Légalité d'un mois de latence sur la paie

Publié le 11/04/2018 Vu 5656 fois 34 Par
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29/03/2016 14:25

Le 31 janvier nous avons été payé pour le mois de décembre
Le 29 février pour le mois de janvier
Le 29 mars pour le mois de février

29/03/2016 14:46

Et en décembre, vous avez reçu une paie ?
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2016 14:54

Oui. C'était Pour la période du 15 novembre au 8 décembre. Ensuite le 31 janvier pour la période du 9 au 31 décembre 2015

29/03/2016 15:16

Donc on y arrive nous sommes d'accord, l'employeur a abusivement reporté une partie de la paie de décembre à fin janvier pour faire sa trésorerie et depuis il vous paie avec un mois de décalage et j'espère que "d'autres" ou "certains" ne vont pas trouvé de légitimité à cette pratique pour défendre l'employeur qui à ce compte là pourrait aussi la décaler de 2 mois ou plus...
Ma première réponse était donc tout à fait fondée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2016 15:24

OK . Il y a til une procédure pour contester celà ?

29/03/2016 15:49

Je vous ai indiqué dès le 28/03/2016 à 16:55 ce qu'à mon avis il faudrait commencer par faire dans ma première réponse avant éventuellement de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

30/03/2016 06:46

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur votre statut et type de contrat...

30/03/2016 08:41

Agent de maîtrise en cdi. Mais tous les employés peu importe leur statut sont traités de la même manière. Je parle de ceux travaillant en boutique en tout cas . Ceux du siege je ne sais pas.

30/03/2016 09:42

Bonsoir,
l'article L3242-1 du code du travail est très claire ,le salaire doit être réglé tous les mois à date fixe .Il ne peut s'écouler plus de 30 jours ou 31 jours entre deux paiement..
Donc votre employeur est en infraction et ne peut pas agir comme il le fait.
Il faut faire une mise au point avec votre service paye et si cela ne suffit pas ,envoyer une lettre AR de mise en demeure ,avant de saisir éventuellement le CPH en référé .Il y a aussi les Délégués syndicaux qui peuvent protester,c'est leur travail.De plus si cette situation vous a occasionné des problèmes financiers ,c'est l'employeur qui devra vous indemniser.
Tenez nous au courant de la suite.
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/03/2016 12:12

Bonjour,
Cela a déjà été dit dès le début et ce n'est pas seulement les Délégués syndicaux qui peuvent agir mais tous les Représentants du Personnel et notamment les Délégués du Personnel dont ce n'est pas le travail mais la mission...
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Cordialement.

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