Amende et ordonnance penale

Bonjour a tous.
j'avais reçu une amende pour excès de vitesse.
suite a cela j'ai fait une contestation et j'ai demandé la photo prouvant mon infraction.
excès de vitesse supérieur a 20km/h et inferieur a 50km/h.
entre temps je reçois un courrier me notifiant que ma demande d’exonération était a l’étude.
Aujourd'hui je reçois une ordonnance pénal me reclamant 250€ pour l'amende et 31€ de frais.
le changement du montant de l'amende est il normal?
Le fait de ne pas recevoir la photo demandé est il normal? que dois je faire?
merci pour vos conseils.

Bonjour,
Vous devez impérativement faire opposition à cette ordonnance pénale dans les 30 jours par courrier RAR et ne pas payer l'amende.
Vous serez convoqué au tribunal afin de vous expliquer et pourrez faire valoir que vous n'étiez pas le conducteur à c moment-là.
Vous serez alors redevable d'une amende mais non de la perte de points.
L'amende peut en revanche effectivement être pus élevée que le montant initial.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

bonjour maitre Seban et karl;maitre, votre réponse me pose question:
il suffit donc de dire que nous ne sommes pas le conducteur pour ne pas perdre de point mais juste avoir une amende?or si nous ne sommes pas obligés de dénoncer le conducteur ne devons nous pas joindre les justificatifs prouvant que nous ne pouvions pas etre l'auteur de l'infraction? type "voyage lointain...attestation de l'employeur..."?
dans le cas de karl:il dit bien etre l'auteur de l'infraction donc il va mentir en disant n'etre pas l'auteur de linfraction?et se mettre dans l'illégalité?
dans le cas où il dit au tribunal n'etre pas l'auteur de l'infraction et qu'il n'en apporte pas la preuve que se passe t il?
merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,
Mentir devant un tribunal est un droit cher jodelariege.
C'est au Ministère Public de rapporter la preuve de ce que le titulaire de la carte grise est l'auteur de l'infraction et non au titulaire de la carte grise de prouver qu'il ne l'est pas.
Si vous rapportez la preuve que vous ne pouviez pas être l'auteur alors vous n'aurez ni amende ni perte de points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

merci pour votre réponse rapide; par contre si vous n'apportez pas la preuve que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction que se passe t il?
j'ai le souvenir d'avoir assisté à une audience au tribunal de proximité en 2007(un bail!) où un monsieur avait affirmé n'etre pas au volant de la voiture en excés de vitesse,les juges n'en ont pas eu la preuve(et vu les débats il n'y en avait pas) le monsieur a eu 400 euros d'amende ,je n'ai pas entendu pour les points...
effectivement celui qui a peu de points peut tenter le coup au prix d'une bonne amende mais je pense que le tribunal se souviendra de lui si il recommence un peu trop souvent non?

Il s'agit d'un débat sur la preuve, peu importe que vous recommenciez 50 fois.
Ca énervera le tribunal qui augmentera l'amende mais il ne pourra jamais vous déclarer coupable s'il n'en a pas la preuve, et il n'en a jamais la preuve forcément.
Ainsi, en tant que titulaire de la carte grise, vous n'encourez qu'une amende.
Cdt
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/

merci beaucoup pour vos éclaircissements ,par contre il serait bien que karl 93 revienne sur le site pour nous dire ce qu'il va faire maintenant et dans quelques mois aprés sans doute un passage au tribunal...

Bonjour maitre SEBAN et jodelariege.
Merci pour tous ces conseils.
dans un premier temps je dois faire opposition. ok!
Mais lors du passage devant le tribunal, l'amende pourra etre vu a la hausse ou reviendra t elle au montant initial?

Comme indiqué précédemment, l'amende pourra être revue à la hausse... c'est le prix à payer pour éviter la perte de points!

Bonjour Maitre SEBAN,
Vous serez convoqué au tribunal afin de vous expliquer et pourrez faire valoir que vous n'étiez pas le conducteur à c moment-là.
Etes-vous devin en plus d'être avocat ?
Où voyez-vous que karl93 n'était pas le conducteur ? Personnellement, je ne le lis nulle part.
Je ne pense pas qu'il soit judicieux, sur ce forum, d'inciter les gens au mensonge, ils sont assez grands pour décider eux-mêmes d'être honnêtes ou pas...
Vous savez, il existe encore des gens qui assument leurs actes !
Vous pouviez donc prendre le temps d'expliquer, à la limite, qu'il est possible, si l'on est malhonnête, d'échapper à la perte de points, mais conseiller, voir presque "ordonner", de mentir, comme si cela allait de soi, c'est exagéré !

