Convocation gendarmerie pour non denonciation conducteur

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un courrier faisant suite à mon affaire. Celui-ci dit:

Madame,

En réponse à votre lettre,
pour l'infraction suivante:
(...)
je constate l'extinction de l'action publique à votre encontre.
Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction (article a37-4 2...)et le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de conduire (art l223-1...).
Je vous prie de recevoir Madame, mes salutations distinguées.
Signé le 20/02/17 L'officier du ministere public

Que cela signifie?
Est-ce que toutes les poursuites sont arrêtées? Et si oui, pourquoi y a t-il un rappel des articles de loi.

Est-il possible que les poursuites soient maintenues à l'encontre de mon employeur (titulaire de la carte grise)? Et dans ce cas, quelles seraient les différentes possibilités (montant de l'amende, possibilité de dénoncer une tierce personne)?

Je vous remercie pour vos conseils.

Bonjour,

Vous avez payé l'amende?
Il semble que oui et que donc vous allez faire l'objet de la perte de points...
Il n'y a plus de contestation possible une fois l'amende réglée.

cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonsoir,

Non l'amende n'a pas été payée.

Je ne comprends pas, c'est pourtant ce que dit le courrier que vous avez reçu...

Je vous invite à vous rendre à la trésorerie afin de réclamer un bordereau de situation qui prouvera que l'amende n'a pas été réglée et de le renvoyer à l'OMP afin de maintenir votre contestation.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour maa

Donnez moi le numéro de contravention , que j'aille voir ...

PV n°3612426583
Merci!

PV n°3612426583
L'amende est payée par un autre moyen que par internet .

Qu'est-ce que cela veut dire?
Ils auraient encaissé mon chèque de caution et m'auraient déduit 1 point de mon permis?

Qu'est-ce que cela veut dire?
Ils auraient encaissé mon chèque de caution et m'auraient déduit 1 point de mon permis?
Comment ça un cheque de caution ?

je voulais dire un chèque de consignation

Qu'est-ce que cela veut dire?
Ils auraient encaissé mon chèque de caution et m'auraient déduit 1 point de mon permis?
Vous avez donc consigné !!!!!!!
Fallait pas .
Vous êtes conductrice désignée pas titulaire du certificat d'immatriculation .
Vous n'avez pas respectée la procédure , dans ce cas la consignation vaut paiement !
CPP R49-18 alinéa 2 pour un titulaire du CI
Pour contravention envers un conducteur et concernant une requête en exonération, la consignation n'existe pas , tout paiement en relation avec cette contravention est un paiement avec reconnaissance et fin de la poursuite .

Nb : par internet la consignation était impossible pour votre contravention .
D'autre part tout était expliqué sur le formulaire Dde requête en exonération .