Allocation chomage - congés avec la caisse du bâtiment

Bonjour,
J'ai été licencié le 3/04/2018 et j'ai une question concernant le calcul du salaire de référence par Pole emploi.
Pole emploi prend en compte les revenus déclaré par l'employeur des 12 derniers mois civil.
Durant cette période j'ai prit des congés payés qui ont été payé par une caisse de congé payé (c'est obligatoire pour les salarié du bâtiment) mais pôle emploi ne les prend pas en compte dans le salaire de référence.
Ils me disent que c'est comme ça, c'est la réglementation. Mais quand je leur demande le texte de loi je n'ai pas de retour.

Je trouve ça complètement aberrant que ça soit comme ça dans la réglementation. Car pour un salarié lambda les congés payés sont prit en compte quand ils sont payés par l'employeur et pourquoi pour les salariés du bâtiment ce ne serait pas le cas.

Avez-vous eu cette situation ? et si oui avez-vous pu faire quelque chose ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait savoir si cela vous pénalise car les salaires versés par l'employeur devraient être divisés par un nombre inférieur de jours si l'on exclut la période de congés payés ou alors il devrait mentionner sur l'attestation un salaire reconstitué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Les indemnités versées par la caisse de congés payés doivent être prises en compte.

Si on en crois ce document :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference
Il est précisé :
Rémunérations prises en compte

Les salaires de base bruts et les primes incluses dans le salaire mensuel (ex. : ancienneté, rendement).
Les primes, indemnités et gratifications qui se rapportent à la période de référence mais qui sont versées sur une périodicité différente (13ème mois, primes de vacances payées par l’employeur ou par une caisse de congés payés) sont prises en compte. Si une part de ces primes et indemnités ne se rapporte pas à la période de référence, cette part est exclue, sauf si le salarié relève de l’annexe 1.
La totalité des primes exceptionnelles liées à une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date donnée.
La totalité des rémunérations afférentes à la période de référence, y compris celles au titre de jours non retenus dans le calcul de l’affiliation en jours travaillés.

Parmi ces rémunérations, seules sont retenues les sommes soumises à contributions d’assurance chômage :

salaires après abattement pour frais professionnels ;
salaires mensuels limités au plafond des contributions d’assurance chômage (plafond de la sécurité sociale x 4) ;
sommes versées en contrepartie de jours de RTT non pris.

Précision

Si la prime de vacance versée par la caisse, avec chaque jour payé en ce qui concerne la caisse du BTP, doit être prise en compte, l'indemnité doit l'être aussi !

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Effectivement ça me pénalise car à priori ils n'ont pas prit en compte le nombre de jours réellement travaillés. Toutefois je n'ai pas eu de leur part le détail de leur calcul, mais quand je fais mes calculs de mon coté je trouve pas la même chose.
Merci pour votre document, il est clair que cela doit être prit en compte.

Tout dépend si les indemnités de congés payés versés par la caisse sont soumises aux contributions d’assurance chômage et si elles ont été versées avant le denier jour de travail...
Le dossier vous indique comment calculer le nombre de jours travaillés pour le salaire de référence...
Je vous propose aussi le "Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière" du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J ai lu avec attention vos remarques et je suis allée vérifier les textes : or vos analyses ne sont pas bonnes, les congés payés versés par une caisse de congés payés comme celle du BTP( cas de mon ami) ne sont pas considérés comme une rémunération habituelle . Je vous invite à lire la page 49 de la circulaire 2017 du 24/7/2017 paragraphe 2.1.2
Cas des sommes versées au titre des congés payés .
Si je me trompe sur la lecture de ce texte merci alors de bien vouloir argumenter . En parallèle je vais vérifier si les congés ont été assujettis aux cotisations chômage car je trouve la situation injuste ....
Bonnes fêtes

Bonjour,
Vous parlez de nos remarques sans préciser lesquelles...
Effectivement sil'on se réfère à la Circulaire UNEDIC n° 2017-20 du 24 juillet 2017, on peut lire à la page 41 à propos du Salaire de référence :

