heures supplementaires après la fin d'un contrat

bonjour
j ai une salariée qui a quitté l'entreprise apres une fin de CDD
elle a reçu et acceptée avec la mention légale sont solde de tout compte et son certificat de travail .
Le 13 mai 2011 je recois un courier en AR du tribunal des prudhommes avec une convocation en concilaition pour 20 hrs supplémentaires non remunérées pour la somme de 180 €.
Ma salariée n'a fait aucune heure supplémentaire les feuilles de presence remplie a la semaine par le responsable l'atteste.
Que dois faire pour me défendre?
Un salarié peut il revenir sur des heures
je vous remercie par avance pour votre reponse
bonne reception

bonjour,
Vous envoyez une lettre AR à votre ex salariée lui confirmant la non existence d'heures sup et demandez les les preuves.
Devant le CPH,pas besoin d'avocat ,vous apportez toutes les preuves de votre bonne foi.
Votre salariée sera déboutée.
amicalement vôtre
suji Kenzo

Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois et il n'est libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées...
Ce n'est pas parce que le responsable remplit une feuille de présence non contresignée par la salariée que cela l'empêche de revendiquer des heures supplémentaires et personnellement, je ne saurais préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Le droit évolue, Il "appartient au salarié d'amener la preuve de la demande de son supérieur d'effectuer des heures supplémentaires", dans un premier temps, rélamez lui cette preuve.
Avait-elle l'habitude de faire des Heures supp ?
Cdlt

Bonjour,
Je rappelle
- l'art. L3171-4 du Code du Travail :
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
- l'Arrêt 08-40628 de la Cour de Cassation :
l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de l'employeur et qu'il résultait de ses constatations que celui-ci qui avait eu connaissance, par les fiches de pointage, des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié à l'exécution desquelles il ne s'était pas opposé, avait consenti à leur réalisation
A ma connaissance, il n'y a pas eu d'évolution de la Jurisprudence depuis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
non elle ne réalisait jamais d'heures supp, en plus vu son planning il aurait fallu qu'elle revienne travailler sur ses jours de repos.
j'ai suivi votre conseil et lui demande par courrier des preuves de ces heures

merci de votre reponse
Cordialement

Bonjour,
Je vous retrouve le dernier texte en vigueur, je crois qu'il date du 27 avril.
Bon courage.

bonjour
non elle ne réalisait jamais d'heures supp, en plus vu son planning il aurait fallu qu'elle revienne travailler sur ses jours de repos.
j'ai suivi votre conseil et lui demande par courrier des preuves de ces heures

merci de votre reponse
Cordialement

bonjour
apres avoir reclamer a mon ancienne salariée les differnts documents qui atteste de ses heures supplementaires, elle vient de me repondre par mail qu'elle imprimait et gardait chez elle les copies d'ecran d'ordinateur avec copie du chiffre d'affaire.
j'ai bien peur que les 10 mn de fermeture ce transforme en demi heure.
les documents pourtant strictement confidentiel sont sorti de l'entreprise sans que je sois au courant.
Je lui est demandé une copie
Merci de me donner votre avis
bonne reception
cordialement

Bonjour,
"Le dernier texte en vigueur" promis dans ce sujet n'a donc pas dû être retrouvé...
Une salariée pour les besoins de son dossier prud'homal peut se servir de documents sortis de l'entreprise sans l'accord de l'employeur qui d'ailleurs lui donnerait rarement l'autorisation...
Il semblerait donc que la réalité des heures supplémentaires ne soient plus contestée maintenant mais que ce soit les éléments fournis que l'on voudrait qui posent problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

N'en déplaise à ceux qui ne pratique pas tous les jours, lire Cass. soc., 24 février 2004 = Dès lors qu'il n'est pas établi que les heures supplémentaires effectuées par un salarié ont été depandées par l'employeur, le séalarié ne peut prétendre à leur paiement.
Bonne journée.

Bonjour,
Comme vous le disiez si bien : Le droit évolue et la Jurisprudence aussi et comme j'ai pratiqué le Droit depuis 2004, j'ai fourni l'Arrêt 08-40628 de la Cour de Cassation du mercredi 2 juin 2010 :
l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de l'employeur et qu'il résultait de ses constatations que celui-ci qui avait eu connaissance, par les fiches de pointage, des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié à l'exécution desquelles il ne s'était pas opposé, avait consenti à leur réalisation
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos reponses
mais alors quoi faire quand trois salariés restent ensemble pour fermer 1 caisse( une seule personne est necessaire) et apres se retourne contre l'emplyeur pour réclamer des heures supplementaires qui en pratique sont des heures d'attente du collegue pour la derniere cigarette.
Il faut comme pas abuse c'est trop facile surtout quand l'employeur n'est pas present dans l'entreprise.
il s'agit de 20heures supplementaires pour 9 semaines de contrat qui pour 4 fermeture se trabsforme en 1 heure de fermeture tous les soirs
on marche sur la tete!!!!

Et oui, on marche sur la tête et il y a encore des gens qui défendent ces "salariés".
Elle avait des horaires précis, elle devait s'y tenir. 9 semaines, cela fait plus d'un mois, vous a-t-elle réclamé les heures le premier mois où elles ne lui ont pas été payées ?
Réclamez lui la preuve de la réalité de ces heures !
Et bon courage..

Bonjour,
Il suffit d'alerter d'une manière catégorique la salariée qu'elle n'a pas à rester après ses horaires de travail et que ses heures supplémentaires ne seront pas payées...
Il faudrait savoir aussi si la personne devant fermer la caisse a été nommément désignée...
Personnellement, je m'abstiens d'énoncer des états d'âme et de juger les autres mais essaie d'informer des textes et Jurisprudences les plus récentes pour ne pas tromper le lecteur...
Il ne m'appartient pas de critiquer des décisions de Justice, de plus les Magistrats de la Cour de Cassation pourraient être traîtés par un autre terme que "des gens"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comment alerter quand l'employeur n'a pas l'information de cet état (à trois pour fermer)
de plus les Magistrats de la Cour de Cassation pourraient être traîtés par un autre terme que "des gens"... Les magistrats ne sont pas là pour défendre des gens mais pour juger... Toujours égaux à eux mêmes, certains ne souhaitent pas que nous donnions notre avis ou renchérissent systématiquement.
Bientôt plus personne ne sera autorisée à répondre sur ce forum "droit de travail" c'est chasse gardée.
C'est pénible ! répondez à ceux qui posent des questions et pas à mes réponses....

L'employeur doit prendre toutes les dispositions pour organiser le travail des salariés y compris dans l'accomplissement des heures supplémentaires, il le tient de son pouvoir de direction et si je puis paraphraser : diriger c'est prévoir...
Les Hauts-Magistrats de la Cour de Cassation par leurs décisions peuvent être amenés à défendre des salariés, mais si ça vous fait plaisir alors ce sont des gens qui jugent des gens défendus par des gens devant des gens...
C'est un principe bien connu de ceux qui pratiquent le Droit avec sérieux que nul ne peut critiquer une décision de Justice car c'est un délit sanctionné par l'art. 434-25 du code pénal et je ne veux pas me ranger parmi les délinquants...
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire je réponds aux intéressés et occasionnellement à vos allusions un peu trop lourdes ou à vos contestations des dernières Jurisprudence mais votre dernier message prouve que vous ne donnez guère l'exemple...
Vous êtes la preuve vivante que chacune et chacun peut répondre sur ce forum, même à mauvais escient, mais pour ce qui me concerne je ne viens pas ici pour donner des leçons ou participer à une chasse contrairement apparemment à vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

"Bientôt plus personne ne sera autorisée à répondre sur ce forum "droit de travail" c'est chasse gardée.
C'est pénible ! répondez à ceux qui posent des questions et pas à mes réponses...."

Merci rugbys . Notre "membre d'élite" me paraît un peu nerveux.
Il est vrai qu'avec 4196 (!) messages à son actif , il peut en consacrer quelques uns à décourager les bonnes volontés .


Cordialement

C'est vrai aussi qu'en 8 messages notre "Expert en droit" peut ne pas répondre au sujet et ne penser qu'à polémiquer...
La chasse est ouverte apparemment mais pas pour moi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

4199

Non... 4200 mais ça va tourner encore...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

non aucune reclamation apres 1 mois de travail et en plus jamais aucune reclamation ni au moment du solde de tout compte,directement convoque devant les prud'hom.
Elle ne veut pas me fournir une copie des documents en sa possession.
de plus elle ne fermait pas tout les soirs et les copies d'ecran son archivée tout les soirs meme quand elle ne travaillait pas donc super facile pour elle de se servir et faire des copies.
je suis degouté !!!!, le salarie aura encore raison!!! et le mechant patron sera puni !!!!

Bonjour,
Il n'est pas question que le salarié ait encore raison et que le méchant patron soit puni systématiquement, je présume que vous allez savoir exposer devant le Conseil de Prud'Hommes vos arguments et celui-ci prendra sa décision en fonction des éléments qui lui seront proposés...
De toute façon, la salariée, avant l'audience sera obligée de vous transmettre ses pièces dans le délai qui sera vraisemblablement fixé après l'audience de conciliation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon avocat medit que les prud'hom sont a 70% pour les salaries et 30% pour les patrons.

J'ai ressorti les feuilles de KS un exemple le 14 Mars2010 envoi de la cloture a 19h04 mn immaginé le detail tout ca pour arrivée a 20heures sup.

j'espere avoir de la chance parceque je pense que tout est bon et que la procédure a été réfléchi meme avant la fin du contrat.

je vous remercie tous pour le temps que vous avez pris pour me repondre.

et ne manquerai pas de vous donnez la fin de l'histoire

Bonjour, J'espère qu'en plus elle sera condamnée à payer vos frais d'avocat..
Bon courage