas à mon nom) et recevrait l'amende majorée (entre 400 et 700 euros)mais pas le point en moins.

De plus elle m'a dit que ma voiture étant une voiture de société, ils allaient surement se retourner vers elle afin de me forcer à payer et que dans certains cas c'est allé jusqu'au licenciement.

Je vous remercie pour vos précieux conseils et votre avis sur ma situation.

Bonjour,
pour ma part c'est du bluff... Pour le "certains cas c'est allé jusqu'au licenciement." je ne vois pas ce qui leur permet de dire cela...

Bonjour
Mon véhicule est une voiture de société et la carte grise n'est pas à mon nom.
Pourquoi êtes vous impliquée alors ?

C'est le représentant de la personne morale qui vous à désignée?

mais m'a assurer que Mr le préfet jugerait mes preuves non recevables
Le préfet ne juge pas et n'est pas compétant dans votre histoire .
vous avez été entendu par réquisition du ministère public suite à votre contestation .
Si le représentant de la personne morale ne peut désigner
le conducteur c'est lui qui sera redevable d'une amende de classe 4 en plus de la redevabilité pécuniaire du R121-6,8° à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Bonjour,

Il existe désormais une obligation de dénoncer le conducteur du véhicule lorsque la carte grise est au nom de la société.

A défaut, le représentrant légal se verra condamné au paiement de l'amende pour l'excès de vitesse en tant que redevable pécuniaire (sauf si effectivement vous arrivez à prouver que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits) et également à une contravention de 4ème classe pour l'infraction de non-dénonciation du conducteur.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Selon vous, quels seront les suites données à mon dossier?
Les preuves que j'ai apportées sont-elles recevables?
Puis-je être convoquées devant le juge?
Puis-je avoir une amende et qui peut me la donner?
Ma société en sera t-elle avertie?

En ce qui concerne ma société, je pense que celle-ci a fait une déclaration "d'ordre générale" pour dire que je suis la conductrice principale car j'ai reçu directement l'amende à mon domicile. Néanmoins, je suis autorisée à prêter mon véhicule à mon conjoint ou enfants majeur.

Merci pour votre retour,

Selon vous, quels seront les suites données à mon dossier?
Vous ne répondez pas aux questions
'ai reçu directement l'amende à mon domicile
C'est impossible , l'avis est envoyé a l'adresse de la personne morale .
avez vous lu , sur l'avis en haut à gauche ?
n'est-il pas écrit la société XXXX vous a désignée comme étant la conductrice au moment de l'infraction ?
Soit ordonnance pénale ,soit jugement contradictoire vous ferez valoir vos arguments .
l'amende sera fixée par le juge si condamnation .
Vous aurez la possibilité de faire appel si condamnée en redevabilité pécuniaire,ou responsabilité pénale .

Vous avez raison, il est bien noté en haut à gauche que j'ai été désignée par ma société.
Y a t-il une chance pour que les poursuites soient abandonnées dès à présent puisque j'ai apporté suffisamment de preuve pour prouver que je ne suis pas pécuniairement redevable?

Bonjour,

Si je comprends bien, comme mon employeur est le titulaire de la carte grise, c'est vers eux que l'amende risque d'être retournée. Y a t-il une chance que ça s’arrête là et qu'il n'y ait pas de poursuite?

Si mon employeur est tenu comme pécuniarement responsable, quelle sera alors le montant de l'amende? L'amende initiale était de 90euros. Il parait que ça peut monter jusqu'à 700euros?

D'après mes règles d'entreprise, cette amende me sera déduite de mon salaire.
Quel est alors la meilleure stratégie?
- puis-je demander à mon employeur de dénoncer mon conjoint? Quel sera le montant de l'amende (90euros ou montant majoré)
- payer l'amende adressée à mon entreprise?

Merci pour votre retour,

Vous avez reçu l'avis de contravention car votre société vous a désignée comme conducteur.
Elle ne peut donc plus désigner votre conjoint comme conducteur.
De deux choses l'une, soit vous payez et perdrez les points, soit vous contestez et serez convoquée devant le juge de proximité pour vous expliquer.
Si vous pouvez prouver que vous ne conduisiez pas le véhicule à ce moment là, vous serez relaxée et ce sera la société qui sera condamnée au paiment d'une amende en tant que redevable pécuniaire car titulaire de la carte grise.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bjr,


Fais-je erreur ?



Oui, il me semble que vous faîtes erreur .. comme Me SEBAN d'ailleurs ...
Si le représentant légal a connaissance de faits nouveaux, et qu'il a appris par Mme Maar initialement dénoncée à tort quelle est finalement l'identité du véritable conducteur (monsieur Maar), je ne vois pas très bien ce qui lui interdirait d'en faire part aux FDO et au tribunal ... et ce, afin d'échapper à sa propre responsabilité pécuniaire ...
Dans ce cas, un avis de contravention peut être envoyé à Monsieur Maar et le représentant légal être exonéré ..

Effectivement, si elle ne dénonce personne, elle ne pourra être retenue redevable pécuniaire si elle peut prouver qu'elle n'était pas au volant du véhicule. Le tribunal devra alors renvoyer l'affaire pour appeler dans la cause la société titulaire de la carte grise et donc redevable pécuniairement.
Et si elle dénonce son conjoint, elle devra le faire au tribunal et non à l'employeur qui a déjà dénoncé un conducteur et qui ne peut donc en dénoncer un deuxième.
L'agent de police devait connaître de façon très approximative les textes de loi.

Cdt,

Me SEBAN,
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Et si elle dénonce son conjoint, elle devra le faire au tribunal et non à l'employeur qui a déjà dénoncé un conducteur et qui ne peut donc en dénoncer un deuxième.


Arf ... je vois que vous persistez dans votre erreur ..