Ce n'est pas exagéré, c'est mon métier!
karl93 voulait un conseil, je le lui ai donné, ne vous en déplaise.

Karl93 demande :
le changement du montant de l'amende est il normal?
Le fait de ne pas recevoir la photo demandé est il normal? que dois je faire?
Vous ne répondez pas à ses questions précisément mais vous donnez un conseil sans rapport avec ses demandes. A aucun moment, il ne demande une "combine" ou une "magouille" pour ne pas perdes ses points !

c'est mon métier!
Il est bien dommage de lire une telle réponse !

Il ne s'agit ni d'une "combine" ni d'une "magouille" mais tout simplement de la loi (article L121-3 du Code de la route).
Et je réitère, aider les automobilistes à ne pas perdre leurs points, c'est mon métier!

ok.

le changement du montant de l'amende est il normal?
Le fait de ne pas recevoir la photo demandé est il normal?
Que dois je faire pour recevoir la photo et surtout pour ne pas payer plus que l'amende initiale, sachant que javais fait une consignation en demandant la photo.

bonjour,d'aprés mes lectures la reception de la photo peut prendre plusieurs semaines,je ferai attention aussi au fait que si la justice peut prouver que vous avez menti cela aura certainement des répercutions judiciaires (voir :faux témoignage) et la consignation sera remboursée uniquement si la réclamation est acceptée,je vous invite à relire mon message de 14h41
je ne parle pas pour vous Karl mais de façon générale cela me gène un peu voire beaucoup qu'on aide des gens qui font des excés de vitesse régulièrement donc qui mettent la vie d'autrui en danger....

mon probleme est le suivant.
je pense que nous sommes deux véhicules sur la photo.
si ce nest pas le cas j'accepte de payer l'ammende. mais actuellement en raison de ma demande de photo on me fait payer plus, et cest cela qui me derange.

Bonjour
Que dois je faire pour recevoir la photo
L'avez vous demandé par courrier et à la bonne adresse?
sachant que javais fait une consignation en demandant la photo.

Ce n'est pas la même adresse pour la demande de photos

Janus2fr, je ne vous vois pas réagir aux inepties de jodelariege sur le faux témoignage?!! Tout ca n'est vraiment pas sérieux...
Bien évidemment karl93, vous n 'encourez aucune sanction pour faux témoignage, heureusement!
Moi ce qui me gêne c'est de voir l'automobiliste systématiquement racketté pour tout et n'importe quoi. Si le souci premier du législateur était la sécurité routière, il instaurerait un peu plus de contrôles routiers (ou l'on ne peut en revanche échapper à la perte de points) et arrêterait de multiplier les flash positionnés aux endroits stratégiques (lignes droites, descentes...).
Il y a des gens dont conduire est le métier, ils passent leurs journées sur les routes et sont soumis à 12 points comme vous et moi. Il est très difficile pour ceux-là d'échapper à ces flashs car il est difficile de contrôler sa vitesse 24/24 surtout dans ces zones peu dangereuses. Cela peut être dramatique pour ces gens qui peuvent se retrouver sans permis et donc sans travail.
Bref, le raisonnement de "je ne comprends pas qu'on défende les méchants" est tellement absurde et réducteur que je ne devrais même pas m'employer à vous expliquer pourquoi je le fais.
Sachez juste que "le méchant" n'est pas toujours celui qu'on croit.
Bien à vous.

bonsoir je suis restée trés correcte ,sans insulte....et je ne manque de respect à personne
si on suit votre raisonnement les gens qui conduisent beaucoup pour leur métier par exemple ont le droit de mettre la vie des autres en danger?
les règles et les lois sont pour tout le monde et si on n'est pas content de ces régles et de ces lois on demande aux députés de les changer...si on n'a pas un minimum de règles et de lois cela va etre vite la loi du plus fort...et sur la route aussi

je finirai en disant que la plupart des radars fixes sont précédés d'un panneau avertissant donc on a largement le temps de ralentir,si tant est qu'il faut ralentir
l'automobiliste n'est pas racquetté pour tout et n'importe quoi quand il ne respècte pas les limitations de vitesse ,entre autre
il existe maintenant des limitateurs de vitesse et des gps qui vous avertissent en cas de dépassement de la vitesse donc cela ne devient plus aussi difficile de respecter la loi..... bonne soirée

Je ne vous ai absolument pas insulté, c'est bien mal me connaître que d'insinuer pareille chose. Mais quand on dit à quelqu'un qu'il va être poursuivi pour faux témoignage quand il ment en tant que prévenu devant un tribunal, on dit une ineptie je suis désolée. Je ne vois pas où est le caractère insultant.
Par ailleurs, Je vous mets au défi de passer 10h par jour sur la route et de ne jamais commettre un petit excès de vitesse. Non Monsieur quand vous roulez à 60 km/h au lieu de 50 vous ne mettez pas la vie des autres en danger et oui monsieur quand on abaisse la limitation de vitesse du périphérique parisien a 70km/h cela s'appelle du racket.
Par ailleurs, ces fameux panneaux d'avertissement sont bien plus dangereux que les excès de vitesse eux-mêmes car ils ne font que ralentir brusquement la circulation.
La vitesse n'est, contrairement à ce qu'on vous laisse entendre pour justifier la multiplication des radars, absolument pas la principale cause des accidents de la route.
Quoi qu'il en soit, je ne fais certainement pas l'apologie de la vitesse au volant, bien au contraire. Je dis juste que si l'on veut lutter efficacement contre ce phénomène, il faut mettre en place des mesures efficaces, c'est à dire plus de contrôles routiers et abandonner ces flash qui ne servent à rien à part engraisser les caisses de l'état.
Je dis également que ce n'est pas parce qu'on commet un excès de vitesse qu'on est un chauffard et je persiste à dire que les personnes qui conduisent toute la journée sont forcément plus exposées que celui qui ne prend son véhicule que pour la promenade du dimanche.
Nous sommes tous égaux devant la Loi effectivement et c'est la raison pour laquelle je milite en faveur d'un permis de conduire professionnel qui ne serait pas soumis aux mêmes conditions qu'un permis non-professionnel. Soumettre une personne dont conduire est le métier et une personne qui prend son véhicule 2h par semaine au même permis 12 points, cela s'appelle de l'inégalité.
Bonne soirée.

bonjour je pense que l'inégalité viendrait justement de donner plus de droits à ceux qui conduisent plus et sont plus suceptibles ,vu le temps passé au volant ,de "faire des bétises" par habitude ,inatention ,fatigue....cela voudrait dire que les taxis ,chauffeurs routiers, commerciaux et toute autre personne utilisant beaucoup son véhicule dans la journée serait autorisée à rouler plus vite que la vitesse autorisée?la vitesse est quand meme responsable de 26% de morts et on ne parle jamais des blessés(allez dans les centres de rééducation pour bléssés graves...) à moins que l'on considère que ceux qui conduisent beaucoup dans la journée sont "des super conducteurs"?
si les gens ralentissent brusquement à la vue des panneaux c'est parce qu'ils roulaient bien trop vite:si vous roulez à 140 au lieu de 130 vous n'aurez pas de mal à freiner contrairement à si vous roulez à 170
par ailleurs vous comparez des choses extrèmes :des personnes qui conduisent toute la journée(celles ci doivent etre vraiment trés vigilantes) et des personnes qui conduisent 2 h par semaine(qui peuvent aussi etre dangereuses)il y une grand marge de personnes qui conduisent 2h par jour.
comme je le disais plus haut vous pouvez controler votre vitesse sans trop d'effort grace à la technologie

la loi doit s'appliquer à tous
par ailleurs kar93:demande comment ne pas payer plus d'amende? avez vous une réponse?

je rajouterais que tous les sites parlant de la législation concernant la contestation d'un PV pour excès de vitesse pris par un radar automatique disent et en première page "tout faux témoignage ou toute déclaration inéxacte est passibles de peines d'amende...."je ne l'invente pas.

Que vous donniez votre avis sur un sujet de fond, pourquoi pas même si je ne suis absolument pas d'accord avec vous.
La vitesse n'est pas la cause de 26% des accidents. La vitesse est un facteur aggravant. Mais il faudrait peut-être essayer de traiter le fond du problème avant de (mal) traiter les facteurs aggravants.
Encore une fois, en ne sanctionnant les automobilistes que financièrement, les pouvoirs publics privilégient le rendement à l'efficacité.
En ce qui concerne ces fameux panneaux, même les automobilistes qui ne sont pas en excès de vitesse ont le réflexe de freiner brusquement ce qui est extrêmement dangereux.
Enfin, en instaurant un permis professionnel, on ne donne pas la possibilité aux conducteurs professionnels de ne pas respecter la Loi mais simplement de perdre leur permis moins vite ce qui semble logique puisque la conduite est l'essence même de leur activité et qu'ils sont dès lors plus exposés.
Inutile de vous dire que le droit routier est mon activité depuis 10 ans et que j'ai donc vu tous les cas de figure possibles et parfois très dramatiques malheureusement.
Il ne s'agit une fois de plus pas de prôner la délinquance routière, il s'agit de dire qu'il faut lutter contre de façon efficace.
Le législateur multiplie les radars automatiques qui ne servent à rien (pour preuve l'augmentation de la mortalité routière ces dernières années alors que les radars poussent comme des champignons) et dans le même temps instaure des amendes forfaitaires pour la conduite sans permis de conduire au lieu et place d'un passage en bonne et due forme devant le tribunal.
Les automobilistes ont des droits et je suis là pour les défendre ce qui n'est pas antinomyque avec le fait de lutter contre l'insécurité routière.
En revanche, que vous veniez donner des conseils juridiques erronés, là non je ne suis pas d'accord. On ne s'improvise pas avocat.
Le faux témoignage concerne, comme son nom l'indique, les témoins, et non les prévenus et contrevenants qui ont parfaitement le droit de mentir pour assurer leur défense.
Cessez de véhiculer ce genre d'absurdités sur les forums et surtout de les réitérer alors qu'un spécialiste vient vous dire l'inverse.
Pour répondre à karl93, à partir du moment où l'on conteste l'infraction, on prend le risque de se voir condamner à une amende plus importante (2e effet kisscool du système "vache à lait" mis en place par notre législateur et que vous vous obstinez à défendre corps et âme jodelariege). En effet, la contestation vous renvoie obligatoirement devant la juridiction de proximité, c'est la procédure.Le juge peut décider d'appliquer l'amende la plus haute s'il le souhaite, c'est à son appréciation.
L'ordonnance pénale est une décision du juge prise en votre absence. Vous avez 30 jours pour y faire opposition et être destinataire d'une convocation devant la juridiction de proximité. Après vous avoir entendu, le juge pourra à nouveau changer le montant de l'amende à la hausse ou à la baisse (ne rêvons pas...).
Pour ce qui est de la photo, les délais sont effectivement un peu plus longs mais vous devriez la recevoir.

bonjour je comprends bien que vous défendez votre fond de commerce puisque votre principale activité est de tenter de défendre des automobilites ayant commis des infractions ,des délits.... voir votre site
vous demandez donc que les gros conducteurs du fait de leur travail devraient avoir peut etre plus de points au départ pour en perdre moins et perdre ainsi moins vite leur permis?ceci me semblent dangereux car plus vous faites d'infractions au code de la route plus vous avez de chance de blesser ou tuer quelqu'un

ou alors vous demandez à la justice d'etre plus souple avec ces conducteurs? cela revient au meme
du fait de votre métier je comprends que vous ayez cette position moi j'en ai une autre et le "petit ver de terre"que je suis dira toujours ce qu'il pense meme quand le"maitre" a parlé.
pour moi j'ai dit l'essentiel sans animosité,avec respect de ma fonction et de la votre . à voix égales
bonne journée

Dites ce que vous pensez, c'est votre droit le plus strict bien évidemment et nous sommes là pour échanger sur ces sujets sensibles, mais par pitié ne venez pas affirmer des énormités juridiques qui peuvent être prises pour agent comptant par les lecteurs.
Très bonne journée également
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr