congé payé pour me rendre dans mon pays d'origine refusé!

Publié le 26/04/2016 Vu 117242 fois 33 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2011 20:32

bonsoir,
je remercie toutes les personnes qui puissent m'apporter leurs aides et conseils,
voilà à partir de 01/06/2011 j'aurais droit à 25 jours de congés payés , cette année je compte partir avec mes enfants au maroc mon pays d'origine depart prévu le 25/06/2011 et retour pour reprise la derniere semaine de juillet,ma deception est enorme quand mon chef hierarchique refuse de signer et transmettre ma demande au directeur technique pour preuve que s'agissant de la periode de forte activité or que lui même a posé une semaine en juillet et une autre en aout! j'ai entendu parler que l'employeur ne peut pas refuser la de mande pour un etranger désirant partir en vacance pour se rendre dans son pays d'origine . est ce que c'est vrai si uoi quelles démarches à suivre et le modèle de lettre à faire au ressources humaines ? merci encore pour votre aide

14/03/2011 21:36

Bonjour,
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, même si l'art. L3141-17 du Code du Travail prévoît la possibilité dans son 2° alinéa de porter la durée des congés payés pris en une seule fois à plus de 4 semaines pour contraintes géographiques, cela n'implique pas a priori que l'ordre des départs et donc leurs dates ne soient pas fixés par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/03/2011 13:39

bonjours,
mercin pour votre reponse en fait je n'ai pas bien compris , l'employeur peut refuser ou non ma demande de cp si oui quelle demarche à suivre cordialement

15/03/2011 14:37

Bonjour,
L'employeur peut en effet ne pas accepter les dates des congés payés que vous lui soumettez...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/03/2011 21:10

merci pour la reponse je precise que l'entreprise fait plus de 100 salariés il ya aussi des delegués du personnel , mes camarades m'ont confirmé que l'employeur ne peut pas refuser le congé pour un etranger desirant se rendre à son pays d'origine est ce vrais ? ya t'il un texte de loi à ce sujet? merci et bien cordialement

15/03/2011 22:07

oui bien sur ,l'employeur peut refuser vos congés,en général il doit au moins vous proposer une autre date? est-ce le cas? quel est la raison de ce refus?
Vous rendre dans votre pays d'origine ne peut être ni un pass droit ,ni un motif de refus.A vous de trouver un consensus avec votre hiérarchie.
y'a t il une clause concernant les congés sur votre contrat?vous travaillez dans le batiment?

15/03/2011 22:27

Je vous ai donné les réponses pour ce qui me concerne mais si vos camarades vous ont "confirmé" que l'employeur était obligé d'accepter vos dates, il devraient vous fournir des textes auxquels vous pourriez vous référer, pour ma part, je m'en tiens à ce dossier qui regroupe les dispositions légales dont on peut extraire :
A quel moment prendre les congés payés ?En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :
la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté..
Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/04/2016 18:56

Bonsoir,
Est ce que quelqu'un peux m'aider svp voilà mon mari travail dans une société de bâtiment privée et il n'y à pas de déléguée ni représentant du personnel, c'est une petit boîte, voilà mon mari a poser ces congés payés pour cet été pour aller voir ses parents aux Maroc et je lui trouver un billet pas cher mi juin jusque début juillet du coup sa lui fait 4 semaines et son employeur à refuser. Est ce qu'il peux demander car il est d'origine Marocaine, car il a une pièce d'identité française ?

22/04/2016 19:03

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2016 11:40

bonjour,

en tant que FRANÇAIS je n'ai aucun droit particulier à me rendre dans ma commune natale FRANÇAISE qui est à l'autre bout du monde!!!! alors je ne comprends pas pourquoi des étrangers en aurait pour aller juste à coté!!!!

25/04/2016 11:47

il n'y a que les fonctionnaires d'origine domiene (mais pas les autres) qui ont le droit en été d'avoir tous les 3 à 5 ans un voyage gratuit de deux mois en été pour maintenir des liens avec leur département FRANÇAIS éloigné!(et des spécificités pour les corses aussi).

25/04/2016 13:09

Bonjour,
Des fonctionnaires qui ne soient pas Français, cela doit être extrêmement rare...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

25/04/2016 13:50

ramounette,
votre mari n'a pas plus de droit que les autres salariés de son entreprise qui sont rappelés dans les messages précédents de pmtedforum.
c'est l'employeur qui fixe les dates des congés de ses salariés et non le salarié.
salutations

25/04/2016 14:24

à pmtedforum : les étrangers de l'UE peuvent être fonctionnaire dans les services français!!!
Par ailleurs, il y a de plus en plus d'employés de droit privé (donc non fonctionnaire) dans les services publics français avec notamment uniformes musulmans...(sans parler des contractuels...)

Modérateur

25/04/2016 15:37

Un fonctionnaire doit être :
- français,
- ou citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

mais les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux français.

