Licenciement ? pour inaptitude définitive au poste

Bonjour à tous,

Je viens vous demandez si quelqu'un peut me répondre et si c'est normal que j'attende encore de savoir si oui ou non mon employeur va me licencier (comme je le souhaite) pour état de santé.
Je suis en arrêt de travail depuis début juin. Et je le suis toujours aujourd'hui.

Il faut savoir que cette démarche est celle d'une "inaptitude définitive" au poste de travail.
Pour comprendre voici les différentes étapes déjà passées.
1 - Visite médicale de reprise du travail à la médecine du travail le 28 août.
Conclusion de cette première visite : "inaptitude au poste". "Son état nécessite de changer d'environnement professionnel"."A revoir dans deux semaines".
Je précise que je n'étais pas en arrêt le jour de la visite bien-sûr.

2 - Reception d'un courrier de mon employeur pour un re-classement dans l'entreprise.
Réponse de ma part par courrier en recommandé : "mon état de santé ne permets pas de venir". (selon les conseils de la médecine du travail)

3 - Seconde visite à la médecine du travail : le 13 septembre. Résultat : "Inaptitude définitive au poste" "état santé nécessite changement d'environnement professionnel".
Je ne suis pas en arrêt le jour de la seconde visite !!

4 - Réception d'un courrier en recommandé de mon employeur fin septembre : "Nous envisageons à votre encontre un licenciement" - "nous vous demandons de vous présenter en date du ..." "pour entretien sur cette mesure possible" "possibilité de vous faire assister ... "

Réponse de ma part en recommandé : "je ne peux me déplacer" (la loi me l'autorise)

Depuis fin septembre on m'a dit d'attendre deux jours ouvrés et que j'aurai logiquement mon licenciement pour état de santé.

Mais je ne vois rien venir, est-ce normal ??

Je précise encore que je fais des arrêts de travail d'une semaine à chaque fois en attendant ce soit-disant licenciement.
Ai-je raison de m'inquiéter ?

Merci à ceux qui pourront m'apporter une réponse.

Bonjour,
En tout cas l'employeur ne vous licenciera pas parce que vous le souhaitez ou pour votre état de santé, ce qui serait discriminatoire, mais parce qu'il se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser car il doit accomplir tous les efforts même si le Médecin du Travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise d'une manière définitive...
L'employeur n'a pas de délai maximum pour vous licencier mais un mois après la seconde visite, il doit reprendre le versement du salaire...
Toutefois, s'il ne procédait pas au licenciement après plusieurs mois ou s'il n'avait pas repris le versement du salaire, vous pourriez demander la résiliation judiciaire du contrat de travail après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pmtedforum,

Mais si il reprends le versement du salaire, cela sous entends que je dois retourner au travail ? ou que je reste chez moi ? (ce qui serait surprenant).

Bonjour,
Aprés le 13 octobre (30jours aprés la 2eme visite) il doit reprendre ta rémunération sans que tu ais à retourner au travail....

Bonjour kikounette62,

êtes vous sûr que le compte à rebours d'un mois ne commence pas à partir de la convocation à l'entretien préalable à mon licenciement ? (donc fin septembre)(donc partie 4 de mon message que j'ai posté ici)?

Donc vous êtes certaine que cela commence à partir de la seconde visite de la médecine du travail ? donc à partir du 13 octobre cela fera un mois.

oui sur et certaine car je suis dans votre situation et en plus s'est mon travail (comptable et RH). les 30 jours se compte à la date de votre 2eme visite, donc là le 13 septembre 2eme visite donc 30 jours 13 octobre. PM pourrait vous le confirmer.

La reprise du versement du salaire un mois après la deuxième visite d'inaptitude est une obligation faite à l'employeur mais bien sûr sans que vous deviez retourner travailler puisque vous êtes inapte suivant l'art. L1226-4 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci kikounette62 et merci pmtedforum.

Mais ne serais-je pas dans l'illégalité si à partir du 13 octobre je ne retourne pas au travail ? Et mon employeur ne peut-il pas me licencier pour faute lourde ou grave si je ne lui amène pas un arrêt de travail à partir du 13 octobre ??? Je reconnais que j'ai peur que la situation se retourne contre moi.
Et dans ces cas là, cela veut dire que je peux arrêter mon arrêt de travail au 13 octobre et attendre ?
Désolé pour ces questions mais j'ai vraiment la trouille de faire une bêtise et de devoir recommencer toute la procédure ...

J'ai tenté de vous expliquer à différentes reprises, article du Code du travail à l'appui, que vous n'aviez pas à retourner travailler puisque vous êtes inapte et que l'employeur devait reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude...
Si vous deviez retourner travailler, il vous rémunérerait tout simplement et ceci serait en contradiction avec la décision d'inaptitude...
Si votre état de santé ne justifie pas un arrêt de travail, vous n'avez évidemment aucune obligation d'en avoir un et d'ailleurs théoriquement, il aurait mieux valu que cela ne soit pas le cas pendant ce mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Aucune trouille à avoir bien au contraire, tu peux faire confiance à PM.... Bonne continuation et bon courage....

