Déplacements professionnels non rémunérés

Publié le 01/09/2011 Vu 1146 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2011 10:29

Bonjour à tous,

Ouvrier qualifié en maintenance industrielles, CDI 39h, j'assure la maintenance de petites machines outils au siège social de l'entreprise qui m'emploie dans le 56.

Mon manager m'a annoncé qu'à partir du mois d'Octobre je serai dorénavant en charge du Service après vente sur de grosses machines outils et que je devrai me déplacer dans toute la France, ainsi que Belgique et Allemagne.

La direction veut me faire signer un contrat de forfait annuel en heures, car il y a des périodes d'activités plus intenses que d'autres.

Les collègues de l'équipe que je vais rejoindre me disent:

1) Les heures de déplacements pour aller chez les clients ne sont pas payés ni déduites des heures du forfait, c'est à dire que si je vais en Belgique j'ai huit heures de transports non payées et sans contreparties mis à part l’hôtel et les repas.

2) Quand je ne suis pas en intervention chez un client, ce qui peut arriver pendant plus de 2 semaines s'il n'y a pas de pannes sur nos machines, je dois être présent au siège social de 9h à 17h30 même si je n'ai rien à faire, et ces heures ne sont pas décomptées de mon forfait annuel...

=> Donc si je comprends bien, je dois passer mes journées au siège social et accepter de faire des heures de déplacements non payées, c'est seulement lorsque je serai chez les clients que les heures seront décomptées??

J'ai l'impression qu'il y a une sorte d'omerta sur les conditions du forfait annuel heures et des déplacements, je n'arrive pas à obtenir d'information dans l'entreprise, et je ne veux pas non plus froisser la direction en posant des questions trop directes ou en remettant en cause leur offre (je ne veux pas être licencié!).

L'heure de l'entretien avec la direction approche et je suis assez angoissé à l'idée que mes conditions de travail se détériorent...

Si une ou plusieurs personnes peut m'apporter une réponse, merci d'avance!

Bonne journée à tous,

Fabien

01/09/2011 16:43

Bonjour,
Tout cela est illégal puisque les temps de déplacements professionnels s'il sont supérieur au temps habituel pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir doivent faire l'objet d'une compensation en rémunération ou en repos, s'ils sont en dehors de l'horaire de travail...
Le temps effectif de travail est celui pendant lequel vous êtes à la disposition de l'employeur pour vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à vos ooccupations personnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter