Stationnement handicapés mal signalé

j'ai pris un PV de 135 euros de nuit sur un stationnement handicapés à
Choisy le roi.
Le marquage au sol est effacé à 80%, il n'y a pas de signalisation
verticale : réservé GCIC...

comment contester? photos? poste de police?
dois-je payer en contestant par écrit et à qui?

Merci pour votre réponse.

1- demandez au maire en LRAR la copie de l'arrêté régissant cette place, ou allez à la mairie pour le réclamer, on doit vous le montrer.
2- Si de nature, en plus de l'absence de signalisation verticale, il n'y avait pas d'arrêté, la contestation serait encore plus aisée.
3- Courrier dans les 45 jours à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, (en LRAR à l'adresse figurant sur l'avis de contravention)avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez au préalable complêté le verso de la carte de paiement (gardez une copie), dans lequel vous demandez le classement sans suite de cette contravention pour défaut de signalisation règlementaire. Il faut prendre des photos nombreuses de cette place qui montre bien que la signalisation verticale est absente.
Vous devez joindre ces photos à votre courrier.
IL faut citer comme référence l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, dont la 4ème partie précise,dans son article 55-3C) que l'arrêt et le stationnement réglementés doivent être signalés par un panneau B6d complêté par un pannonceau M6h.
Vous lui dites donc que,la signalisation n'étant pas règlementaire, la verbalisation n'a pas de base légale (à fortiori si il n'y a pas d'arrêté municipal), et que si il ne veut pas classer sans suite, il doit, conformément aux articles 530-1 et 531 du code de procédure pénale, vous renvoyer devant la juridiction de proximité

Bonjour! Merci, déja, pour ce petit "mode d'emploi de l'anti verbalisation"! Mais j'aurai souhaité une précision svp: vous dites dans la lettre type à adresser à l'Officier du Ministère Public qu'il faut demander à être renvoyé devant la juridiction locale, mais que cela implique t il quant à la "suite des opérations"? Que sera alors la chose à faire pour arguer? Merci beaucoup de me lire et de m'aider, bonne journée!

Bonjour,seul l'OMP ou un juge peut classer sans suite un PV.
Donc il faut demander au premier le classement sans suite sur la base des éléments qu'on lui avance, et sinon le renvoi devant le deuxième qui tranchera en fonction des éléments que vous lui aurez emmené...
Dites nous en plus sur votre cas pour qu'on puisse y apporter une réponse adaptée..

Bonsoir! Merci de répondre si rapidement! Et bien ma situation est la suivante: stationnement place handicapé donc, mais absence de signalisation verticale, que ce soit le panneau "interdit de stationner" et celui "GIG GIC"... Voilà, je pense que il n'y à rien d'autre à ajouter? Merci, bonne soirée!!

Etes vous allé vérifier l'existence d'un arrêté municipal pour cette place?

Pas encore je vais aller à la mairie ces jours ci... D'après vos connaissances en la matière, est ce "vital", cet arrêté? Son existence pourrait-il annuler la nullité en raison de cet absence d'affichage vertical? Ou seulement son inexistence facilitera-t-il l'annulation de l'amende? Est ce long à obtenir, faut il des papiers, genre carte d'identité etc, ou la simple demande est elle suffisante? Merci beaucoup!!!

Bien sur que c'est vital, l'absence d'arrêté est cause de nullité de la procédure, le code de la route, reprenant le code général des collectivités territorial le précise bien, et la jurisprudence là dessus est claire. Il suffit de se rendre à la Mairie et de demander à le consulter. Si il existe, on vous le montrera en temps réel, si il n'existe pas , on vous répondra qu'on ne le trouve pas, ou tout simplement qu'il n'existe pas. Dans ce cas là, contestation ET sur l'absence de signalisation verticale obligatoire ET sur l'absence d'arrêté municipal..

Bon, j'irai voir cela, mais la demande "basique" de mon dernier message était de savoir si l'existence de l'arrêté en question posait problème dans la contestation quand elle s'appuie "uniquement" sur l'absence de signalisation verticale... Merci, bonne journée, je vous tiens au courant!!

La contestation est possible, en l'absence de signalisation verticale, même en présence d'un arrêté.

