Les heures complémentaires pour les temps partiels

Pourtant c'est bien ce qui nous arrive, .Comme ma supérieure hiérarchique me dit que les heures que j'ai faites en plus de mes heures hebdomadaires (et qui étaient notées dans un cahier en interne)sont perdues à mon retour de congés maladie je cherche à me défendre au mieux avec les bons termes donc comment puis je formuler mon refus suite à sa réponse?.
__________________________
comment modifier

Il peut arriver des tas de choses et même des pratiques illégales et/ou une discrimination à l'état de santé qui fait qu'une salariée perdrait certains droits du fait d'un arrêt-maladie...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok je vais leur soumettre mon problème mais comment formuleriez vous la question car vous dites précédemment qu"Un repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires est une chose, la récupération d'une absence en est une autre et normalement, il n'y a pas de récupération d'heures supplémentaires sauf abus de langage.".
Je ne vous comprends pas bien. l'accord de branche que je cite le 13/04 il me semble dit bien que les heures supplémentaires seront prioritairement du repos compensateur...
__________________________
comment modifier

Les heures supplémentaires ne peuvent même ne donner lieu qu'à leur paiement ou a un repos compensateur de remplacement majorations comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui c'est ça , puisque pour nous elles ne sont pas payées mais donnent lieu prioritairement à du repos compensateur, ce que vous appelez repos compensateur de remplacement majoration comprise, c'est pour nous le fait de ne pas venir travailler une journée par exemple correspondant à des heures travaillées en plus de nos 35h c'est bien cela? c'est le terme "récupération d'une absence" que je ne comprends pas
__________________________
comment modifier

Bonjour,
J'ai tenté de vous expliquer que l'on ne peut parler de récupération que par rapport à des heures non travaillées notamment pour absence mais pas pour des heures supplémentaires lesquelles donnent lieu éventuellement à un repos compensateur de remplacement...
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 h par semaine...
Les termes que j'utilisent comme repos compensateur de remplacement ne sont pas une appellation de ma part mais ceux qui ressortent de la législation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est bien notre situation, donc je vais utiliser ce terme de repos compensateur de remplacement et insister car ma hiérarchie me dit que c'est n'importe quoi et qu'on récupère une heure supplémentaire , d'où :" vous posez des heures de récupération." Après pouvez vous m'expliquer ce que sont ""des heures non travaillées notamment pour absence"" merci
__________________________
comment modifier

Franchement je pense que vous pouvez comprendre ce que sont des heures non travaillées notamment pour absence sans explication supplémentaire...
Pour le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, on peut se référer notamment à ces dispositions du Code du Travail :
- art. L3121-28 :
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
- art. L3121-36 :
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
- art. L3121-37 :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.