2.1.2 Rémunérations trouvant leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail
---
Cas de sommes versées au titre des congés payés
Est prise en compte dans le salaire de référence, l'indemnité de congés payés versée au salarié pendant l’exécution de son contrat, qui constitue la rémunération versée au titre des congés pris par le salarié dans le cadre de la relation de travail (C. trav., art. L. 3141-24). Lorsque cette indemnité est versée pour une période de congés comprise dans la période de référence calcul, elle est intégrée dans le salaire de référence, sauf lorsque le montant de l'indemnité est inférieur au salaire habituel ou si l’indemnité est versée par une caisse de congés payés. Dans cette situation, ces sommes sont considérées comme des rémunérations ne correspondant pas à la rémunération habituelle du salarié (voir point 2.1.3).
En revanche, de prendre en compte le nombre de jours correspondant à la rémunération pour la détermination de l'allocation journalière me semble pertinent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Quelle à ête l'issu de votre situation? Avez vous réussi à faire inclure vos congés payés dans le calcul de l'indemnité chomage? Je suis dans le même cas que vous et le pole emploi ne me les prends pas en compte.
Merci d'avance

Bonjour,
Quelle à ête l'issu de votre situation? Avez vous réussi à faire inclure vos congés payés dans le calcul de l'indemnité chomage? Je suis dans le même cas que vous et le pole emploi ne me les prends pas en compte.
Merci d'avance

Je suis dans la même situation :

Pôle Emploi ne prend pas en compte les indemnités de congés payés dans le calcul de l'ARE alors qu'elles ont été soumises aux prélèvements Assurance Chômage et APEC!

Et en lisant ce post, j'ai l'impression qu'il existe deux informations contradictoire entre celle de Janus2fr et Cricri89...

Pour rendre la chose encore un peu plus complexe, je bénéficiais, en parallèle des indemnités versées par la caisse, d'un maintien de salaire durant la prise de mes congés par mon employeur.

JP

Bonjour,
Je suis actuellement dans la même « bataille avec pôle emploi, quelqu’un aurait il eu un éclaircissement?
Pour l’insta J’ai réussi à leur faire prendre en compte les primes vacances, mais pas les indemnités encore.
Prennent ils en compte les indemnités ou doivent ils divisés le salaire brut par le nombre de jours travaillés en décomptant les jours de congés ?
Merci

Bonjour,

Comme dit précédemment si les indemnités de congés payés versées par la caisse n'ont pas fait l'objet de cotisations à l'assurance chômage, elles n'ont pas à être prises en compte et les salaires bruts de la période de référence doivent donc être divisés par le nombre de jours calendaires travaillés pour calculer le salaire journalier de référence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de cette rapide réponse.
Cordialement

Merci de cette rapide réponse.
Cordialement

Bonjour
Mon mari rencontre le même problème que vous pour son indemnisation
Il a été licencié en janvier,
Et pôle emploi argumente que c’est inscrit dans les textes, sans nous donner d’autres explications.
Donc tout les jours de congés payés que mon époux a pris sur 2018, sont considérés comme des jours d’absence par pôle emploi
Qu’en est il de votre indemnisation ?

Bonjour
Mon mari rencontre le même problème que vous pour son indemnisation
Il a été licencié en janvier,
Et pôle emploi argumente que c’est inscrit dans les textes, sans nous donner d’autres explications.
Donc tout les jours de congés payés que mon époux a pris sur 2018, sont considérés comme des jours d’absence par pôle emploi
Qu’en est il de votre indemnisation ?

Bonjour,

Comme dit et répété précédemment si Pôle Emploi considère que les périodes indemnisées par la caisse de congés payés sont des jours d'absence, c'est donc qu'ils divisent les périodes correspondant à des salaires par le nombre de jours restants ainsi le salaire journalier de référence n'est pas impacté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis dans le meme cas

En CSP depuis 1 mois, Pole emploi ne prend pas en compte les congés payés soumis pourtant au prélevement pour le chomage, par contre il prend tout de meme en compte la prime de congés payés. Les jours de congés sont compté comme des jours d'absence. Ce qui fait tout de meme une diférence assez conséquente. Je ne trouve pas ca normal, l'ensemble des revenus brut des 12 derniers mois n'est donc pas pris en compte.

Cordialement

Bonjour,

Puisque vous vous greffez à un sujet, je pense que vous l'avez lu et il me semble avoir fourni la réponse précise textes à l'appui...

