Les heures complémentaires pour les temps partiels

bonjour
Je dépends de la ccn 66 et voulais savoir si un salarié à temps partiel (80%) qui effectue des heures supplémentaires, appelées alors complémentaires je crois, peut avoir un repos compensateur ou doit obligatoirement se les faire payer?
merci
__________________________
comment modifier

Bonjour,
Il n'y a aucun texte légal qui permet le remplacement d'heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel par un repos compensateur, elles doivent donc être payées majorations comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Le repos compensateur de remplacement n'existe pas pour les contrats à temps partiel.

Paiement obligatoire. — Faute de texte le prévoyant, les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ne peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement ; elles doivent être rémunérées. Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement conformément aux articles L.3121-28 et L.3123-2 du Code du travail (Circ. DRT no 2000-07, 6 déc. 2000). La solution est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 : dans cette affaire, un salarié à temps partiel, licencié, avait reçu de son employeur le courrier suivant : « Je vous confirme que votre préavis de deux mois s'effectuera du 7 juillet au 6 septembre 2006. Ce préavis correspondra à la récupération de vos heures complémentaires ». L'employeur pouvait-il faire récupérer les heures complémentaires via le paiement d'un préavis non effectué ? Non selon la Cour de cassation car « aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos » (Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-42.828).

La même solution avait déjà été retenue, en 2003, par le Tribunal de Grande Instance de Paris : le remplacement de la rémunération par un repos équivalent est possible à condition qu'il soit expressément autorisé par la loi, ce qui n'est pas le cas des heures complémentaires (TGI Paris, 18 mars 2003, no 01/5617, 1re ch. soc.).
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlDgJnAdFjFiGjKp/editionXHTML/lpaye/512-10_-_les_heures_complementaires/512-10_-_les_heures_complementaires

Edit : Post croisé avec le précédent

bonjour,
merci beaucoup pour vos réponses claires.
__________________________
comment modifier

Une autre question , je suis pour ma part salariée à plein temps et le 19 avril j'ai été arrêtée pour raison médicale jusqu'à aujourd'hui. J'avais 9 heures de repos compensateurs qui me restaient, suis je en droit de les poser ou vais je les perdre? Une collègue suite à une grossesse difficile a été également en arrêt maladie 5 mois, puis congés maternité puis 6 mois en congés parental, notre chef de service lui a dit à son retour que c'était perdu... est ce légal?
merci
__________________________
comment modifier

Bonjour,
Les congés payés comme les jours repos compensateurs acquis et non pris avant un arrêt-maladie ou un congé maternité sont reportés et l'employeur serait bien en peine de fournir un texte ou une Jurisprudence qui lui permette de les annuler car c'est à celui qui prétend de le prouver...
La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée de la même manière pour les congé payés avant un congé parentale et la Cour de Cassation devrait suivre cette Jurisprudence à la première occasion...
Il est à noter que pendant un congé maternité, la salariée continue à acquérir des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je vais donc avancer votre argumentation mais dans quel texte je peux trouver l'exemple de la cour de justice de l'Union Européenne ?
__________________________
comment modifier

En fait on accumule nos heures pour poser un jour par exemple,ou plus .... à t'on le droit d'ailleurs? ou doit on respecter un délai pour les poser, 2 mois après c'est perdu non?
__________________________
comment modifier

Il s'agit de l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08...
Je vous propose ce dossier...
Le repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires majorations comprises doit résulter d'un Accord collectif suivant l'art. L3121-33 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour le dossier
mais je ne comprends pas trop l'article où il est évoqué le contingent annuel! Nous c'est 35 h par semaine. Dans la ccn66 on ne trouve rien sur les heures supplémentaires ou les repos compensateurs, je ne sais donc pas si on peut cumuler chaque heure supplémentaire (qui sera une heure de repos compensateur majoré?) et si on doit respecter un délai pour les liquider sous peine de les perdre.
__________________________
comment modifier

S'il n'y a pas d'Accord collectif qui prévoit un repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires doivent être payées donc il faudrait voir s'il existe un Accord d'entreprise le prévoyant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc s'il n'existe pas d'accord collectif toute heure supplémentaire doit être payée et majorée, donc on est comme les temps partiels finalement ! Et s'il y a accord d'entreprise , ces heures sup peuvent etre passées en repos compensateur de remplacement . c'est bien ça ?je m'y perds
__________________________
comment modifier

