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Une question juridique ?
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Une telle tenue n'est imposée par la religion en question, ce n'est donc pas un uniforme...
Vous n'êtes pas plus obligé de consulter un psychiatre pour le déni de réalité dont vous faites preuve tant qu'il n'y a pas une décision de l'autorité administrative ou judiciaire qui vous l'impose, même si cela pourrait être à conseiller...
Je n'ai pas l'intention de poursuivre plus ce que j'avais indiqué comme une dérive...
En tout cas, contrairement à ce que vous affirmez une nouvelle fois faussement, tous les DRH ne sont pas d'accord pour que cela soit réglé par la Loi dans les entreprises privées (contrairement à ce qui est envisagé actuellement par une nouvelle Loi en cours d'élaboration) et nombre d'entre eux préfèrent le faire par le règlement intérieur...
Pour une véritable information afin de contrer une propagande extrémiste qui vient encombrer jusque les forums et nos messageries électroniques privées, je vais citer quelques textes d'une manière non exhaustive :
- Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics / CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004
- Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- L'Etat, garant de la liberté religieuse, L'Etat et les cultes
- Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
- Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses
- Arrêt 12-11690 du 19 mars 2013 :
Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.
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Si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
le psychiatre, c'était à vous que je le conseillais d’autant plus que pour me contredire vous écrivez
...."pas d'accord pour que cela soit réglé par la Loi dans les entreprises privées (contrairement à ce qui est envisagé actuellement par une nouvelle Loi en cours d'élaboration)".
si une nouvelle Loi est en cours d'élaboration cela prouve bien que j'ai raison même si tous les DRH ne sont pas d'accord....
Que ces "tenues" standardisés sont religieusement obligatoires ou pas , force est de constater qu'ils sont portés jusque dans les services publics régaliens en toute illégalité!!!
En tant qu'ancien GRH dans un ministère je peux vous assurer que ce problème perdure depuis au moins 1990 et qu'à ma connaissance il n'est pas encore réglé pour les employés de droit privé des ministères ...
A ce titre, votre dernier arrêt semble intéressant puisqu'il dépasse largement le cadre des fonctions publiques puisqu'il s'agit d'une CPAM: je vous en remercie donc sincèrement.
Cela ne prouve pas du tout que vous ayez raison parce que c'est envisagé dans une nouvelle Loi car simplement cela modifierait les modalités d'application des restrictions des signes extérieurs religieux entre autres mais cela ne veut pas dire que c'est impossible aujourd'hui...
Donc c'est à croire que c'est vous qui devez consulter si ne vous comprenez pas cela...
Donc plus d'uniforme maintenant mais des tenues standardisées, en tout cas pas de burka et pas par le Personnel Fonctionnaire en contact avec le public que vous aviez cité, donc nous sommes de plus en plus loin de que vous prétendiez...
Figurez-vous que ce que vous pouvez soi-disant assurer, je n'en crois pas un mot en raison de votre radicalisation extrémiste que l'on peut constater par vos propos et en plus vous découvrez une Jurisprudence alors que comme GRH vous devriez la connaître, ce qui vous discrédite pour parler de ces problèmes en prétendant qu'aucune règle n'est fixée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
vous vous devriez mieux apprendre a lire et prendre votre dose de pasdamalgame!!!!!
Apparemment, je sais mieux lire que vous puisque je ne confonds déjà pas les termes et que je sais ce qu'est un uniforme par définition...
Je n'ai pas envie d'en tenir une dose...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est déjà fait pour qui sait lire...
Vous aurez le dernier mot car je ne vous réponds plus...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Il est temps de cesser cette conversation sans aucun rapport avec la thématique de ce sujet.
J'invite Ramounette a reposer sa question dans un nouveau sujet en espérant qu'elle sera moins polluée si elle le souhaite.
Ici, on ferme...
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