Bonjour
je suis dans le meme cas j ai ete mis inapte immediat donc je devrait etre licencie pour le 8 movembre . mes questions suis je dans l obligation d aller chercher mon solde tout compte j ai peur d y aller puis je le demande par courrier. et doivent ils payer les 2 mois de preavis

merxi d avance pour vos reponses

Bonjour
je suis dans le meme cas j ai ete mis inapte immediat donc je devrait etre licencie pour le 8 movembre . mes questions suis je dans l obligation d aller chercher mon solde tout compte j ai peur d y aller puis je le demande par courrier. et doivent ils payer les 2 mois de preavis

merxi d avance pour vos reponses
Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Afin d'avoir des réponses claires et précises, je suis allé à l'inspection du travail.
Voici donc le résultat de cet entretien ( dont certains d'entre vous m'avaient déjà aiguillé sur ce forum) :

- le délai d'un mois pour me licencier commence à la date de la seconde visite médicale à la médecine du travail : "inaptitude définitive" le 13 septembre. Donc le 12 octobre, ils doivent me licencier quoiqu'il arrive !!!!!
- Si ils ne m'ont pas licencier le 12 octobre, chaque jour où mon employeur ne m'aura pas licencier à partir de cette date me sera rémunéré.
- A partir du 12 octobre, je ne dois pas allez sur le lieu de travail car je ne suis plus "apte dans cette entreprise". Et ils doivent donc me rémunérer en restant chez moi !!
-Je ne dois pas être en arrêt maladie sinon c'est la sécurité sociale qui doit m'indemniser.
- Depuis le 12 octobre 2012, je peux rechercher et trouver un travail ailleurs sans me justifier.
- Je fais toujours parti des effectifs de cette entreprise sans y travailler et pourtant j'ai le droit de travailler dans une autre société.
- Tant que l'entreprise ne m'a pas licencié, si cela dure même deux ou trois ans, ils me doivent de toute façon TOUS mes salaires correspondants entre la date du 12 octobre de cette année et le jour où ils me licencieront. Et tout cela ne m'empêchant pas de travailler depuis le 12 octobre ailleurs.
-Si ils ne veulent pas me payer entre le 12 octobre et le jour où ils me licencient, je dois passer par la case prud'hommes mais ils perdront !!!

Je dois reconnaître que je suis très surpris tout de même que mon "ex-employeur" ne se préoccupe pas du fait de me licencier afin d'éviter de me rémunérer pour rester chez moi.
Est-ce que le but serait que je ne puisse pas me retrouver indemnisé par les assedic vu que je n'ai pas de document de leur part me permettant de m'inscrire ? Cela peut être embêtant si effectivement je ne trouve pas de travail ailleurs très rapidement ...

P.S. : c'est soit à partir du 12 soit à partir du 13 octobre 2012, je ne sais plus trop ...


Un grand MERCI à pmtedforum et kikounette62 :-)))))))))))))))))

Bonjour,
La plupart des affirmations sont fausses :
- L'employeur n'a pas formellement l'obligation de vous licencier puisqu'il est prévu que s'il ne l'a pas fait, il doit reprendre le versement du salaire...
- Vous pouvez tout à fait être en arrêt-maladie et suivant la Jurisprudence, vous cumuleriez le salaire repris avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et/ou d'une prévoyance...
- Vous n'avez pas le droit de travailler dans une autre entreprise tant que le contrat de travail n'est pas rompu...
- Peu importe que vous n'ayez pas l'attestation destinée à Pôle Emploi que l'employeur ne peut d'ailleurs pas vous délivré puisque le contrat de travail n'est pas rompu puisque vous n'avez pas encore droit à l'indemnisation chômage pour les mêmes raisons...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Réponse à pm :

Alors c'est que les inspecteurs du travail ne connaissent pas leur métier !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Surtout que je lui ai bien fait répeter deux fois les mêmes choses.

Seule chose vraie : ils n'ont pas l'obligation de me licencier mais ont tout intérêt à le faire pour ne pas me verser de salaire donc je réitère ce que je disais : ils doivent me licencier sinon ils ont tout à perdre.

être en arrêt ? l'inspection du travail me l'a déconseillé vu qu'il sait qu'ils doivent me rémunérer. Et je n'ai pas l'intention de rester inactif de toute façon.

Et oui, j'ai le droit de travailler dans une autre entreprise !!!!
Quel intérêt un inspecteur du travail aurait à me mentir ??????????????????????????????????? Je pense qu'il est bien plaçé pour savoir cela.
Il m'a bien dit de ne plus m'occuper de ça et de penser à chercher un autre travail.