Votre exposé n'est pas clair mais si l'indemnité de congés payés versée par la caisse n'est pas prise en compte, c'est donc que les salaires des 12 derniers mois sont divisés par un nombre de jours déduisant ceux pendant lesquels vous étiez absent et indemnisés par la dite caisse et donc normalement vous ne perdez rien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, si on perd. Je suis dans le même cas. En CP on gagne plus dans le btp et on paye des cotisations chômage dessus.

Bonjour,


Echanges très instructif pour moi.
Il semblerait qu'il y ai donc 2 façons de procéder au calcul.

Ma question est la suivante :

Est-ce Pôle Emploi qui décide de la manière de calculer ?
1) En retirant les jours de congés payés, de la somme des jours travaillés
2) En incluant les jours de congés payés et les rémunérations de ces derniers
(En fonction de la formule la plus avantageuse pour eux ou pour le demandeur...)

Est-ce que le fait que les congés payés, payés par la caisse de congés, soient assujettis à la cotisation à l'assurance chomage, emporte donc la détermination de la façon de calculer ?
(A savoir que les congés payés sont effectivement pris en compte dans le calcul)

Je m'aligne à l'avis de Breton29. J'ai travaillé plus de 10 ans dans le bâtiment et les heures de congés payés sont rémunérées avec une majoration non négligeable (20 à 30% en moyenne). Ce qui fait que si cette rémunération n'est pas prise en compte et que les jours correspondants sont déduits, le calcul restera toujours défavorable pour le demandeur.

Je précise que je suis actuellement en procédure au tribunal d'instance contre mon agence Pôle Emploi à ce sujet.

Pour finir, la règle générale reste que le salaire de référence doit refléter le salaire habituel du salarié. En écartant les primes de congés payés du calcul, le salaire habituel n'est donc pas pris en compte dans sa totalité. Je considère que c'est un abus de droit.

Je reviendrais vers vous suite à mon passage au Tribunal début de semaine prochaine à toute fin utile.

Cédric

Je me pose exactement le même problème avec les calculs de prise en compte du Pôle Emploi.

Je pense également lancer une procédure judiciaire.

J'attends les conclusions de Cédric35400

Bonjour Josepe54,

Mon dossier à été reporté à une audience ultérieure courant mai.

Je vous invite déjà à vérifier si vos heures de congés sont "chargés" pour les assedics (est ce que les cotisations sont prélevées sur ces congés payés ?)

C'est mon cas.

J'ai réussi à retrouver plusieurs textes appuyant ma demande.
Je vous tiendrais informé des résultats.

Cdt,


Cédric

Merci pour votre réponse Cédric35400, oui effectivement sur le site de ma caisse (la CNETP), ils affirme que les sommes sont soumises à cotisation chômage entre autre, cependant sur le relevé détaillé ce n'est pas indiqué texto. Bon je suppose que cela fait parti d'une cotisation globalisée.

Juste une question, êtes vous défendu avec l'aide d'un avocat ou faite-le vous seul?

En tout cas je vous remercie pour le suivi et le dénouement de cette affaire. De mon côté je vais tenté encore et encore de les "harceler" car ils m'ont trouvé une réponse aussi du type : "pensez à l'abattement des gens qui travaille dans le bâtiment..." . Il s'agirait d'un coefficient sorti d'un chapeau magique car je ne trouve rien dans les textes officiels... et une formule bizarre... tout comme les primes de fin d'année prisent au prorata, le calcul étant un prorata du prorata pour tenir compte des jours de congés considérés comme non travaillé, puisque non payés...

J'ai eu également 6 jours d'assurance chomage en Avril (Covid) et ils me décomptent 30 jours!!! sans explication.

Quant aux congés de la caisse, les textes sont totalement contradictoires. Tantôt ils devraient pouvoir etre compté puisqu'on paye des cotisations chômage dessus (ce qui est normal), tantôt des textes disent ouvertement qu'ils ne doivent pas faire parti des sommes en référence...

Il doit bien y avoir de la jurisprudence sur ce sujet épineux et récurrent pour tous les collaborateurs qui sont dans notre cas. Je pense que Pôle emploi interprète les textes à son avantage, pour payer le moins possible... maheureusement.

Comme vous, je ne lâcherai pas et je vous tiendrez au courant des différentes réponses afin que ça puisse servir à tous!

à plus.

José

Bonjour Cédric,

Je suis dans le même cas, pourrez-vous nous faire part de la décision du tribunal dès connaissance de celle-ci ?

Merci d'avance,