Arrêt Cour Administrative d'Appel

Bonjour,
J'avais eu un AT en 2008 suivi d'un AT trajet en 2009 directement lié à mon AT puisque ligament croisé et mon genou s'est dérobé en descendant de mon véhicule ( fracture du poignet)
J'avais la RTH depuis des années puisque polio. je travaillais au 1° étage malgré les préconisations du médecin du travail.
Donc faute inexcusable de l'employeur Par le TASS et la Coup d'appel sociale.
Donc licencié décembre 2010 suite à mon dernier AT avec accord de la DIRRECTE puisque mandats syndical, CE & CCE.
J'ai donc porté ceci devant le TA qui a annulé en bloc mon licenciement du fait notamment de la non consultation des DP assimilant mon AT trajet directement lié à mon AT initial .(28 mois)
l'employeur a fait appel et la C.A.A vient de confirmer en bloc encore l'annulation.(14 mois)
je ne pouvais pas saisir les prud'hommes du fait de la démarche précédemment citée.
Je compte le faire maintenant ! mais voilà la Société peut toujours se pouvoir en Cassation, je ne sais pas si elle le fera et si elle y a intérêt !!
Ma question est de savoir ce que vous en pensez ?
D'autre part serait il judicieux de demander par l'intermédiaire de mon avocat une transaction qui éviterai la longueur et le cout de la procédure ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Bien cordialement

Bonjour,
Vous aviez déjà exposé le début des procédures dans ce sujet...
Votre avocat me paraît le mieux placé pour vous répondre mais a priori, si vous le saisissiez, le Conseil de Prud'Hommes ne devrait pas surseoir à statuer jusqu'à la décision non pas de la Cour de Cassation mais du Conseil d'Etat, si l'employeur exerçait un pourvoi, sachant que pour qu'une transaction soit possible il faudrait que l'employeur soit d'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup de votre réponse, je vais prendre rdv auprès de mon avocat afin de voir la suite à donner.

Bonjour pmtedforum,

j'aurai besoin de votre avis !!

Donc suite aux post précédent, j'ai donc pris un avocat que l'on m'a indiqué début janvier. Celui-ci a donc proposé une éventuelle négociation à mon ex-employeur avant de saisir le Conseil des Prud'hommes et d'attendre que le délai du pourvoi devant le Conseil d'Etat soit expiré soit le 12 février.
Je l'ai appelé ce matin, il m'a dit qu'il avait demandé à mon employeur de payer l'article 761-1 auquel l'employeur avait été condamné par la Cour Administrative d'Appel et que celui-ci aurait formulé un pourvoi.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu du conseil d'Etat, ni de l'article 761-1.
Mon avocat me dit que je n'aurai pas à prendre d'avocat du Conseil qui m'engendrerai des dépenses inconsidérées dès le moment où c'est l'employeur qui fait le pourvoi !!
Qu'en pensez vous?
D'autre part, j'ai trouvé sur internet que pour que l'employeur puisse faire ce pourvoi il devrait s'acquitter de ses condamnations dans quel cas il y aurait nullité.
Pouvez vous me le confirmer ?
Est ce que le Conseil d'Etat peut rejeter la demande de mon employeur ou doit il obligatoirement juger ?

Je vous remercie de bien vouloir m'éclaicir si vous le pouvez

Bien cordialement

Bonjour,
Ce que vous dit l'avocat m'étonne beaucoup au niveau de la dispense de devoir prendre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation car la procédure est essentiellment écrite, même si pour cela vous deviez demander l'Aide juridictionnelle, en revanche, en effet, je pense que vous pourriez obtenir que l'employeur exécute la décision de la Cour Administrative d'Appel au titre de l'art. 761-1 du code de procédure administrative pour que son pouvoi puisse être retenu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse, je suis de votre avis sur la dispense, mais je vais attendre de recevoir un courrier du conseil d'Etat si mon employeur a effectivement fait ce pourvoi et prendre rdv avec mon avocat dès réception.
Y a t'il une étude préalable du Conseil d'Etat afin de savoir si le pourvoi est recevable ou dans le cas contraire rejeter celui-ci ?

