Arret maladie, Préavis et licenciement

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon employeur viens de me licencier, mon préavis de 2 mois se termine (j'étais toujours en arrêt maladie pendant mon préavis de liceciement et mon employeur m'a dispensé d'effectuer le préavis), j'ai contacté l'inspection du travail pour savoir si je devais toujours envoyer mes décomptes d'indemnités journalière correspondant à mes 2 mois de prévis, il mon répondu NON, et que l'employeur de me payer normalement comme si j'avais travaillé normalement.
Mais le problème est que l'employeur me demande mes décompte d'IJ correspondant à la période du préavis.
Que dois-je faire ?
Merci pour vos conseils

Bonjour,
La réponse que vous avez eu est étonnante car je ne vois pas pourquoi vous ne deviez pas envoyer les prolongations d'arrêt-maladie tant que vous faisiez encore partie des effectifs de l'entreprise même si l'employeur vous dispensait d'effectuer le préavis et il paraît normal que l'employeur vous réclame les décomptes des indemnités journalières mais vous pourriez lui répondre que comme il vous a dispensé d'effectuer le préavis, vous n'avez rien à lui transmettre et voir sa réaction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voila la réponse que j'ai trouvé:
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=4553&titre=Dispense+de+pr%C3%A9avis+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie+%3A+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+compensatrice+de+pr%C3%A9avis+%3F

Apparement vu qu'il me dispense du préavis, il me doit mes 2 mois de préavis, indépendamment des IJ.

C'est bien le sens final de ma réponse de ne pas lui transmettre les bordereaux de versement des indemnités journalières, ce qui ne vous empêchait pas de le faire pour les arrêt-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Erreur dans mon post précédent.

Article 33
Conséquences des absences prolongées
Les signataires de la présente convention rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du Travail.
Sous réserve de l'application des dispositions particulières du code du Travail relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cas où une absence d'une durée supérieure au temps d'indemnisation défini à l'article 13 de l'avenant « Mensuels », imposerait le remplacement effectif du salarié, l'employeur pourra prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, en notifiant, en particulier, le motif précis de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé bénéficiera alors d'une priorité de réengagement.
L'employeur qui aura mis fin au contrat par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il. aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des régimes de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux. En cas de chômage partiel ou total dans l'établissement, le salarié concerné aura l'assurance de percevoir ladite indemnité calculée comme s'il avait effectivement travaillé.

Bonjour,
Reste à savoir si l'employeur a été obligé de vous remplacer par un CDI sinon, vous pourriez contester quand même le licenciement car d'autre part, vous ne nous aviez pas tenu au courant de ce qui s'est passé suite à la convocation dont vous nous aviez fait part dans ce sujet pour un entretien préalable à sanction alors que donc cela n'a pas été le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non il ne m'a pas remplacé pour le moment. Et de toute façon le médecin du travail s'oppose à ma reprise dans cette société.

Cela n'empêche pas que vous pourriez contester le licenciement puisque ce n'est pas suite à une inaptitude que l'employeur vous licencie et pour cause si vous êtes toujours en arrêt...
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Cordialement.

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D'accord.
Mais par rapport au premier post qui à raison, je suis un peu perdu !

Je ne sais pas de quel post vous voulez parler si c'est celui-ci ou le précédent avec la convocation à l'entretien préalable, si c'est le cas c'est lui qu'il faudrait poursuivre...
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Cordialement.

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Par rapport au tout premier

Alors, c'est celui-ci qu'il faudrait poursuivre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
quel motif invoque l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'est ce que le MDT a écrit à l'employeur?
Avant de s'embarquer dans des procédures CPH ,il serait bon de connaître mieux le dossier.
Pour ce qui est de la communication des IJ CPAM,il m'apparaît tout à fait normal que l'employeur les demande ne serait ce que pour établir des fiches de paye correctes.Bien que son cabinet comptable puisse reconstituer les IJ.
Bien entendu le préavis de deux mois doit être payé en tenant compte des IJ.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Préparer vous à saisir le conseil des prud'hommes après votre licenciement. Ainsi vous réclamerez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres rappels de vos droits. Ne perdez pas votre temps !!!

miyako:
Normalement mes 2 mois de préavis doivent-être payé intégralement, indépendamment des IJ, car il me dispense du préavis.

