Télétravail forcé : que se passe-t-il si je refuse ?

Bonjour,

CONTEXTE :

Nous sommes une équipe de 6 personnes travaillant dans des locaux en dehors du siège de notre entreprise. L'employeur souhaite nous faire passer en 100% télétravail dans quelques mois et résilier le contrat de location des bureaux "hors siège", afin de faire des économies.

Ce changement fera l'objet d'un avenant à notre contrat de travail.

SITUATION :

Je ne suis pas favorable au 100% télétravail.

De plus, je me pose la question depuis quelques temps de quitter l'entreprise pour diverses raisons, mais je ne peux pas me permettre de démissionner tout de suite ; en parallèle, mon employeur ne veut pas entrendre parler de rupture conventionnelle.

QUESTION :

Si je refuse l'avenant à mon contrat de travail, à quoi dois-je m'attendre ? puis-je être licencié pour faute grave ?

Merci à tous pour votre aide.

B. Dernière modification : 25/11/2024 - par blarx

Bonjour et bienvenue
Autant que je sache, le simple refus de travailler en télétravail ne constitue pas une faute grave. Votre employeur ne peut donc pas vous licencier pour ce motif.
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Bonjour,

code du travail :




Article L1222-9
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3



I.-Sans
préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent
code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne
toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui
aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout
salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit
ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du
présent I.


Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à
défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis
du comité social et économique, s'il existe.


En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et
l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur
accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est
formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.


II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :


1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;


2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;


3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;


4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5°
Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;

6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;



7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.


III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.


L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un
salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en
télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à
défaut, par la charte, motive sa réponse.


Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.


L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant
l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé
être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Merci à tous les deux pour vos retours, qui semblent confirmer mon à-priori sur le fait que refuser un passage en 100% TT ne me fera pas licencié.

Mais alors si je refuse cet avenant, et que je n'ai plus la possibilité de travailler dans les locaux de l'entreprise puisque bail résilié, qu'est-ce-qu'il se passe concrètement ???

Effectivement, il est souvent conseillé de continuer à se rendre à son bureau, mais votre cas est particulier.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat ou de l'inspection du travail.
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bonjour,

Mais alors si je refuse cet avenant, et que je n'ai plus la possibilité de travailler dans les locaux de l'entreprise puisque bail résilié, qu'est-ce-qu'il se passe concrètement ??
Vous enverrez un courrier AR le jour où le batiment est fermé en précisant que vous vous êtes présenté le xx et avez trouvé porte close.
Vous préciserez vous tenir à la disposition de l'employeur pour faire votre travail de manière conforme à votre contrat.

Et la même chose toutes les semaines.

Ce n'est que si l'employeur refuse de verser le salaire qu'il faudra saisir le cph en référé.

Merci math64
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@math64 merci pour ces précisions, je mets ça de côté, en parallèle, je vais aussi consulter l'inspection du travail pour en savoir plus.

J'espère ne pas à avoir recours à cette procédure toutefois... d'autant qu'il m'arrive, partiellement, d'être en télétravail (c'est le télétravail à temps plein qui me gène), donc j'ai peur que mon employeur soit de mauvaise foi et retourne ça contre moi...

Bonjour,

donc j'ai peur que mon employeur soit de mauvaise foi et retourne ça contre moi...
Face à un juge, cela ne tiendra pas la route et il faut bien se dire que, si l'employeur insiste pour que vous signiez un avenant, c'est bien que sans cela il sait qu'il ne peut pas le faire ... CQFD

Si je refuse l'avenant à mon contrat de travail, à quoi dois-je m'attendre ? puis-je être licencié pour faute grave ?


Si vous ne voulez pas travailler en 100% télétravail, l'employeur peut vous proposer un poste au siège...

Le siège est à 500km de chez moi...

D'après ce que je vois ici, je pourrais refuser sans être licencié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586

Mais sur quoi se base cette notion de "secteur géographique" ?

Bonjour,

Peu importe puisque le siège peut se situer dans le même secteur géographique ou non.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

D'après ce que je vois ici, je pourrais refuser sans être licencié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586


Un refus pourrait tout de même être motif à licenciement économique.

Certes, mais en cas de refus, l'empoyeur n'est pas assez naif pour se retrouver avec un empoyé récalcitrant campant, comme conseillé, par tous les temps devant son ex lieu de travail ; il proposera légalement un poste au siège à 500 km avec comme résultat une démission ou éventuellement un licenciement économique.


L'employeur souhaite nous faire passer en 100% télétravail dans quelques mois et résilier le contrat de location des bureaux "hors siège", afin de faire des économies.


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Le fait de proposer un poste au siège est un cas particulier dans le droit du travail ?

Je veux dire par là, cela ne constitue pas simplement une "modification du lieu de travail" ?

Le siège est un lieu d'affectation comme un autre.

Mais vous avez tout à fait le droit d'aller jusqu'au bout de votre raisonnement et de faire trancher par les Prudhommes.
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Le fait de proposer un poste au siège est un cas particulier dans le droit du travail ?

Je veux dire par là, cela ne constitue pas simplement une "modification du lieu de travail" ?


C'est bien une modification de lieu de travail.

Si cette modification est due à une cause économique (réorganisation, fermeture d'un établissement, etc.), l'employeur peut proposer un autre lieu de travail et en cas de refus du salarié, procéder au licenciement économique. Ceci, à condition que le salarié n'ait pas une clause de mobilité valide à son contrat (ça, je ne crois pas que vous ne l'avez dit).

Bonjour

Je suis du même avis que Janus, il y a bien régorganisation pour raison économioque

" résilier le contrat de location des bureaux "hors siège", afin de faire des économies."

Le licenciement pour ce motif serait validable.

Bonsoir,

En cas de refus ,l'employeur pourra faire un licenciement économique ,vu que le local actuel est supprimé ,pour raison d'économie.

Cordialement

Bonjour,


Certes, mais en cas de refus, l'empoyeur n'est pas assez naif pour se retrouver avec un empoyé récalcitrant campant, comme conseillé, par tous les temps devant son ex lieu de travail ; il proposera légalement un poste au siège à 500 km avec comme résultat une démission ou éventuellement un licenciement économique.


Cela part dans tout et n'importe quoi comme seul ce forum sait le faire !

En l'espèce, il n'est pas fait mention d'une quelconque clause de mobilité et NON, un refus de mutation n'entraine pas une démission et encore moins un licenciement économique.


Le siège est un lieu d'affectation comme un autre.
Encore NON, le siège n'est pas un lieu sacralisé où un employeur peut imposer comme bon lui semble la mutation de tout salarié.
Il y a un contrat de travail et c'est lui qui prime. Notamment sur le lieu de travail et les conditions d'exécutions de celui-ci (lieu géographique, mais aussi télétravail).

En outre, il 'nest pas fait mention d'une mutation au sigère mais bien d'imposer un passage ) 100% en télétravail.


En cas de refus ,l'employeur pourra faire un licenciement économique ,vu que le local actuel est supprimé ,pour raison d'économie.


À nouveau NON, la fermeture d'une succursale n’entraine pas nécessairement un motif économique. Il faut encore démontrer que le maintien de celle-ci entrainait des difficultés économiques mettant en péril l'activité, pas juste arguer d'une économie...

Nul besoin d'étaler ses connaissances au risque de perdre le demandeur en détaillant l'ensemble des réactions possibles de l'employeur face au refus.
Pour le moment, il y a proposition d'avenant.

En cas de refus = respect du contrat par les parties ./

Après, avec des si ...

Quand Beatles se lance dans le droit du travail !
On comprend le regretté P.M !

@math64 : Il vaut mieux que blarx signe l'avenant sinon de se voir proposer un poste au siège situé à 500 km qui est un lieu d'affectation comme un autre et de poireauter devant les anciens locaux ne lui servira à rien sinon de risquer un rhume en cas d'intempéries.
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Pour clarifier la situation :

1. mon contrat présent stipule l'exercice de mon travail au local qui ferme ses portes prochainement (pas au siège donc)

2. il n'existe aucune clause de mobilité dans mon contrat, et la convention collective ne complète pas ce "vide"

3. aucune mention de télétravail



Comme je l'ai mentionné dans mon introduction "je me pose la question depuis quelques temps de quitter l'entreprise pour diverses raisons" : être licencié pour raisons économiques ne me pose pas tant problème, car cela me permettrait de percevoir mes droits chômage pour assurer mes arrières pendant ma période de retour à l'emploi, ce qu'une démission ne permet évidemment pas, donc pas envisageable.



Il y a autrement deux points que j'aimerais éclaircir :


Il vaut mieux que blarx signe l'avenant sinon de se voir proposer un poste au siège situé à 500 km"


si je refuse ledit poste, retour à la case départ non ? on ne peut pas me forcer à changer de lieu de travail situé à +500km de mon domicile ?


En cas de refus = respect du contrat par les parties


... et donc ? que se passe-t-il ?

Bonjour,

vaut mieux que blarx signe l'avenant sinon de se voir proposer un poste au siège situé à 500 km qui est un lieu d'affectation comme un autre et de poireauter devant les anciens locaux ne lui servira à rien sinon de risquer un rhume en cas d'intempéries.



Je ne comprends définitivement pas votre lubie avec le siège cosial.

Sans clause de mobilité = 0 différence avec n'importe quel coin du monde.

En outre, c'est totalement hors sujet et en dehors de la question posée ...

si je refuse ledit poste, retour à la case départ non ? on ne peut pas me forcer à changer de lieu de travail situé à +500km de mon domicile ?
Tout à fait. Retour à la case départ.


En cas de refus = respect du contrat par les parties
... et donc ? que se passe-t-il ?

Légalement, l'employeur doit continuer la relation de travail telle que le contrat le prévoit.

Après, hors champ légal... Nul n'a de boule de cristal pour savoir ce que compte faire l'employeur.
Pour être amené à statuer sur des litiges salariés employeurs, tous ne respectent pas le droit, tant s'en faut.

On ne peut que vous donner les règles de droit et, en cas de non respect de celles-ci, la conduite à tenir pour préserver au mieux vos intérêts.

Car avec des si ...