Légalité d'un mois de latence sur la paie

Bonjour,
Je suis employé par une grande entreprise dans la restauration.
Depuis le mois de janvier nous sommes payé en décalage. C'est à dire que par exemple, à la fin du mois de mars 2016, nous allons être payés pour les jours travaillés en février 2016 (du 1er au 29 février 2016). Nous avons un mois de retard sur notre paie.
Je voulais savoir si c'est normal et légale.
Si ce n'est pas le cas que pouvons faire ?
Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,
La paie doit intervenir à date fixe au moins une fois par mois le plus près possible de son échéance, vous pourriez donc commencer par rappeler à l'employeur cette obligation par lettre recommandée avec AR en y joignant pour remboursement les justificatifs des frais que ce retard a pu vous occasionner ou demander aux Représentants du Personnel d'intervenir...
D'autre part, vous pouvez demander après une quinzaine de travail le versement d'un acompte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par :
"Depuis le mois de janvier nous sommes payé en décalage. C'est à dire que par exemple, à la fin du mois de mars 2016, nous allons être payés pour les jours travaillés en février 2016 (du 1er au 29 février 2016). Nous avons un mois de retard sur notre paie."
Parlez-vous de la totalité du salaire, sous-entendu donc qu'il y a eu un mois où vous n'avez pas été payé du tout, ou d'accessoires tels qu'heures supplémentaires par exemple ?
Quel type de contrat avez-vous ? Etes-vous mensualisé ?

Bonsoir,
Dans la restauration,ce qui est payé en décalage ,ce sont les heures sup,les retenues pour avantages en nature(repas ,logt.) les remboursements transport,les pourcentages .C'est la cas également ailleurs.
Le fixe lui est toujours payé au mois le mois.
Le salaire fixe ou ses éléments fixes doivent être payés à date fixe tous les mois.Il ne peut s'écouler plus de 30 jours entre deux payes.En général c'est indiqué dans le contrat de travail.A défaut,c'est 30 jours maxi.
Tout infraction à cette règle peut être sanctionnée ,car nécessairement le salarié subit un préjudice ;en plus le salaire est un élément alimentaire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Cela ne devrait pas être spécifique à la restauration que les heures supplémentaires soient payées avec un décalage et encore si elles sont comptabilisées au mois pour les premières semaines avant la confection du bulletin de paie...
Il peut s'écouler plus de 30 jours par exemple pour les paies des mois de janvier et mars qui en comportent 31, c'est pourquoi j'ai parlé de date fixe...
Pour les avantages en nature, il ne s'agit pas d'une retenue puisqu'il viennent en plus et la retenue vient ensuite après les cotisations sociales...
Le salaire a un caractère alimentaire pour utiliser les vrais termes sur un forum juridique...
Sauf si ma mémoire me fait défaut, je n'ai jamais lu de Jurisprudence indiquant que le salarié subit nécessairement un préjudice en cas de retard du salaire sans avoir besoin de le démontrer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans la restauration,ce qui est payé en décalage ,ce sont les heures sup,les retenues pour avantages en nature(repas ,logt.) les remboursements transport,les pourcentages .C'est la cas également ailleurs.
Le fixe lui est toujours payé au mois le mois.
C'est bien pour cela que je pose la question car l'énoncé n'est pas clair...
Si le fixe mensuel est bien payé et seulement les éléments variables décalés, c'est une situation assez répandue. Il n'est pas toujours possible, si la paie est versée en fin de mois, d'y intégrer les éléments variables, auquel cas ils sont décalés à la paie suivante.

En tout cas, je ne vois pas pourquoi cela interviendrait brusquement depuis le mois de janvier si ce n'était pas le cas précédemment comme cela semble être indiqué dans l'exposé initial qui précise en plus que c'est pour les jours travaillés sans restriction à par exemple les heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une fois encore, c'est bien pour cela qu'avant de répondre j'avais demandé, personnellement, des renseignements complémentaires. D'autres préfèrent se lancer dans des réponses sur des hypothèses...
On attend donc toujours les détails...
Dommage que, comme souvent, la personne vienne poser sa question et disparaisse ensuite...