Augusto:
Pourquoi: "Ne perdez pas votre temps !!!"

Le Médecin du Travail n'avait rien à écrire à l'employeur puisque vraisemblablement la visite de reprise n'a pas eu lieu, l'arrêt-maladie étant toujours en cours...
Je rappelle que pour que l'employeur puisse procéder au licenciement pour désorganisation de l'entreprise en raison d'une absence prolongée en maladie, il faut que le salarié ne puise pas être remplacé par un CDD ou intérim et qu'il le soit effectivement par un CDI...
Pour le préavis, il faudrait connaître textuellement ce qui est indiqué et s'il est mentionné que le préavis ne sera pas effectué en raison de l'arrêt-maladie c'est tout autre chose que de dispenser de l'effectuer car dans ce dernier cas comme l'intéressé s'en est aperçu, il n'y aurait pas lieu de déduire les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
Il ne s'agit pas de répondre n'importe quoi sur un forum juridique...
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Cordialement.

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Il precise simplement dans la lettre que de par mes fonctions, il ne peut me remplacer de façon temporaire.
Pour la dispense de préavis il ne précise pas que cela est du à mon arret maladie.

C'est vraiment galère car j'obtiens toujours des conseils differents

PS: J'ai également un collègue qui viens de donner sa démission, il ne supporte plus les conditions de travail, et les pressions.

Vous obtenez des conseils différents parce que vous n'êtes pas assez précis dans vos interrogations, par exemple je vous demande de reproduire textuellement comment l'employeur vous dispense de préavis et vous ne faîtes qu'en donné un résumé...
Si l'employeur ne peut pas vous remplacer temporairement, il devrait le faire par un CDI comme je vous l'ai dit...
Je ne vois pas le rapport entre votre collègue démissionnaire et votre cas personnel...
Si vous voulez vraiment des informations fiables, il faudrait même reproduire l'ensemble de la lettre de licenciement en supprimant les noms de personnes et/ou d'entreprise...
D'autre part, on ne sait toujours pas comment s'est passé l'entretien préalable objet de votre autre sujet...
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Cordialement.

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Je suis arrêt suite à un burn out et une grave depression.
L'entretien c'est très mal passé, il refuse catégoriquement de se remettre en causse.

La lettre de licenciement
http://www.cjoint.com/c/FEEl6SpBPtC

Le rapport avec mon collègue et une anecdote qui reflète l'état de l'entreprise.

Donc d'après la lettre de licenciement, il est clair que l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il ne se réfère même pas à la Convention Collective, il devrait donc vous le payer intégralement sans déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation :
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution.

Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter
N'en déplaise à l'ignorant perturbateur qui a persisté à vous dire le contraire...
D'autre part, vous pourriez éventuellement contester le licenciement si l'employeur n'embauche pas un remplaçant en CDI...
Vous pourriez par ailleurs aussi essayer de faire reconnaître la maladie comme ayant un caractère professionnel...
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Cordialement.

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Merci
Je ne suis pas spécialiste en droit, que veut dire le 2ème paragraphe de la citation.

Cela veut dire que l'employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières de la Sécurité Sociale de l'indemnisation du préavis et qu'une Cour d'Appel qui a jugé le contraire a eu tort mais le premier paragraphe suffit et c'est celui qu'il faut retenir...
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Cordialement.

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Alors si je comprend bien, sachant que je suis toujours en arrêt, il quand même me payé à taux plein mes 2 mois de préavis sans déduction des IJSS.

C'est exactement cela et vous n'avez donc pas à lui transmettre les bordereaux de versement...
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Cordialement.

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Merci pour votre aide.
J'arrive à la fin de mon préavis le 1er juin, je n'ai pas encore reçu les documents et solde de tout compte.
Pour le mois de Avril, il m'a décompté les IJSS, et je ne sais pas encore pour le mois de Mai.
Comment puis-je réclamer ? Quelle est la procédure ?