Démission pour suivi de conjoint gérant

Bonjour,
Mon conjoint, gérant de société, va délocaliser son activité en province au 1er juillet prochain (entre autres pour baisser ses coûts notamment de locaux, car ses clients principaux étant à l'étranger, il n'a aucun intérêt économique à rester sur Paris).
Je suis moi-même salariée et envisageait de démissionner, pensant pouvoir toucher les assedics pour suivi de conjoint.
Mais Pôle Emploi me fait des réponses chaque fois contradictoire sur ce sujet, et je n'arrive pas à avoir de réponse précise et définitive (je me rends demain à l'agence dont je dépends, mais sans beaucoup d'espoir quand à la fiabilité de la réponse, les personnes que j'ai eues au téléphone m'ayant dit une chose et son contraire).
Si quelqu'un par ici pouvait avoir des éléments de réponse, ce serait super !
Merci d'avance

Bonjour,
Il faudrait préférer le questionnement par message éventuellement sur le site internet plutôt qu'oral pour avoir une réponse sous la même forme mais cela devrait être considéré comme une démission légitime suivant l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
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b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Vous avez raison, je vais aussi poser la question sur le site Pôle Emploi.
J'ai bien lu cet article mais je ne suis pas sûre à 100% qu'en décidant lui-même délocaliser une société qui existe déjà, il me permet de toucher les Assedics....

Je vais essayer dans la journée de vous trouver des éléments complémentaires mais je pense savoir pratiquement à coup sûr que c'est admis par exemple lorsque le conjoint est travailleur indépendant, profession libérale ou autre et qu'il décide de changer de région, ce qui est donc sensiblement la même chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est très gentil de votre part.
Je viens d'envoyer la question sur le site Pôle Emploi.

Merci d'avance !

Bonjour,

A savoir si le terme de "conjoint" s'applique, pour les ASSEDIC et Pôle-emploi, aux concubins ou non car conjoint signifie celui, ou celle, avec qui on est joint par un contrat : le mariage. Donc, juridiquement parlant, conjoint s'applique aux gens mariés or, Lara Bel nous parle de son "conjoint", pas de son mari, et j'ai l'impression quelle n'est pas mariée. Est-ce que je me trompe ? Reste la solution, pour elle et son homme, de se pacser ou de se marie, là elle aura tous les droits des couples unis par un contrat : le mariage ou le PACS.

Bonjour,
Je suis mariée :)

Alors vous bénéficiez des droits accordés, dans ce domaine, aux gens mariés pour suivre votre conjoint.

J'étais plutôt de votre avis (et c'est aussi l'info que j'avais eu par téléphone lors de mon 1er contact avec Pôle Emploi), mais hier au téléphone, Pôle Emploi m'a dit que mon mari ne rentrait dans aucune des catégories citées (il ne change pas d'employeur, il n'est pas muté,.....), et que ce cas n'entrait donc pas dans le cadre des démissions légitimes....
Cela dit, la personne au téléphone n'était pas absolument catégorique (idem pour la 1ère, c'est pourquoi j'avais rappelé ;-) ), il va donc maintenant falloir que je tâche d'avoir un écrit, car je ne prendrai pas ce risque (mon employeur serait probablement ok pour une rupture conventionnelle, mais je trouve injuste de lui faire payer une indemnité de licenciement - importante vu mon ancienneté - dans ce cas....)

De toute façon, pour ce cas de démission légitime, c'est faux Pôle Emploi doit considèrer comme conjoint le partenaire même non marié ou non pacsé, "en concubinage" il suffit de prouver la vie commune avant...
On peut se référer à la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 Fiche 1 :
6.1.5. Démissions considérées comme légitimes
L’accord d’application n° 14 prévoit les différents cas de démissions considérés comme légitimes.
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- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié (Acc. d’appli. n° 14 du 14/05/2014, chap. 1er § 1er b) )
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence.
Le nouvel emploi peut notamment :
• résulter d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
• correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

La qualité de conjoint vise la situation de personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, pour info voici la réponse de Pôle Emploi.... je ne suis pas tellement + avancée :(

"L'accord d'application 14 précise que le nouvel emploi du conjoint peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

Votre situation n'est pas directement évoquée par le texte, ce qui explique les réponses qui vous ont été apportées jusqu'ici. Seules ces 4 raisons donnent droit avec certitude à l'aide au retour à l'emploi.

La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, le texte laisse place à l'interprétation à partir des éléments que vous fournirez, donc au cas par cas.

Cependant, si la décision de votre agence d'inscription n'intervenait pas en votre faveur, vous pourrez saisir le médiateur Pôle Emploi de la région correspondante pour qu'il analyse votre situation."

Rhhhha.... en gros, rien n'est sûr tant que je n'aurais pas présenté les pièces APRES la démission.... je ne peux évidemment pas prendre ce risque, d'autant + que je souhaite créer une entreprise et donc bénéficier des aides de Pôle Emploi :(
C'est quand même désespérant !!!!

De votre côté, avez-vous eu connaissance de cas concrets dans cette situation?

Merci d'avance

Et l'agence de ma ville, auquel je me suis rendue, vient de me rappeler (il n'y avait pas de personne compétente sur place quand j'y suis allée): "la personne référente confirme que s'il ne s'agit pas d'une reprise ou création d'entreprise, alors la démission n'est pas considérée comme légitime"
:(

Bonjour,
Il aurait mieux valu exposer la situation sans indiquer que vous l'aviez déjà formulée et en vous référant non seulement à l'Accord n° 14 mais aussi à la circulaire que je vous ai indiquée et qui précise bien que "Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence." salarié ou non salarié en énonçant notamment 4 cas par exemple...
En plus vous vous adressez à l'agence Pôle Emploi de votre ville actuelle encore oralement apparemment alors que ce n'est pas à elle qu'il appartiendrait de prendre la décision de prise en charge, une réponse écrite vous permettrait de saisir dès maintenant le médiateur mais si votre employeur serait prêt à accepter une rupture conventionnelle cela serait encore plus simple...
En tout cas, je ne vois pas la différence entre le conjoint qui exerce en profession libérale et décide de transférer son activité professionnelle ou le gérant majoritaire de société qui décide de transférer sa société...
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Cordialement.

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Bonjour,
Merci pour votre retour. Je suis toujours en échange de mails avec Pôle Emploi, j'ai cité la circulaire, je leur ai demandé de m'indiquer un interlocuteur car je ne peux évidemment pas me satisfaire de cette réponse.

Je vais tâcher de me rapprocher de mon agence Pôle Emploi de ma future ville (mais bon, je doute de pouvoir avoir quelqu'un en ligne, et c'est à 700 km....)

Avez-vous eu le cas d'une profession libérale pour qui cela aurait "fonctionné"? Pour la personne de Pôle Emploi que j'ai eue, profession libérale ou société peu importe, dès lors qu'il n'y a pas de création de structure dans la nouvelle région.....

Mais il y a déménagement de l'entreprise donc mutation au sein de la même entreprise...
Le mieux comme je vous l'ai dit ce serait d'écrire à l'agence Pôle Emploi de la nouvelle région pour connaître leur position et non pas de leur téléphoner...
Je peux vous indiquer ce site...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je vais leur écrire (pas de possibilité par mail, donc il va falloir que j'espère une bonne réactivité par courrier "traditionnel"...)

Bonsoir
malheureusement, un départ volontaire n'est ni une mutation, ni un changement d'employeur.

Changer d'employeur en démissionnant, c'est bien un départ volontaire de l'ancien employeur puisque ce n'est pas suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle et c'est bien pris en compte , désolé une fois de plus de vous contredire, malheureusement...
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Cordialement.

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Merci, je vais leur écrire (pas de possibilité par mail, donc il va falloir que j'espère une bonne réactivité par courrier "traditionnel"...)

Oui ma compréhension du texte est bien qu'il n'y a pas de prise en compte du côté volontaire ou pas du changement de résidence pour raisons professionnelles.

Exactement et il est ajouté un nouvel emploi salarié ou non salarié...
Alors c'est quand même incroyable que l'on laisse opérer une interprétation en fonction de l'interlocuteur et de l'agence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Malheureusement je crains que ce soit le terme "nouvel emploi" qui soit sujet à interprétation.... concrètement mon mari va changer de lieu de travail / résidence, pour autant la nature de son emploi ne change pas (cela dit quelqu'un qui est muté ne change pas systématiquement de fonction au sein de son entreprise)
J'ai écrit une lettre détaillée, avec rappel du texte et de la circulaire, à l'agence Pôle Emploi dont je vais dépendre.... à suivre, je viendrai vous tenir au courant !
Merci pour votre aide en tous cas (en parallèle je démarre les discussions pour une rupture conventionnelle éventuelle.... mais imposer une telle dépense à mon entreprise me pose un vrai problème surtout si cela peut être évité....)

Cela ne peut pas être effectivement le cas strictement car la mutation au sein d'une entreprise n'est pas un nouvel emploi et le salarié pourrait en être demandeur...
Pour la rupture conventionnelle, je pense que cela ne devrait pas vous formaliser car après tout l'employeur est libre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui mais l'indemnité sera élevée car j'ai bcp d'ancienneté, et je suis dans une très petite boîte....
Et je tiens à garder de très bonnes relations avec mon employeur, car il n'est pas exclu que je crée une société filiale de ma société actuelle, alors je préfèrerais que mon départ se fasse dans les meilleurs conditions possibles.

Je comprends bien mais je pense que vous avez apporté aussi à l'entreprise enfin, en tout cas, j'espère que cela va s'arranger pour vous d'une manière ou d'une autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.