Stationnement handicapés mal signalé

Bonsoir! Date butoir lundi, et toujours pas de nouvelles... Je sais bien que vous m'avez dit de patienter, mais la peur de se faire majorer, parce que par "exemple" le dossier se serait perdu ou moisi sous une pile "lol" me traverse des fois l'esprit... Est ce normal que cela prenne autant de temps? Et dans l'hypothèse où le dossier serait bel et bien égaré, avec l'aide de certains agents malhonnêtes (j'ai vu sur certains forums des articles de presse où certains officiers s'attribuaient des droits qu'ils n'ont pas, toujours dans le domaine de la verbalisation...), que pourrai-je faire? Taxez moi de paranoïa, mais mon dossier n'est pas l'affaire Grégory, plus d'un mois sans nouvelles me sidère franchement... Aller au commissariat et expliquer ma situation aurait-il de l'effet? Dois-je les relancer par une lettre? Encore merci, navré de vous ennuyer par mes craintes, bonne soirée!

Un mois, c'est le délai minimum...Ne paniquez pas, il n'y aura pas de majoration à partir du moment où vous avez contesté en bonne et due forme. Dites vous que vous n'êtes pas le seul à contester, donc le traitement des demandes prend du temps, surtout que l'OMP n'a pas que celà à faire.

Bonjour ,
Malgré tout ce que j'ai pu lire, sur les différents forums, mon cas semble assez original. Je vous l'expose donc.
J'habite dans une résidence de 3 immeubles.
Les places de parkings sont peu nombreuses pour le le nombre de logement !
Les gens se garent n'importe où comme ils le peuvent, surtout comme ils veulent.
C'est un vrai bordel pour sortir des garages où simplement de sortir des places de parkings !!!
Devant chaque entrée se trouvent des places handicapé avec un simple marquage au sol (blanc et bleu). Aucun panneau de signalisation de stationnement interdit sauf pour GIC ...!
Ces places sont donc, non pas réservées aux handicapés, mais à laisser au tant que possible à leur disposition.
Le marquage au sol a été fraichement retracé pour que les automobilistes le voient bien, et fassent preuve d'un peu plus de civisme en les laissant le plus possible libres.
Cet hiver, ma conjointe ayant fait quelques achats de victuaille, se gare sur un de ces emplacements pour décharger, une fois n'est pas coutume, nous préférons ranger la voiture dans notre garage, surtout en février !
Le temps de monter les courses, de les ranger, 1 heure s'est passé et un papillon s'est posé sur notre joli pare-brise.
La pointe humouristique de la situation, c'est que je fais parti du conseil syndical, que je me suis battu pour que les stationnements gênants sur les trottoirs, aux bords des garages , voir en plein milieu de l'allée de circulation, puissent être menacés d'amende par les policiers municipaux, et que l'on ma toujours répondu que ce n'était pas possible.
Je me suis renseigné, un arrêté municipal du 21 avril 2011 stipule que des places handicapé sont amendables dont 5 dans ma copropriété. Aucun courrier n'a informé le conseil syndical de cet état de fait.
Cet arrêté mentionne que
"ces emplacements sont indiqués à l'aide :
- d'une signalisation verticale : pose d'un panneau type B6b "Interdit de stationner et de s'arrêter" et d'un panonceau type M6h "interdit sauf GIG-GIC"
- d'une signalisation horizontale : reproduction en blanc de la figurine normalisée "Fauteuil roulant" et marquage au sol selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière."

Faut-il lire "signalisation verticale " + "signalisation horizontale" ?
Ou alors l'une OU l'autre ?

L'article 5 mentionne aussi, "Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux"

Si vous connaissez une jurisprudence de ce cas, merci de me l'indiquer !

Je rappelerai simplement que je ne me gare jamais sur des places handicapé, et que cette dite place est prioritaire à d'éventuels handicapés qui viendrait nous visité car aucun n'habite mon immeuble, mais en aucun cas réservé !

Merci à tous de vos commentaires instructifs.

Bonjour,
Les 2 signalisations sont obligatoires, le panneau B6d (et non B6b) interdit de s'arrêter accompagné du panonceau M6h interdit sauf GIC-GIG et le marquage au sol en blanc (pictogramme fauteuil roulant sur les limites de la place). Le marquage peut aussi être en bleu mais ce n'est pas obligatoire. De même, toute la place peut être peinte en bleu et un gros pictogramme dessiné au milieu mais c'est aussi facultatif.
En tout cas, pour qu'il y ait verbalisation, le panneau B6d est obligatoire, donc vous n'auriez pas du être verbalisé.

Oui, les deux signalisations sont obligatoires. L'arrêté n'est pas respecté au niveau de la signalisation. Voir arrêté interministériel sur la signalisation routière. Tout pv est donc dépourvu de base légale et pourrait être contesté auprès du Ministère Public voir de la juridiction de proximité.

Peut-on être condamné alors que la signalisation verticale est correcte mais la signalisation horizontale obligatoire non réglementaire (absence de fauteuils roulants en bordure de la place et superposition d'une bande "payant") ?
Merci de votre réponse !

Oui on peut. Si la place est régie par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de Police (Mairie) et que la signalisation verticale est présente, je ne connais pas de décision jurisprudentielle de classement sans suite du PV sur les bases d'un "défaut" de signalisation horizontale.

Bonjour,

J'ai été verbalisée sur un emplacement handicapé qui n'avait pas de signalisation verticale ni d'arrêté municipal de création. Je n'ai pas vu qu'il s'agissait d'une place réservée aux personnes handicapées.
J'ai contesté ce PV le 26 mai dernier pour ces motifs auprès de l'officier du ministère public en recommandé avec AR en joignant un courrier, l'original du PV, deux photos et le mail de la mairie reconnaissant l'absence d'arrêté municipal.
Quel est le délai de réponse de l'officier du ministère public?
Le silence pendant deux mois vaut-il rejet?
Quelle procédure devrai-je engager en cas de rejet si je ne suis pas renvoyée devant le tribunal?
Merci d'avance pour vos réponses.