horaire annuel garanti/ CDI temps partiel annualisé

Publié le 01/09/2012 Vu 1569 fois 2 Par
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30/08/2012 20:04

Bonjour,
Je suis employée en CDI à temps partiel dans une association depuis 2007 sous un contrat qui se réfère à la convention de l'animation.Mon salaire est annualisé ou lissé. Normalement je devrais être en CDI intermittent,pour respecter la convention, mais ce n'est pas le cas. Dès la première année de mon contrat l'horaire annuel prévu, compris entre 96,38 heures minimum et 194,23 heures maximum a été dépassé.Je souhaite demander à mon employeur un horaire annuel garanti qui corresponde à mon activité, sachant que chaque année c'est différent mais toujours supérieur à ce qui est prévu dans mon contrat. Ma question est simple: comment mon employeur doit-il calculer l'horaire annuel garanti? A-t-il le droit de diminuer mes heures d'une année sur l'autre?
Merci de vos réponses.

30/08/2012 20:43

Bonjour,
Ce contrat est donc apparemment conclu illégalement et vous pourriez éventuellement invoquer les dispositions de l'art. L3123-15 du Code du Travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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