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boujour
je pose mon probleme j'espere trouver des reponses de votre parts
j'ai un contrat de deux moix avec une societe de netoyage dans l'immobilier je travaille a temps partielle avec 80 heures par mois
je porte la responsabilte des clefs des apparts sur le chantier et je prends notes des noms des entreprises qui effectue des travaux sur ces derniers,le probleme c'est que je suis arrivé une fois en retard de 1 heure ils ont ferme l'oeil sur ca et aujourd'huit le meme coup avec 1heure et demi de retard
mon employeur ma dit que ces deux heures de retards sont penalise avec 300 euros qui seront soustrait de mon salaire
le fait que je suis un etudiant etranger et je connais pas grand chose sur ca ,est ce que la loi de travail en france dit que c'est l'employer qui paye ce genre d'amendes ou je dois me rapprocher de tel organisme pour solutionner mon probleme?
merci d'avance
Bonjour,
L'employeur ne peut vous retenir que le temps de travail non effectué mais pas vous appliquer une pénalité qui correspondrait à une sanction pécuniaire interdite...
En revanche, dans les deux mois, il aurait pu vous sanctionner d'une autre manière par une sanction licite prévue au règlement intérieur s'il en existe un (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés) après respect de la procédure disciplinaire et convocation à un entretien préalable...
e vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci beaucoup
l'entreprise selon ce que j'ai constaté ne compte pas plus de 20 salaries .
est ce que cette reglement dont vous avez dit obligatoire pour moins de 20 salaries peut contenir une sanction comme celle que je viens d'en parler ??
merci encore d'avance
Bonjour,
C'est au contraire pour les entreprises d'au moins 20 salariés que le règlement intérieur est obligatoire...
Il ne peut pas y être prévu une sanction pécuniaire puisqu'elle est interdite par par l'art. L1331-2 du Code du Travail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci beaucoup cher monsieur
et bonne journée a vous
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