25/04/2016 16:00

c'est ce que je disais!
par contre, il y a des employés en uniforme musulman dans la gendarmerie, la police, y compris judiciaire, l'armée et sans doute les tribunaux...

Modérateur

25/04/2016 16:08

vous mélangez religion et nationalité.
musulman n'est pas un nationalité mais une religion.
comme la france est un état laîque, on ne vous demande pas votre religion ou votre absence de religion pour travailler ou pour être ministre, député, sénateur, général...

25/04/2016 16:10

Mais il ne me semble pas que de se rendre en Europe doive prévoir des mesures particulières différentes de celles applicables aux citoyens Français d'origine étrangère et je présume que dans la fonction publique les règles sont les mêmes contrairement à ce qui est prétendu...
C'est là tout le problème de créer la confusion dans un sujet qui relève du droit privé avec le statut de fonctionnaire de droit public contractuel ou pas...
Il me semble aussi que le Maroc ne fait pas partie de l'Union Européenne...
Je n'ai pas connaissance d'uniformes musulmans dans les services publics même d'ailleurs quand ils s'exercent dans des entreprises privées et on peut se rappeler d'une décision de la Cour de Cassation concernant une crèche, la gendarmerie, la police, y compris judiciaire, l'armée et sans doute les tribunaux ne dérogent pas à cette règle et à ma connaissance, l'uniforme est le même pour tous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2016 16:36

dans les services publics les fonctionnaires n'ont pas le droit de manifester du tout leur appartenance religieuse (que je ne confonds pas avec la nationalité ou l'origine, quoique en l'espèce ce soit lié..)

25/04/2016 16:43

j'ai porté plainte auprès d'un OPJ dans un commissariat de police contre une école pour discriminations à raison de ma non appartenance à la religion musulmane en présence d'une employée en uniforme musulman .....
vous pouvez voir dans les casernes des employés en uniforme musulman..
ce sont des faits facile à vérifier publiquement!!!

25/04/2016 16:58

Si religion et nationalité sont liées il ne devrait pas y avoir d'uniformes musulmans parmi les fonctionnaire car à ma connaissance en Union Européenne aucun Pays n'est à dominante de cette religion et en particulier en France...
Ce serait intéressant d'indiquer quelle discrimination religieuse vous avez subi dans une école publique...
Bigre, dans un commissariat de police français, une employée en uniforme musulman, vous êtes sûr que vous n'étiez pas à un bal masqué...
Si c'est facile à vérifier, vous devriez nous décrire ce que peut être un uniforme musulman porté dans les commissariats de police et les casernes françaises même si je pense que nous dérivons complètement et que tout ceci n'est que le résultat de fantasmes...
J'attends le défilé du 14 juillet avec impatience...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

25/04/2016 19:23

par contre, il y a des employés en uniforme musulman dans la gendarmerie, la police, y compris judiciaire, l'armée et sans doute les tribunaux...

Bonjour,
Pourriez-vous expliquer ce qu'est, pour vous, un uniforme musulman ? Personnellement, c'est la première fois que je vois ce terme !
Il me semble bien, en tout cas, que les uniformes des gendarmes, militaires et des policiers français sont les mêmes pour tous les agents, quelque soit leur religion.

26/04/2016 08:57

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en uniforme musulman mais ce lien devrait vous aider:

https://www.google.fr/search?q=tenues+musulmanes&biw=1120&bih=543&source=lnms&tbm=isch&sa=X&sqi=2&ved=0ahUKEwjU-fzm1qvMAhXHiRoKHRWHDuAQ_AUIBigB


Par ailleurs je n'évoque pas des gendarmes, militaires et des policiers français (qui d'ailleurs n'ont pas tous d'uniforme!) mais des employés, par convention civils, qui travaillent dans les services de la gendarmerie, de l'armée et de la police.

Je vous rappelle aussi que la burqa a été complètement interdite comme uniforme musulman et que tout uniforme musulman est interdit non seulement aux militaires mais aussi fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions

26/04/2016 09:14

Bonjour,
Comme on peut le constater c'est une tenue, c'est d'ailleurs précisé, qui n'a rien à voir avec un uniforme puisqu'elle peut être par exemple de couleurs différentes mais si vous en avez vu dans des commissariats en dehors de personnes en train de se faire verbalisé pour un port illicite, il faudrait arrêter les boissons alcoolisées et/ou les substances illicites qui font pousser les dents quand on est adulte ou voir les éléphants roses, c'est la même chose pour les casernes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2016 10:06

Une tenue imposée n'est-il pas un uniforme!?
et un psychiatre pour un déni de réalité!?
(encore un HS agressif et irrespectueux sans but juridique!!!)
et je suppose que vous niez aussi le problème dans les entreprises privées, en plus des services publics, alors que c'est une grande demande des DRH!!!

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter