CDD qui se poursuit après échéance

Bonjour
J'ai une question assez urgente qui concerne un jeune collègue de travail qui est en CDD. Son contrat s'est terminé le 31 janvier.
A la suite de ça, il a été placé en congé et il est censé reprendre le travail lundi 6 février car on lui prolonge légèrement son contrat. (entreprise qui exploite les CDD).
Seulement voilà, il n'a toujours pas signé de nouveau contrat, et il semblerait qu'il est en droit d'exiger un CDI, compte tenu qu'il travaille depuis le 31 janvier sans contrat.
Que doit-il faire lundi si on lui propose de signer un contrat dès qu'il arrive?
S'il peut saisir la chance d'avoir un CDI, il ne faut pas qu'il commette la moindre erreur.
J'ai besoin de conseils nets et précis dans la marche à suivre à venir car j'ai peur que s'il signe quelque chose, il peut se mettre en porte à faux.

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Le salarié est désormais en CDI et peu importe qu'on lui fasse signer un nouveau CDD à effet du 6 février à condition qu'il ne soit pas antidaté et que les heures pendant lesquelles il a travaillé depuis le 1er février ne soient pas reportées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup.
Très encourageant pour lui!
Tous les conseils seront les bienvenus.

Bonjour,

J'ajoute que si le contrat est antidaté, il faut que votre collègue refuse de le signer, ou alors s'il est contraint de le signer, il faut impérativement qu'il mentionne la date à laquelle il le signe.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

D'accord.

Je suppose que pour finaliser cela, il doit envoyer une lettre recommandée à la direction.

Merci beaucoup!

Pas forcément, il pourrait attendre qu'à la fin du CDD à venir si l'employeur ne lui propose pas de CDI, il pourrrait seulement à ce moment là, lui faire part qu'il y est déjà et que la relation de travail doit se pousuivre ou alors exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes puisque nous parlons bien de CDD de droit privé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, tout à fait, de droit privé.
Tant mieux, ça nous laisse le temps de souffler sans précipiter.

encore merci.

Bonjour,
Une chose que je n'ai pas comprise, vous dites que ce collègue a été placé en congé, cela veut-il dire qu'il ne travaille plus depuis la fin du CDD ? Si oui, est-ce vraiment des congés ?
Car difficile de faire valoir la continuité de l'emploi après le CDD pour revendiquer un CDI s'il ne travaille plus depuis la fin du CDD.

Bonjour,
Effectivement, j'ai peut-être fait une erreur d'interprétation car je n'ai pas noté que le salarié serait en congé entre le 31 jenvier et d'ici le 6 février puisqu'il est indiqué : "compte tenu qu'il travaille depuis le 31 janvier sans contrat."...
Dans ce cas, il faudrait connaître le motif du CDD qui précède et ses dates ainsi que ceux du CDD à venir et si le salarié va changer de poste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Pour tout vous dire, nous sommes facteurs et tout le monde sait combien la Poste use et abuse des CDD.
Lui est rouleur, c'est à dire qu'il ne fait que des remplacements.
Dans mon bureau, nous tournons avec une grande majorité.
Si je ne m'abuse, je crois que le motif du CDD est "accroissement d'activité". Il se terminait le 31 janvier, à la suite de quoi il a pris des congés payés. Il doit reprendre le 6, car on lui a dit qu'on poursuivait quelques temps son CDD.
Pour combien de temps et quel motif, je ne sais pas encore. Mais est-ce que ça a une importance, vu qu'il n'a pas signé de nouveau contrat et il avait, je crois, 48 heures pour le faire.
J'espère que tout va aller pour lui, car vous me faîtes peur.
D'après moi, le fait qu'il ait pris des congés est considéré comme une période de travail. Mais je peux me tromper.
Nous verrons bien la date de début du nouveau contre qu'il est sensé signer prochainement.

Donc l'exposé est erroné puisque contrairement à ce qu'il était écrit apparemment maintenent le salarié ne travaille pas sans contrat depuis le 31 janvier...
Si le délai de carence entre les deux CDD est repecté suivant le motif du contrat, il n'y a aucun délai avant qu'un autre CDD ait pris effet pour le signer après le précédent mais à son début...
S'il ne travaille pas entre les deux CDD cela ne peut pas être considéré ainsi et c'est vous qui interpêtez la situation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne vois pas en quoi l'exposé est erroné. Je vous ai bien dit qu'il était en congé. On lui devait ses congés, et au lieu de les payer à la fin du contrat, on les lui a accordés. Il fait bien donc toujours partie de l'entreprise puisqu'il est en congés. Je considère donc que sa mission se poursuit sans contrat.
Maintenant, si le fait d'être en congés(4 jours seleument) change la donne, je ne comprends pas pourquoi.
Merci quand même pour vos réponses.
Nous verrons bien aujourd'hui. Je vous tiendrai au courant et n'hésiterai pas à venir puiser vos précieux conseils.

Dans l'exposé, il y a deux phrases contradictoires :
A la suite de ça, il a été placé en congé et il est censé reprendre le travail lundi 6 février car on lui prolonge légèrement son contrat.
Seulement voilà, il n'a toujours pas signé de nouveau contrat, et il semblerait qu'il est en droit d'exiger un CDI, compte tenu qu'il travaille depuis le 31 janvier sans contrat.

C'est vrai que de mon coté j'ai pris la mauvaise interprétation...
Quand un CDD arrive a son terme, il est terminé et donc le salarié ne peut être en congés payés...
Vous interprêtez les choses à votre manière en considérant que sa mission se poursuit mais il faudra le faire partager à la Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Rebonjour et merci pour la réponse.
Donc, ce matin, on lui a fait signer un nouveau CDD de 2 mois qui part bien du 1er février pour remplacement.
Il était donc bien en congés payés pendant 4 jours. Cela apparîtra sans doute sur le bulletin de salaire.
En bas du contrat, à côté de sa signature, il a bien marqué la date d'aujourd'hui.
Dans ce cas de figure-ci, est-il toujours en droit de réclamer un CDI?
Si on prend en compte, bien sur, que les 4 jours de congés sont comptés comme une période de travail.
Merci

C'est étonnant, cela veut donc dire que son CDD commence par des congés ???

Oui. Aussi bizarre que ça puisse paraître. C'est exact.

Bonjour,

En Droit privé, même si le contrat de travail débute le 1er février, le fait de l'avoir signé aujourd'hui lundi 06 février fait que cela est juridiquement un CDI, car l'employeur a 48h pour régulariser un CDD.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Nous allons peut-être y arriver!
Merci beaucoup à tous et bonne journée!

Bonjour,
Il faudrait connaître comme indiqué précedemment les dates et motifs du CDD précédent...
L'employeur a en fait 2 jours ouvrables pour transmettre le CDD et ça peut-être... par la poste...
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Cordialement.

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En Droit privé, même si le contrat de travail débute le 1er février, le fait de l'avoir signé aujourd'hui lundi 06 février fait que cela est juridiquement un CDI, car l'employeur a 48h pour régulariser un CDD.
Ce que je ne m'explique pas, c'est l'intérêt de l'entreprise de faire signer un CDD avec une date d'effet au 1er février en mettant le salarié en congé du 01 au 06 février.
Je pense que ce n'est pas aussi simple que ça...

Bonjour à PM & Janus,

PM:

L'employeur a en fait 2 jours ouvrables pour transmettre le CDD et ça peut-être... par la poste...

Cependant l'employeur n'a pas adressé le contrat par la poste puisque ce contrat a été présenté au salarié ce jour 06 février sur son lieu de travail pour signature. L'employeur est donc hors délai.


Janus:

Ce que je ne m'explique pas, c'est l'intérêt de l'entreprise de faire signer un CDD avec une date d'effet au 1er février en mettant le salarié en congé du 01 au 06 février.

Moi non plus je ne me l'explique pas, c'est en effet très curieux, mais cela ne change rien.

En effet, à partir du moment où ce ne sont pas des indemnités compensatrices de CP, mais la prise de véritables congés payés, le 1er contrat devient ipso facto en CDI puisque durant les CP pris, le contrat se prolonge au delà du terme fixé.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Reste à savoir si le salarié sera en mesure de prouver qu'il n'a reçu le contrat que ce jour juste avant la signature ou s'il serait demandé à l'employeur de prouver qu'il a bien transmis le contrat de travail dans le délai...
Je rappelle que les congés payés du salarié en CDD doivent être gérés comme ceux du salarié en CDI et que nous ne savons pas quelle mention figurera sur la feuille de paie et si ce sera au titre de l'un ou l'autre contrat...
De toute façon, on sait aussi que cet employeur se moque éperdument de la législation du CDD et en abuse régulièrement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je pense que ces congés étaient forcément pris au titre des contrats précédents et qu'on a profité qu'il n'y avait aucun remplacement à faire pour les apurer.
Ils fonctionnent comme ça.
A savoir aussi qu'il en est à son quatrième contrat d'affilé. Je pense que c'est pour remplacement. C'est l'option qu'ils choisissent pour justifier un contrat.

C'est pour cela qu'il conviendrait de connaître notamment le motif de chacun des CDD...
Quant aux congés pris tant que l'on ne saura pas sous quelle forme ils seront indemnisés et formulés sur la feuille de paie, il est impossible de se prononcer sur une éventuelle possibilité de requalification du CDD puisqu'il faudrait que la relation de travail se soit poursuivie après le terme du CDD qui par ailleurs peut être reporté jusqu'au lendemain du retour de la personne absente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
j ai signé un cdd de 6 mois en avril 2014 puis un second pour le même poste en octobre 2014.
mon employeur ne veut pas renouveler mon cdd en cdi pour simple rappel à l ordre. Cependant entre les deux cdd il l y a eu aucun jour de carence respecte. Est ce obligatoire de respecter ce délai de carence? Suis je en droit de demander un cDi? Je précise que je n effectué aucun remplacement lors de la signature du cdd.merci de vos réponses