Encore merci pour toutes vos indications

Je vous propose ce dossier qui précise qu'il y a une procédure préalable d'admission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

je reviens vers vous, j'ai bien lu le lien que vous m'aviez envoyé concernant la procédure auprès du Conseil d'Etat.
Là où je suis surpris, c'est que si mon employeur a fait un pourvoi sachant que la date limite pour le faire était le 12 février dernier.
nous sommes le 17/03 et à ce jour aucune nouvelle, ni courrier, d'autre part je crois savoir que pour faire ce pourvoi, mon employeur devrait être à jour de ou des condamnations qu'il a eu par l'arrêt de la Cour Administrative d'appel au tître de l'article 761-1 soit 1500 € , Somme qu'il ne m'a pas versée également !

pourriez vous m'indiquer si, il est normal que 5 semaines après la date limite du 12/02 je n'ai rien reçu de la part du conseil d'Etat ? et d'autre part si éffectivement l'employeur aurait dû s'acquitter de l'article 761-1 avant de faire un pourvoi ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.
bien cordialement

Bonjour,
Je pense personnellement que vous auriez reçu des nouvelles du Conseil d'Etat un mois après mais que le mieux serait de contacter le Greffe de la Juridiction...
De toute façon, a priori, si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, il faudrait l'y forcer par Huissier après vous être assuré qu'il ne s'est pas pourvu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

Je reviens vers vous afin de vous donner des nouvelles de mon affaire.
effectivement mon employeur avait bien fait un pourvoi devant le Conseil dEtat. J'ai reçu une notification comme quoi le pourvoi faisait un préalable d'admissibilté et par jugement du 25/11 celui-ci a été rejeté. En janvier on avait dans cette incertitude saisi le CPH, je suis passé en conciliation le 9/07 du fait de ce pourvoi et de non conciliation le jugement doit avoir lieu le 30/06/2016. L'avocat de la partie employeur avait tout de même signifié que si le pourvoi ne leur était pas favorable, il proposerait éventuellement une négociation.
Je suis devant l'interrogation suivante:
Suite au rejet du Conseil d'Etat, je m'interroge sur plusieurs points en ce qui concerne les demandes devant le CPH.

Pour ce qui est de la retroactivité des salaires de décembre 2010 ( date du licenciement) au 2 septembre 2013 (date de la nullité de mon licenciement)

•J'ai déduit lors de mon calcul les indemnités versées par " Pole Emploi" celles-ci sont succeptibles ( je suppose) de faire l'objet de remboursement de leur part ( elles ont cessé de m'être versées en septembre 2014 ). Il me parait évident du fait que je les ai déjà déduites qu'elles seraient à la charge de l'employeur ?
Est ce que pole emploi peut réclamer la totalité sur la période septembre 2011 à septembre 2013 ( date de jugement + 2 mois) celles-ci sont elles à la charges de l'employeur ou faut il le faire bien spécifier ?

•D'autre part, j'aurai voulu savoir cas où le jugement du CPH va dans le sens des demandes formulées si :


- Les sommes qui pourraient rentrer dans l'assiette des Impôts revenu.




- Le préjudice résultant du licenciement oui non


- L'indemnité de perte de droit à la retraite oui non


- L'indemnité de licenciement doublée puisque suite à un Accident de Travail. oui non



Le préjudice moral, je pense que non. Ce qui me préoccupe ce n'est pas tant le fait de payer de l'impôt, mais le fait que cela puisse rentrer dans l'assiette.




Car je suis maintenant en invalidité catégorie 2 et je perçois à ce tître une pension d'invalidité jusqu'à ma retraite. Pension qui pourrait être suspendue en cas d'augmentation de revenu substentiel et par voie de conséquence ma prévoyance également.




Y at'il une possibilité d'éviter cette déconvenue qui pourrait m'être plus que préjudiciable ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses et conseils
Bien cordiaement
MA

Bonjour,
A mon avis, il ne faudrait pas déduire les indemnités versées par Pôle Emploi de vos demandes car c'est vous qui devriez les rembourser si l'employeur était condamné l'indemnité que devrait verser l'employeur à l'organisme étant indépendante...
Vos droits à indemnisation seraient recalculées et feraient l'objet éventuellement d'un trop perçu mais cela pourrait aussi prolonger la durée...
Tout ce qui est normalement imposables comme les salaires et l'indemnité de congés payés correspondante le serait, il n'y a que les indemnités légales et conventionnelles ainsi que les dommages-intérêts qui pourraient être exonérés...
Si vous avez toujours votre avocat, il devrait vous préciser ces différents points...
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Cordialement.

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hELLO yoyo...
De toutes façons au niveau fiscal si vous percevez des revenus quelqu'ils soient pour une année écoulée ou plusieurs a la fois retroactivement , vous avez en principe le choix de demander a ce qu'elles soient étalées sur plusieurs années et réintegrées comme si vous les aviez perçues en temps voulu..c'est un calcul a faire le moment venu avec l'aide de votre controleur
Sinon vous ne risquez rien a rajouter des dommages et interets pour ces differents postes supplementaires puisque vous avez droit a une sorte de reconstitution de carriere même virtuelle..

