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Bonjour,
Un jugement du conseil des prud'hommes m'a donné raison contre mon ancien employeur en 2009. Il s'avère que celui ci a été mis en liquidation judiciaire le jour même du jugement. Après une longue procédure le conseil a émis un jugement en 2014 à l'encontre de l'organisme de paiement afin de l'obliger à régler les sommes dues. Les mandataires judiciaires en charge de la liquidation sont donc chargés de payer ces sommes, cependant cela fait déjà un an que j'attend. Mon avocat dit les avoir relancé, je l'ai également fait de mon côté mais toujours rien. Mes questions sont pourquoi mettent ils autant de temps pour régler? y a t'il un délai ? Et sont ils obligés de régler ou ont-ils un autre recours ?
Je vous remercie par avance de tout éclairage ou experience que vous pourrez m'apporter à ce sujet
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait voir avec votre avocat pour éventuellement faire intervenir un Huissier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
En principe l'AGS ou CGEA doit vous payer jusqu'à 18.000 euros, mais il y a des exceptions apportant des limites à cette sommes. Mais je ne vois pas en quoi elle serait en droit de refuser de vous payer. Le tribunal administratif pourrait être compétent pour régler ce différend, bien que les règles régissant cet organisme à l'égard du salarié soient codifiées dans le Code du travail.
Mis à part le délai de prescription quinquennal de droit commun je ne vois pas quel autre délai de recours pourrait s'appliquer, à moins que cela soit celui de deux ans. Je me renseigne ..., car cela pourrait être celui de 10 ans si l'ags a été condamnée personnellement par le jugement.
Un huissier semble incompétent pour faire exécuter un jugement prononcé à l'encontre d'un organisme public même s'il est de droit privé, tels que la CAF, CPAM, Pôle emploi, AGS-CGEA .
Si un jugement a été rendu à l'encontre de l'AGS-CGEA et a mis à la charge de cet institutions, vous avez vraisemblablement 10 ans pour faire exécuter la décision à compter de son prononcé, sachant que ce délai est interrompu à chaque acte d'exécution.
Le mandataire liquidateur a l'obligation de porter sur l'état des créances tenu par le greffe du tribunal de commerce les sommes qui vous sont dues. Ensuite il doit demander à l'AGS d'intervenir en cas d'insuffisance d'actif disponible. Interrogez le mandataire pour savoir ce qu'il a fait depuis le jugement condamnant le mandataire liquidateur. Ce serait dommage de baisser les bras dans la dernière ligne droite.
Bonjour,
Surtout ne saisissez pas le Tribunal Administratif qui n'est pas du tout compétent en la matière et un Huissier l'est pour faire exécuter une décision de Justice en l'occurrence rendue par le Conseil de Prud'Hommes dont la prescription est de 10 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pour l'huissier je demande à voir
C'est tout vu quand on est compétent mais avant de répondre, il faudrait déjà vous informer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Contrairement à ce que tu penses, je n'ai pas la science infuse
C'est pour cela qu'il vaut mieux s'informer avant comme je le disais...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ça vaut mieux mais ce n'est pas une obligation
Pour raconter n'importe quoi, effectivement ce n'est pas une obligation tout dépond du sens de responsabilité et de la déontologie que l'on a...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos réponses impossible de joindre le liquidateur je viens d'avoir la secrétaire de mon avocat qui a envoyé plusieurs lettres recommandées restées sans réponse. J'attend donc que l'avocat me recontacte afin de voir s'il y a une solution.
Cela me fait de la peine pour vous que le liquidateur fasse le mort. Je me suis renseigné à propos de l'huissier et je n'ai rien trouvé, il doit être compétent finalement.
Voilà, encore une fois, il conteste simplement pour le plaisir de le faire et perturber le forum pour finalement devoir reconnaître qu'il avait tort...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mais il ne me lâchera pas cet abruti !?!
Vous nous lâcherez vous avec votre désinformation et votre incompétence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Marjorie, surtout n'attendez pas que votre avocat agisse, mais prenez les devants !
Quand j'aurai trouvé ton adresse, je m'occuperai de ton cas Pmtedforum
En fait dès que j'aurai 300 € à mettre je le ferai pour faire cesser ce trouble.
Si vous voulez agir correctement, ne suivez donc aucun de ses conseils...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Vous croyez que vos menaces physiques de voyou arriveront à me faire taire pour dénoncer vos méthodes...
Si vous les mettez à exécution, un conseil ne me ratez pas mais, de toute façon, d'autres que moi saront vous faire payer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'éprouve une haine inouïe pour ta gueule, et franchement ça dure depuis le début du premier message que tu m'as adressé (pour le connaître tapez : "intérim présomption irréfragable" dans le moteur de recherche de LEGAVOX il y a 210 messages c'est peu dire si je le déteste cet imposteur)
ça ne m'étonne que peu que d'autres me le feront payer, mais perdu pour perdu autant que tu payes pour ton harcèlement systématique.
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