Bonjour,
La réponse donnée n'est pas bâtie sur des hypothèses mais sur un exposé qui me semble suffisamment précis...
S'il y a hypothèse c'est que ce ne serait que les heures supplémentaires ou autres éléments partiels de la paie qui seraient reportés d'un mois sur l'autre mais nous pouvons laisser quelques temps à l'internaute pour je pense confirmer ce qu'il a indiqué s'il le veut bien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La réponse donnée n'est pas bâtie sur des hypothèses mais sur un exposé qui me semble suffisamment précis...
C'est loin d'être précis pour ma part...
Depuis le mois de janvier nous sommes payé en décalage. C'est à dire que par exemple, à la fin du mois de mars 2016, nous allons être payés pour les jours travaillés en février 2016 (du 1er au 29 février 2016). Nous avons un mois de retard sur notre paie.
Si c'était le cas, cela voudrait dire qu'il y a eu un mois sans salaire, janvier peut-être.
Je pense que si c'était le cas, cela aurait été précisé...
C'est pourquoi l'exposé ne me semble pas assez clair, mais peut-être est-ce ma boule de cristal qui est moins puissante que celle d'autres participants...

Et qui vous dit que ce n'est pas cela à part vous car dans ce cas on pourrait se demander pourquoi l'intéressé à ouvert un sujet en tout cas, il ne parle ni d'heures supplémentaire ni d'une partie de la paie ...
Personnellement, ce qui nous différencie c'est que je n'ai pas de boule de cristal pour répondre, elle ne peut donc être plus ou moins puissante...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je précise c'est bien la paie entière et non les avantages ou heures supplémentaires qui sont versés en décalage.

Voilà qui clos le faux débat sans avoir eu besoin d'avoir fait appel à l'extralucide...
Je me permets donc de vous renvoyer à ma première réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Aucune disposition légale n'existe imposant le paiement du salaire à une certaine date. Cette date peut être décidée unilatéralement par l'employeur ou en accord avec les représentants du personnel. Y en-t-il eu un ? Elle peut aussi être décidée par la convention collective qui vous est applicable. Quelle est-elle ?
Cordialement,

Aucune disposition légale n'impose le versement du salaire mensuel à une certaine date sauf qu'il doit l'être le plus près possible de son échéance une fois par mois à date fixe ce qui visiblement n'a pas été le cas en début d'année...
Par ailleurs, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La convention collective en vigueur est celle de la restauration rapide

L'art. 25 de la Convention collective nationale de la restauration rapide n'apporte rien de plus de particulier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je précise c'est bien la paie entière et non les avantages ou heures supplémentaires qui sont versés en décalage.
Vous ne répondez pas clairement, y a t-il eu un mois, oui ou non, où vous n'avez pas été payé ? Puisque vous dites qu'à partir d'un moment, le décalage d'un mois a été mis en place, ce qui sous-entendrait cette situation que vous n’énoncez pas clairement.
Et vous ne répondez pas sur le type de contrat, CDI, CDD, extra, autre, et sur la mensualisation ou non.

Je suis en cdi. Et non il n'y a pas eu de mois ou nous n'avons pas été payé .

Lorsque vous dîtes qu'il n' y a pas eu de mois où vous n'avez pas été payé, cela voudrait dire que vous avez reçu une paie tous les mois pour le mois considéré ou dans les premiers jours du mois suivant...
Il faudrait que vous précisiez ce qui s'est produit exactement de particulier en janvier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis en cdi. Et non il n'y a pas eu de mois ou nous n'avons pas été payé .
Voilà bien ce que je souhaitais vous faire dire !
Donc votre situation est loin d'être claire contrairement à ce que pensent certains...
Il faut vraiment que vous nous expliquiez davantage comment vous êtes payés !

Nous sommes payés par virement

Vous êtes passé aux aveux apparemment mais vous n'avez pas répondu précisément à mes interrogations dans le message du 29/03/2016 à 13:37...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que souhaiter vous savoir d'autres ?

Lorsque vous dîtes qu'il n' y a pas eu de mois où vous n'avez pas été payé, cela voudrait dire que vous avez reçu une paie tous les mois pour le mois considéré ou dans les premiers jours du mois suivant...
Il faudrait que vous précisiez ce qui s'est produit exactement de particulier en janvier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.