Dommages-intérêts et reconstitution de carrière, je ne vois pas ce que c'est...
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Cordialement.

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SAns être expert en la matière tel que vous pmt..
quand je lis que ce monsieur a été licencié abusivement il y a 5 ans et que cela est confirmé actuellement il me semble logique et honnête de demander a être rétabli dans ses droits au titre de la retraite, de l'avancement, de l'invalidité etc..des cotisations dues par l'employeur à ce titre avec des pénalités de retards légales..comme si ce licenciement n'avait pas eu lieu (c'est ce que j'appelle reconstituer une carriere) avant de calculer des dommages intérêts et cuisine pole emploi qui sont a régler par les services entre eux.

Ce sont donc les salaires réclamés qui feraient l'objet de cotisations retraite et seraient par ailleurs imposables dont il serait tenu compte et après demande de régularisations sur la bonne année mais pas les indemlnités de licenciement ou pour licenciement abusif ou encore les dommages-intérêts, d'où l'intérêt en plus de ne pas déduire les indemnités versées par Pôle Emploi...
Il n'y a donc rien de virtuel là-dedans...
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Cordialement.

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Bonsoir,
La question que je me pose, c'est que lors de la saisie du CPH, il avait déjà été fait des calculs , présentés lors de la conciliation que m'avait demandé l'avocat notamment sur le différentiel de la date de mon licenciement à la date du jugement du Tribunal administratif + 2 mois. dans ce calcul j'ai effectivement fait la reconstitution des salaires (soit 30 mois), mais j'ai tenu compte des versements Pole Emploi. Donc j'ai demandé que le différentiel. Mon avocat ayant tout le détail de mes calculs ne m'a fait part de rien !! La date du jugement est fixé pour le 30/06/2016. Si Pole emploi est succeptible de me demander le remboursement de la période (soit 21 mois)puis je encore solliciter cette somme maintenant que mes demandes sont faites ?
Pour ce qui est de la perte (retraite ) nous avons effectivement demandé compensation.
Tout comme le doublement de mon indemnité de licenciement puisque celui-ci était consécutif à un Accident de travail.

Mon cas fait jurisprudence puisque j'ai eu un Accident de travail et ensuite un accident de trajet qui était lié à mon AT à la suite duquel j'ai été licencié pour inaptitude.
Objet de tant de procédures.
Mon souci est surtout le fait que maintenant en invalidité cat 2 (donc pension)+ ( Prévoyance versée si pension Sécu versé) risque d'être remise en cause si j'ai un dépassement de revenu dont j'ignore le plafond sécurité sociale à ne pas dépassé !!!
Est ce que dans ce cas, il serait pas plus judicieux de faire une négociation sur un montant de préjudice afin de ne pas être pénalisé ?
Bien cordialement

En matière prud'homale, vous pouvez à tout moment de la procédure modifier vos demandes...
Vous pourriez les communiquer rectifiées à la partie adverse...
Une négociation, à condition de pouvoir se mettre d'accord risque de n'aboutir qu'à perdre sur la retraite pour conserver un autre avantage d'autant plus que la transaction devrait être transmise à Pôle Emploi pour un éventuel différé d'indemnisation supplémentaire et que pour l'invalidité si elle est postérieure au licenciement, il ne devrait pas être tenu compte de la condamnation et des salaires récupérés et que si elle est antérieure la baisse de pension ne serait que temporaire...
A la limite, la pension d'invalidité basée sur les anciens salaires pourrait se voir revalorisée...
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Cordialement.

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Je ne suis plus payé et inscrit à Pôle emploi depuis septembre 2014, et maintenant je suis dans l'incapacité de pouvoir travailler du fait de mon handicap d'où l'invalidité cat 2. donc un différé d'indemnisation n'aurait pas d'utilité pour moi.
En ce qui concerne la retraite mes 25 meilleures années sont retenues (carrière de 38 ans) à un poste de cadre. A l'heure actuelle je bénéficie d'un complément de points sur ma retraite complémentaire.
J'étais en catégorie 1 antérieurement à mon licenciement et je suis passé en cat 2 postérieurement à mon licenciement.
Bien cordialement

Mais un différé d'indemnisation dû à la transaction pourrait vous pénaliser et créer aussi un indu...
Je ne connais pas votre dossier retraite pour savoir si vous pourriez acquérir des points supplémentaires au niveau complémentaire...
Le versement de salaires suite à la condamnation ne devrait à mon avis avoir aucune influence défavorable pour vous sur la pension d'invalidité puisque vous êtes passé en catégorie 2 postérieurement au licenciement...
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Cordialement.

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Bonjour Pmtedforum,
Un peu de nouveau sur mon affaire. Suite au rejet devant le Conseil d'Etat, l'employeur commence à se manifester avant le jugement devant le CPH le 30/06. Il me fait une proposition transactionnelle qui représente 50% des rappels de salaire ( hors charges ) que j'ai décliné. Ma demande devant le CPH était mes rappels de salaire, perte de droit à la retraite, complément ind. de licenciement, dommages et intérêts et l'article 700 supposés me rembourser les frais engagés. J'avais dans mon calcul déduit ce que j'avais touché de Pole Emploi et les charges sociales dues en précisant bien dans les conclusions que celles-ci seraient dues par l'employeur en cas de réclamation. J'ai demandé que si transaction doit se faire, elle ne soit pas inférieure à 90% de mon calcul.
Mes questions sont: -Est ce qu'en cas de transaction, les organismes sociaux sont susceptibles de me réclamer ensuite un dû je pense notamment à pole Emploi, CSG-CRDS ?
- Est- ce que dans ce cas le montant de la transaction est imposable ?
- Ou ai-je intérêt à poursuivre jusqu'au jugement du CPH ?

Je vous remercie d'avance de votre reponse et de vos conseils

Bonjour,
Je vous l'ai dit, la transaction doit être transmise à Pôle Emploi et pourrait donc faire l'objet d'un différé d'indemnisation que l'organisme pourrait vous réclamer à vous personnellement et pas à l'employeur malgré vos accords...
Suivant la nature des sommes que la transaction réglerait, des cotisations sociales pourraient être dues y compris la CSG + CRDS...
L'indemnité transactionnelle pourrait être imposable de la même manière et au-delà d'un certain plafond...
Je vous propose ce dossier...
Votre avocat, en tenant compte de ces éléments, devrait pouvoir vous conseiller...
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Cordialement.

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Je vous remercie de votre réponse, si je comprends bien et j'ai lu le lien que vous m'avez envoyé. Je n'ai aucun intérêt à effectuer une transaction et laisser faire le jugement qui à mon sens n'ira pas en dessous des sommes dues dans le cas de rappel de salaire comme des droits à la retraite. Les dommages et intérêts réclamés ne representant que 10% des sommes déchargées.
Maintenant ce qui me chiffonne c'est le fait que Pole emploi puisse me reclamer personnellement des sommes qui ne sont pas tenues compte dans la réclamation et qu'il est précisé dans les conclusions qu'en cas de réclamation celles-ci seront à la charge de l'employeur !
Dois-je faire revoir la copie ? Avec tous mes remerciements

Une décision de Justice reste quand même aléatoire et donc ce risque serait éliminé par une transaction mais on pourrait penser que si l'employeur vous propose une transaction à quelques semaines de l'audience, c'est qu'il y a intérêt...
C'est à vous de faire exécuter le Jugement et pas à Pôle Emploi mais comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de déduire à ce titre quoi que ce soit de ce que vous êtes en droit de réclamer à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie sincèrement de votre aide. je viens d'envoyer un mail à mon avocat lui demandant d'intégrer les allocations chômage sur la période de mon licenciement à la date de l'annulation part le tribunal Administratif + 2 mois.
http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/15/7c/9c/12/bope2012-5788223608801215836.pdf

En effet je voudrai pas par la suite être obligé de faire à nouveau un recours pour recouvrer le remboursement des allocations indues par mon employeur.

Je ne comprends pas que mon avocat n'ai pas réagi sur ces points et d'être obligé de faire non seulement tous les calculs mais également de lui apporter ce genre de règle de droit ...

Merci encore de vos précisions M.A

Bonsoir P.M,

J'ai trouvé ce lien http://www.lailler-avocat.com/chomage-convention-reglement-differe-carence-indemnisation-conseil-detat-annulation/

Avez-vous plus d'informations sur cette décision, est ce que ça change quelque chose sur le lien " dossier" que vous m'avez mentionné plus haut ? Ou Pôle emploi peut me reclamer qu'à la hauteur de 180j ? j'avoue que j'ai du mal à comprendre...

Je vous remercie de l'attention que vous portez à mes questions. M.A.