Bonjour! Je vais aller à la mairie ce matin... Et, juste pour mémoire, c'est si fréquent que ça de ne pas passer par la case autorisation pour installer du mobilier urbain, de la part de X ou Y? Il y a des études chiffrées la-dessus?

Alors? Arrêté ou pas?

Hello! Pas encore vu, car service de la voirie non présent à la mairie meme, et donc pas eu le temps de voir encore au dit service, donc j'irai lundi. Voilà, je vous tiens au courant dès lundi!

Alooorrsss, après moult aventure, ben c'est pas encore fini lol! C'est un parking de fac, donc privé, donc à la fac je dois me renseigner, mais où... Y sont déjà pas fichu de nous donner les résultats de la cession de septembre avant la rentrée, et des comme ça y'en a plein dt des biens pires... Enfin bref... Donc je demanderai demain... Et la suite au prochain épisode... Mais en tout cas au service voirie de la mairie ils m'ont bien dit que l'amende tiens pas si pas de signalisation verticale, bref ça sent bon! Voilà, à bientôt!!

Le fait que le parking soit privé n'a aucune importance. Il faut un arrêté municipal qui régisse cette place afin qu'une verbalisation soit légale. Seule la mairie peut vous dire si il existe un arrêté pour cette place sur ce parking. Si il n'existe pas et que la mairie est incapable de vous le montrer, vous devez contester le PV.

Bonjour! Et bien c'est justement à la mairie où ils m'ont dit que le parking étant privé ça ne dépendait pas d'eux... Alors, flemme de leur part ou?... Enfin bref je vais demander à la fac, et si ils noient aussi le poisson j'envoie mon dossier avec photos etc a l'Officier du service public, comme vous l'indiquez. A bientot!!

Si la mairie vous a répondu celà, c'est qu'il n'y a pas d'arrêté municipal!! Contestez donc avec les arguments et références réglementaires citées, en disant bien qu'il n'y a pas d'arrêté municipal régissant cette place (à charge pour lui de prouver le contraire..) Finissez votre contestation en lui demandant le classement sans suite du pv ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité comme prévu par le 530-1 du code de procédure pénale...

Bonjour! Et pourrais je savoir comment me procurer l'adresse de cet officier du ministere public svp? Merci!!

IL faut envoyer la contestation en LRAR à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, c'est à dire le service verbalisateur, en l'adressant à l'OMP, ils feront suivre...

Merci! Je vais poster ceci de suite, et vous tiendrais au courant de la suite des évènements... Et s'il existe des cas de rejet malgré la correcte justification (cf l'absence de panneaux etc), comme j'imagine que cela doit exister, auriez vous des pistes, où porter plainte etc? Encore merci, et bravo pour ce que vous faites, bonne journée!

Vous serez convoqué au Tribunal et devrez faire passer au juge le matin du procès par l'intermédiaire de son Greffe, vos arguments avec les références réglementaires. Si il ne vous suit pas et vous condamne, il faudra faire appel. Mais vous n'en êtes pas là..

Bonsoir! Et, au fait, "détail", mais je ne l'ai pas payée cette amende, je l'ai envoyé avec tout le reste sans y avoir joint de timbre amende, ai je bien fait? J'ai lu que il ne fallait pas payer sinon peu importe les arguments, ils classent sans suite... Vrai? Merci bonne soirée!!

Exact, il ne fallait pas payer. Vous avez bien fait...

Bonjour! Alors j'ai reçu le 4 novembre une lettre comme quoi "il" (surement le secrétariat) transmettait (déjà, pourquoi ouvre t il cela, alors que c'est adressé à l'officier machin chose...) et aujourd'hui le 17 tjs pas de nouvelle, ca fait presque un mois et la date butoir est lundi dans 12 jours... Que dois je faire? Aller au commissariat et pas bouger tant que pas de réponse sur l'avancement des choses? Et si la date arrive, vu que j'ai plus l'original, juste des photocopies, vais-je être majoré? Font ch... ces flics!!! Merci, bonne fin de journée!!

Vous devez attendre, la procédure suit son cours. L'OMP vous répondra. IL n'y a rien à faire à part attendre.