Bonjour,
C'est bien cela et lorsqu'il y a repos compensateur c'est majorations comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,j'ai enfin trouvé l'accord de branche de la ccn, il mentionne les heures supplémentaires, donc il nest question là que des temps pleins (la loi ne l'autorise pas pour les temps partiels ok?) Je cité:qui donneront lieu prioritairement à compensation sous forme de jours de repos, par journée entière ou demi journée, pas accolé à d'autres congés, pris dans un maximum de 2 mois (suivant l'ouverture du droit) , mais il n'est pas écrit la majoration de ces repos, .D 'autre part j'ai une fiche de paie d'une collègue à temps partiel 26h/semaine taux horaire 12.24 et il est écrit heures complémentaires 10% 2.60 x 12.24=31.84 puis en dessous heures complémentaires 11.50x13.91=190.03 est ce légal ce pourcentage appliqué, il se base sur quoi? Merci
__________________________
comment modifier

C'est une obligation légale que les repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires le soient majorations comprises...
L'employeur doit rappeler au salarié ses droits au repos compensateur et veiller à ce qu'il le prenne...
La majoration des heures complémentaires est de 10 % lorsque celles-ci sont pendant le même pourcentage de l'horaire initial et de 25 % jusqu'à 33%...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Super merci, donc pour les temps pleins une heure supplémentaire équivaut à une heure quinze de repos compensateur ? Et pour ma collègue temps partiel vous comprenez le 2.60 ça ne peut pas être 2h 60, c'est ridicule !
__________________________
comment modifier

Lorsque la majoration est de 25 %, effectivement...
2,60 h ce n'est pas 2 h 60 mn mais 2 + 60 centièmes ce qui correspond à 2 h 36 mn...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir, pour être sûre : si lundi je fais le soir une heure supplémentaire, et que je veux la récupérer vendredi cela me fera une heure 15 de repos compensateur ? J'ai pas compris la majoration de 10% lorsque les heures sont dans le même pourcentage de l'horaire initial et 25% jusqu'à 33%, pouvez l'illustrer votre propos par des exemples concrets.merci
__________________________
comment modifier

Bonjour,
Cela n'aurait aucun sens de prendre un repos compensateur d'une heures supplémentaire dans la même semaine...
Les heures complémentaires d'un temps partiel sont limitées à 10 % de l'horaire initial (2 h pour 20 h par semaine, 2,40 h pour 24 h) et sont majorées de 10 %...
Cette limite peut-être portée à un tiers (28,89 h pour 86,87 h par mois, 34,67 h pour 104 h) par Accord collectif et mention au contrat de travail dans ce cas, sauf Accord Conventionnel ou de branche, la majoration entre les deux limites est de 25 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci .mais pouvez vous répondre à ma première question car vraiment c'est ce qui nous arrive,selon nos besoins....
__________________________
comment modifier

J'ai répondu puisque à la limite la prise du repos compensateur dans la même semaine annulerait la majoration d'heures supplémentaires...
Je rappelle que les heures supplémentaires doivent être effectuées essentiellement à la demande de l'employeur et que ce n'est pas pour convenances personnelles que le salarié peut aménagé son horaire, que d'autre part un horaire flexible peut permettre d'effectuer plus d'heure un jour pour en faire moins un autre jour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais illustrer mon propos: Travaillant dans une institution pour enfants déficients, il nous arrive selon les absences des collègues de faire des heures supplémentaires en urgence ex:le ramassage scolaire dès 7 heures alors que je commence normalement à 9h, c'est la personne volontaire, disponible qui fait donc ce remplacement. 4 jours plus tard plutôt que de rester jusqu'à 17h30, j'ai besoin de quitter mon travail, je fais une demande écrite , et je pose une heure trente de récupération. Le fait que cela soit dans la même semaine je perds la majoration c'est bien cela? Donc 2h supp, 2h de récup? Alors légalement je dois attendre combien de jours pour qu'elles soient majorées? Et de combien ? Dans notre convention il est précisé , prise dans les 2 mois suivants, en journée ou en demi journée et pas accolé aux congés .merci
__________________________
comment modifier

Vous parlez de récupération ce qui est différent d'un repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires qui sont calculées à la semaine...
Il faudrait au moins que vous citiez la référence cde la disposition conventionnelle concernant les repos compensateurs mais il ne peut avoir lieu que quand il est comptabilisé...
Pour les majorations, je crois que nous avons déjà abordé cela elle est de 25 % pour les 8 premières heures par semaine et de 50 % au-delà sauf Accord collectif contraire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Je reviens vers vous, et souhaiterais que vous m'expliquiez la différence entre "récupération" et "repos compensateur" car dans notre établissement , lorsque l'on pose des heures après avoir fait des heures supplémentaires qui donc ne sont pas payées,(message du 14/04 cf accord de branche de ma ccn ) on les appelle heures de récupération. Merci
__________________________
comment modifier

Bonjour,
Un repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires est une chose, la récupération d'une absence en est une autre et normalement, il n'y a pas de récupération d'heures supplémentaires sauf abus de langage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.