Indemnité rachat de société

Publié le 19/10/2016 Vu 986 fois 1 Par
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19/10/2016 16:38

Bonjour la société dans laquelle je travaille vient d'être rachetée par une société européenne.

Ils veulent se séparer de moi, comment je ne sais pas encore (rupture conventionnelle ou licenciement)

J'ai 5 ans d'ancienneté dans le domaine de l'informatique, je voulais savoir si quelqu'un pouvait me dire à peu prêt a combien ai-je le droit en indemnité supra légal ou ce qui se pratique en règle général dans les rachats de sociétés ?


Merci

TP

19/10/2016 18:22

Bonjour,
En cas de rachat d'entreprise, c'est normalement l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique et donc le contrat de travail subsiste, un licenciement serait donc vraisemblablement jugé abusif...
Si l'indemnité en cas de licenciement prévue à la Convention Collective applicable dépasse 1/5° de mois de salaire brut (+2/15° à partir de la 10° année) c'est déjà une indemnité supra-légale et elle est applicable pour une rupture conventionnelle ensuite c'est une question de négociation sachant que l'indemnité minimale pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d'au moins 11 salariés après au minimum 2 ans d'ancienneté est de 6 mois de salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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