Au demeurant il ne s'agit pas d'en "dénoncer un deuxième", mais d'annuler la déclaration relative au premier conducteur pour le remplacer par le deuxième ...

On voit mal ce qui s'y opposerait ...

Au surplus, dans la mesure ou Mme Maar a pu prouver qu'elle n'est pas la conductrice, on voit mal pourquoi elle serait citée devant la juridiction ...

et concrètement martin14 comment vous faites?
La société a déjà envoyé le formulaire de contestation en dénonçant Mme qui a elle-même reçu un avis de contravention.
Donc elle n'a que 2 options, le contester en ne dénonçant personne ou le contester en dénonçant son conjoint.
Mais en aucun cas, ce n'est à la société de dénoncer son conjoint.

Me SEBAN,
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

La loi fait obligation au représentant légal de dénoncer le conducteur et à personne d'autre ... la personne dénoncée n'a aucune obligation de dénoncer à son tour une troisième personne...
Concrètement, si le représentant légal découvre qu'il s'est trompé dans sa dénonciation initiale, la moindre des choses est qu'il fasse machine arrîère et que la loi ne l'en empêche pas ...
Il est assez rare que la loi impose tel ou tel formulaire ... le fait de n'avoir pas de formulaire n'est pas a priori un problème ... dans ce cas là, si on a un double, on bidouille généralement une photocopie ou bien on écrit tout simplement sur papier libre ...
Ne vous noyez dans un verre d'eau ...
Au surplus, en l'espèce, c'est Maa_r qui nous a posé cette question et donc qui le souhaite pour les raisons qu'elle a expliquées ... craignant d'avoir à rembourser une amende plus lourde si le représentant légal est condamné.
Certes, elle aurait pu dénoncer elle-même son conjoint à la gendarmerie, mais elle ne l'a pas fait lorsqu'elle a été entendue ...

Et comment l'employeur pourrait-il savoir qui conduisait ? Pour l'employeur il n'y a qu'un conducteur possible, le salarié à qui il confie le véhicule. Si ce dernier conteste avoir été le conducteur à ce moment là, comment l'employeur pourrait-il savoir qui conduisait vraiment ?
Au pire, il pourrait prendre une sanction envers son salarié s'il s'avère qu'il prête le véhicule alors qu'il n'en a pas le droit, mais je ne vois pas d'autre issue.




J'ai l'impression de me répéter mais l'employeur pourrait le savoir tout simplement parce que le salarié le lui a dit ... (et éventuellement justifié) puisque ça fait partie des suggestions de Maa_r (relire ce qu'elle a indiqué elle-même le 12 février à 17h05)...

Quant à la sanction, ce n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elle dit qu'elle a l'autorisation de prêter le véhicule à son conjoint et à ses enfants

J'ai l'impression de me répéter mais l'employeur pourrait le savoir tout simplement parce que le salarié le lui a dit ... (et éventuellement justifié) puisque ça fait partie des suggestions de Maa_r (relire ce qu'elle a indiqué elle-même le 12 février à 17h05)...

Dans ce cas, c'est au salarié de dénoncer!Et s'il ne souhaite pas le faire car il n'en a pas l'obligation, il ne le fait pas, point final.

Mais non, une fois que l'employeur a dénoncé le salarié, il ne peut plus faire machine arrière, ne serait-ce que parce qu'il serait hors délai et qu'il n'aurait plus l'original de l'avis de contravention ni le formulaire en question. Et surtout oparce qu'il n'a pas l'obligation de dénoncer quelqu'un qui ne serait pas son salarié.
Et enfin parce qu'heureusement on ne peut pas être condamné sur un "c'est pas moi c'est lui".

martin14, vous ne vous noyez pas dans un verre d'eau non, mais vous racontez n'importe quoi.

Allez donc prendre quelques cours de droit et assister à quelques audiences en la matière.

Me SEBAN,
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Et surtout parce qu'il n'a pas l'obligation de dénoncer quelqu'un qui ne serait pas son salarié.



Pas d'obligation ??

Encore une nouvelle erreur de votre part sur L 121-3 et L 121-6 ... !!! Nulle part, il n'est indiqué dans la loi que "l'employeur n'a pas l'obligation de dénoncer quelqu'un qui ne serait pas son salarié"...

L'article L 121-6 comporte l'obligation de dénoncer sans faire de distinction entre les salariés ou les non salariés ...

Si vous racontez des sornettes pareilles à vos clients, vous allez les mettre en position difficile ....

Vous êtes ici sur un forum de droit routier où nous avons une déontologie et nous nous efforçons de donner des réponses exactes et précises basées sur des textes ... et non sur des interprétations personnelles contraires aux textes ...



Article L121-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Dès lors qu'il a déjà dénoncé son salarié!!!

Vous faites exprès de ne pas comprendre. Ca devient fatigant.

Bien sûr que si c'est le voisin de la société qui a emprunté le véhicule, elle doit dénoncer quand même mais vous savez très bien que cet article vise à rendre obligatoire la dénonciation des salariés par leur employeur, alors cessez maintenant vos pinailleries inutiles.

Vous racontez tout et n'importe quoi sur ce forum.

Essayez d'écrire sur papier libre à Rennes que vous vous êtes trompé dans la dénonciation du conducteur et surtout tenez nous informés du résultat, ça risque d'être marrant.

Oui, le voisin mais pas seulement le voisin : tout conducteur quel qu'il soit : le conjoint, les enfants, les amis, etc .. etc ..
Vous avez une aptitude à dire tout et son contraire 10 minutes plus tard qui est remarquable ...
Je vous laisse dans vos égarements et vos approximations sur L 121-3 et 6 étant souligné d'ailleurs que le L 121-6 ne parle pas de l'employeur mais du représentant légal ..
Fin de l'échange ...