Arret maladie, Préavis et licenciement

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur d'avoir à régulariser en vous appuyant comme je vous l'ai indiqué sur l'Arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation et en lui indiquant que si ce n'est pas fait dans le solde de tout compte vous porterez cette demande devant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dois-je préciser également l'article L1234-5.
Existe t-il des modèles de lettre ?

L'Arrêt de la Cour de Cassation suffit et il le mentionne...
Nous sommes déjà le 30/05 mais si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de la lettre qui me semble simple d'après ce que je vous ai indiqué, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou de la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je peux toujours réclamer après la date de fin du préavis, il me semble ?

Bien sûr mais l'employeur risque de ne pas pouvoir l'inclure dans le solde de tout compte s'il est déjà établi et même délivré, la formulation de la mise en demeure s'en trouverait modifiée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Concrètement, que dois-je faire maintenant ?

Il me semble vous l'avoir dit très clairement, envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur d'avoir à régulariser en vous référant à l'Arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation, cela me semble très concret...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ceci pourrait-il convenir:

Conformément législation du travail (Article L1234-5), et l’arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation:

Dans votre lettre de licenciement vous m’avez dispensé d’effectuer mon préavis de licenciement. De ce fait et conformément à la législation du travail (Article L1234-5), et je site également:

“L'employeur qui dispense un salarié d'exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, peu importent que l'intéressé soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution”

L’indemnité compensatrice de préavis est du et correspond à mes salaires intégrales du mois d’avril et mai 2016.

Mon salaire du mois d’avril reste incomplet, et celui de mai impayé.

Je vous mets en demeure de régulariser la situation sans délai à défaut je serai dans l’obligation de porterez cette demande devant le Conseil de Prud'Hommes en référé.

Puisque vous tenez à mentionner l'art. L1234-5 du Code du Travail, ce n'était pas la peine de me le demander en plus deux fois...
Mais cela va sauf de remplacer "intégrales" par "complets" ou "intégralement" et d'ajouter sans déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociales, la phrase suivante est inutile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je me disais qu'en m'étant les 2 articles la lettre aurai un meilleur appui.
Je veux simplement partir de cette société, avec mes droits et du. J'ai un patron tellement vicieux .........

Voici la lettre corrigé:

Conformément à législation du travail, et à l’arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation:

Dans votre lettre de licenciement vous m’avez dispensé d’effectuer mon préavis de licenciement et je site également:

“L'employeur qui dispense un salarié d'exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, peu importent que l'intéressé soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution”

L’indemnité compensatrice de préavis est du et correspond à mes salaires complets du mois d’avril et mai 2016 sans déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociales.

Je vous mets en demeure de régulariser la situation sans délai à défaut je serai dans l’obligation de porter cette demande devant le Conseil de Prud'Hommes en référé.

Bonjour,
C'est très bien...
Je suis persuadé que vous auriez pu aussi essayer de contester le licenciement et d'obtenir au moins une indemnité pour vice de procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne suis pas contre contester le licenciement, mais comment dois-je procéder ? Cela m'engage à quoi ?
Je n'ai pas envie d'avoir de problème, en plus mon patron possede une "armée" d'avocat.

PS: Merci pour vos conseils et votre aide.

Je vous conseillerais de consulter une organisation syndicale voire un avocat spécialiste...
Il est quand même étonnant qu'avec une armée d'avocats l'employeur puisse vous convoquer à une entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement alors que vous êtes en arrêt-maladie depuis 18 mois et que finalement il vous licenciement pour désorganisation de l'entreprise sans encore vous avoir remplacé par un CDI et qu'il est possible de se demander s'il le fera...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous soumets l'Arrêt 02-45156 de la Cour de cassation :
Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.
Je vous soumets aussi l'Arrêt 11-22082 :
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis dans le cas de la 2ème citation, j'étais seul au mois d'août à remplacer 4 personnes et travailler sur 7 machines à la fois.

SI je prends un avocat, cela me mener à quoi financierement ?

Vous risquez d'être concerné par les deux si aussi l'employeur ne vous remplace pas dans un délai raisonnable et n'a pas encore commencé le recrutement...
Déjà le vice de procédure (convocation à un entretien préalable à sanction) pourrait faire condamné l'employeur à un mois de salaire au minimum et si le burn out est reconnu avec l'état de stress cela rendrait le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai reçu tous les documents de fin de travail. Sur le solde de tout compte il y a mon sens des erreurs (calcul des indemnités de licenciement).

Maintenant comment puis-je contester le solde de tout compte, et faire valoir l'arrêt 11-12810, l'arrêt 02-45156 et l'arrêt 11-22082 ?

