INDEMNIT2S LICENCIEMENTS ECO

Publié le 27/11/2012 Vu 1083 fois 9 Par
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23/11/2012 17:23

aujourd'hui j'ai reçu mon solde après 7mois de cdi.
il n'y a aucune indemnité de licenciement avec cette ancienneté et dans un contexte de licenciement éco.
est-ce normal?
mon patron me dit que c'est nromal , mais il n'est vraiment pas au point, pouvez vous confirmer?

merci à vous,
cdt
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En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

23/11/2012 17:55

Bonjour,
Il n'y a pas d'indemnité légale de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté mais il faudrait vérifier à la Convention Collective applicable si elle prévoît une disposition plus favorable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2012 18:54

merci
ma convention est celle du commerce de gros du 23 juin
voici ce que legifrance publie :
Indemnité de licenciement



Article 37 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :

- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Il semblerait que la convention ne me défende pas en la matière.

Cdt
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En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

23/11/2012 19:32

D'évidence la Convention Collective n'est pas plus favorable que le Code du Travail depuis sa modification sur ce plan en juin 2008...
Il faudrait savoir si vous avez commencé à travailler dans l'entreprise par ce CDI ou s'il y a eu des CDD avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2012 20:47

en cdi direct et sans periode d'essai
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En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

23/11/2012 21:57

Donc vous n'avez "bien" que 7 mois d'ancienneté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/11/2012 14:42

c'est cela
je ne peux que réclamer mon 2nd mois de préavis, oublié intentionnellement, alors que la convention dit bien agent de maitrise 2 mois.
Outre cela,
je m'insurge juste que les autorités ne fassent rien, alors qu'on nous parle solidarité, que nous avons prévenu tous les organismes pour de gros gros disfonctionnement sous couvert d'incompréhension de langue etc...
la seule chose qui fait bouger ce petit monde, ce sont les douanes pour impayés et les commissaires aux comptes.
Pour ce qui concernent nos locaux, nos fiche de paie invraisemblables, les menaces, aucun recommandé ne porte ses fruits et c'est bien triste que la Société nous sermonne à coup de solidarité.
Lundi une jeune fille de 20ans est embauchée ( grace à pole emploi, qui ne visite pas les entreprise pour qui elle publie, et que nous avons prévenu à 3 reprises ) en cdi, dans une société en proche liquidation.
Et au final, cette jeune fille dans 6mois ( ou avant si elle craque) sera payée par les assedic, ces même assedic dont dit qu'ils croulent sous les demandes...
Aucune communication dans les services administratifs français, et les étrangers savent en jouer.
dans un an la société changera de gérant de paille et de nom, ré-embauchera à rabais les mêmes employés.
Pour récupérer l'argent des impots, nickel, pour empecher des employé de se fairent avoir, de supporter des locaux sans fenetre , sans lumière, sans interrupteur, et j'en passe, c'est moins lucratif...dégoutée du système et pourtant je cotise depuis 10ans sans chomage jusqu'à aujourd'hui!
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En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

26/11/2012 23:13

Bonjour,
Mais il y a les Juridictions pour cela dont le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

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27/11/2012 09:53

bonjour,

oui merci,
malheureusement, à par réclamer ce qui m'est du, pour alerter/informer , c'est un parcours du combattant ( et nous l'avons fait, à 3 personnes puis chacun de notre cote)

Alors, bien que mes principes soient basés sur la solidarité, je vais reclamer ce qui m'est du,reprendre un emploi, car j'ai la chance de retrouver vite, et laisser ces pratiques impunies.

On ne voit aucun changement malgré nos courriers, et cela partait d'un bon sentiment d'entraide, gratuit, je vais me concentrer sur moi, comme on nous formate à le faire en bon égoiste du XXIe.

Je vous remercie des conseils qui concernent mon cas en tout cas, les seuls sur lequels je puise agir.
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En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

27/11/2012 22:13

Bonjour,
Une administration ne peut pas forcément tenir compte de dénonciations non avérées et parfois manque de moyens pour mener des enquêtes qui par ailleurs peuvent demander du temps...
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Cordialement.

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