Merci

Bonjour,
Déjà, il ne faudrait pas signer un reçu pour solde de tout compte s'il y en a un de joint, cela vous éviterait de le contester ensuite...
D'autre part, je pensais que la lettre recommandée pour l'Arrêt 11-12810 était déjà partie ou prête à partir...
Pour la contestation du solde de tout compte, de la convocation à l'entretien préalable et du licenciement, il me paraîtrait préférable que vous vous rapprochiez d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste, comme je vous l'ai conseillé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il faut voir un avocat spécialisé en droit du travail.
Comment cela se passe?
1/le premier rendez vous
Il faut bien être claire et amener l'ensemble des pièces que l'avocat va examiner avec prudence et attention particulière.
Il vous donnera son avis sur la procédure à suivre .
Le coût de la première consultation :
C'est variable 200 - 300 € ,parfois rien,surtout si vous donnez suite .
Il faut négocier la convention d'honoraire et si il y a un pourcentage sur résultats ,c'est souvent le cas,il faut bien inscrire Toutes Taxes Comprises y compris TVA. C'est important ,afin d'éviter toutes mauvaise surprises avec la TVA à 20%.
En gros c'est 1000 € en moyenne pour plaider en 1e instance ou en référé ,sans complication.Plus les frais pour monter le dossier,envoyer les lettre et les pièces à votre adversaire.
avant toutes procédures,il faut écrie une lettre détaillée à votre employeur,en indiquant clairement tout ce que vous contester,avec à l'appui les arguments juridiques nécessaires et la copie des textes de références.
Consultez un juriste spécialisé à votre maison de la justice( c'est gratuit),avec la copie des JP vous concernant ,au vu de votre dossier , il vous dira ce qu'il en est exactement ,et la forme de la lettre de réclamation à adresser à votre employeur.
A la réception de votre lettre l'employeur consultera son service juridique et avisera en conséquence.
Pas certain qu'il faille aller devant le CPH.Cela vous évitera des frais d'avocats ,pour obtenir la même chose.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
La première consultation d'un avocat peut être gratuite, il convient de se renseigner à l'avance ou au moins ensuite être incluse dans la convention d'honoraires qu'il est conseillé de conclure dès le début et il serait étonnant que l'avocat s'engage sur à ce qu'elle soit toutes taxes comprises ne pouvant pas prédire l'avenir mais il faut savoir que son taux actuel est de 20 %, ce qui est important c'est de prévoir qu'elle est valable par exemple pour toute la première instance...
L'avocat vous dira quel courrier est à envoyer à l'employeur mais il connaîtra vos chefs de demande lors de la saisine du Conseil de Prud'Hommes sachant qu'à partir du 1er août 2016 celle-ci va être considérablement modifiée...
Dans les Maison de la Justice ou du Droit, les juristes sont rarement vraiment spécialiste en Droit du Travail en revanche les défenseurs syndicaux le sont...
Je serais très étonné que l'employeur accepte de réparer le préjudice que vous avez subi si le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse voir frappé de nullité...
D'ailleurs après vous avoir dit impérativement : "Il faut voir un avocat spécialisé en droit du travail." on vous dit finalement autre chose mais vous êtes libre de choisir les conseils de celui qui vous pensez vous aura le mieux aidé pour votre affaire sans se contredire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Dans les maison de justice ,il y a également des avocats spécialistes en droit du travail qui consultent gratuitement et comme les problèmes prud'hommes ,avec ceux de la famille sont les plus courants,les juristes sont également de mieux en mieux formés sur ces sujets.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
La plupart du temps ce ne sont déjà pas des avocats qui consultent dans les Maisons de la Justice ou du Droit mais il en est peut-être différent dans le 16° arrondissement de Paris en tout cas cela ne me paraît pas le lieu le plus approprié pour étudier un tel dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pou info:
arrêt du 11 mars 2016 N° 15-11443
salarié en arrêt de travail dans l'impossibilité d'effectuer son préavis .
L'employeur n'est pas tenu de verser le préavis .
Alors une fois de plus prudence dans l'interprétation des JP.
Je n'affirme pas que cette JP s'applique au cas présent,mais elle existe et peut être opposée au salarié. je n'ai pas encore l'analyse du BICC ,ni les commentaires des cahiers du barreau sur ce récent arrêt.
.Donc cette affaire risque de durée très longtemps devant le CPH.
Mieux vaut trouver un arrangement amiable .
Et encore une fois l'employeur doit mentionner les IJSS sur les bulletins de salaire,selon deux procédures bien distinctes soit ,il est subordonné (ce qui n'est pas le cas),soit il ne l'est pas (ce qui est le cas).Le salarié doit fournir son relevé IJSS de la CPAM.Si il ne le fait pas,en cas d'erreur sur la fiche de paye,ni le patron,ni le cabinet comptable ne peuvent être tenu responsables.
C'est compliqué,mais c'est comme çà,et tous les cabinets comptables procèdent de la même façon.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Là cela est embêtant, cela pourrai se retourner contre moi.

Bonjour,
Ne craignez rein comme d'habitude c'est une fausse information car dans l'Arrêt 15-11443 de la Cour de cassation il n'est pas dit que l'employeur avait dispensé le salarié d'effectuer le préavis comme il l'a clairement fait pour vous et c'est une véritable tromperie que d'invoquer cette décision alors que la situation est différente mais comme il vous le dit il n'y comprend rien car en plus l'employeur a déjà déduit les IJSS, preuve qu'il en avait le montant...
Si l'employeur refuse de régulariser, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en vous référant à la Jurisprudence incontestable que je vous ai fournie venant s'ajouter aux autres après consultation d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

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