Donc à moins que vous soyez vous-même inspecteur du travail et que je sois tombé sur un incompétent, je ne vois pas pourquoi je ne devrai pas croire qu'ulqu'un qui est là justement pour m'aider ??!!!!??!!!!!

et quand je dis penser à chercher un autre travail, c'est qu'à partir du 12 ou 13 octobre j'aurai le droit de travailler dans une autre entreprise

On ne peut pas dire que l'employeur doit vous licencier car il peut avoir notamment par exemple avoir besoin de plus plus de temps pour vous reclasser, en revanche il doit reprendre le versement du salaire au bout d'un mois comme je vous l'avais dit et répété d'ailleurs, en toute logique, s'il avait l'obligation de vous licencier dans ce délai, il n'y aurait pas besoin que le Code du Travail prévoît la reprise du versement du salaire...
Je pense que l'employeur est assez grand pour savoir où se situe ses intérêts et comme ce n'est pas lui qui a exposé le sujet, je n'ai pas estimé utile de l'aborder sous cet angle...
Je vous répète que tant que le contrat de travail n'est pas rompu et j'affirme même que vous n'avez pas le droit de travailler pour une autre entreprise à moins de prendre acte de la rupture du contrat de travail si l'employeur refuse de vous licencier et ne vous fournit pas du travail ainsi que pour pour défaut de reclassement...
Je ne dis pas que l'Inspecteur du travail ment, mais que votre interlocuteur peut se tromper, à moins que vous ayez mal compris, ce qui est quand même dans le domaine du possible quand on relit ce que vous aviez indiqué avant dans ce sujet...
Mais bien sûr vous pouvez croire qui vous voulez, je vois d'ailleurs que sur la question d'être en arrêt maladie (évidemment justifié) et de percevoir quand même le salaire dont le versement a été repris, votre version change...
En tout cas, par ailleurs, un nouvel employeur aurait bien tort de vous embaucher sans s'assurer que vous êtes libre de tout engagement à la suite de la rupture du contrat précédent...
Par ailleurs, je me demande bien si vous n'êtes pas licencié comment vous feriez pour percevoir l'indemnité du même nom et les autres indemnités et même que vous soit délivrée l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Mais vous pouvez faire ce que vous voudrez après tout...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Message à pm :

je viens de téléphoner directement à un autre inspecteur du travail il y a 5 minutes et me dit exactement la même chose que le premier !!!! Donc oui je peux travailler dans une autre entreprise. D'ailleurs je lui ai lu exactement ce que vous m'avez dit sur le sujet et celui-ci vient de me dire que ce que vous avanciez à ce sujet était tout à fait faux !!!! Et cela fait deux inspecteurs du travail tout de même !!!!!!!!!!!!!!
Donc je me pose juste la question de savoir si vous êtes là pour aider (en vous trompant d'ailleurs) ou si alors vous êtes là délibérément pour "tromper" les personnes qui ont besoin d'aide comme moi ...
Et je repète puisque vous en doutez apparemment, que je suis ici pour avoir des réponses à mon problème et que je ne cherche pas à mentir sur mes intentions. J'ai franchement autre chose à faire et vite me débarrasser de mon problème si vous voyez ce que je veux dire ...

Et si vous êtes honnête, cherchez la réponse ( suffit d'appeller)sur le fait que je puisse travailler ailleurs et venez reconnaître après que vous vous êtes trompé !!

seules raisons qui puissent m'empêcher de travailler ailleurs :
ne pas dépasser 48 h (0h + 35 h c'est moins que 48 h !!!) et la non concurrence et non exclusivité !! ce qui n'est pas le cas.

Le plus important de toute manière : que je puisse me refaire une santé !!!!!!!!

Alors, il faudrait que vous demandiez à vos interlocuteurs suivant quelle disposition du Code du Travail ou Jurisprudence on peut être embauché par un autre employeur lorsque le contrat précédent n'est pas rompu et s'il peut vous garantir que malgré cela vous pourrez prétendre à l'indemnité de licenciement...
Il serait aussi intéressant de savoir si dans ce cas l'employeur chez qui a été décidé l'inaptitude et avec qui vous seriez donc toujours sous contrat devrait continuer à vous verser le salaire qu'il aurait repris...
Je vous répondrait ensuite à ces accusations graves que vous proférez après avoir annoncé quelques inepties précedemment comme quoi au bout d'un mois après la décision d'inaptitude vous seriez obligé de reprendre le travail si vous voulez que l'employeur reprenne le versement du salaire alors que moi je vous avais cité le Code du Travail...
Les réponses juridiques précises et exactes vous ont été données et c'est vous qui dîtes n'importe quoi car vous n'êtes pas dans la situation d'un cumul d'emploi autorisé car votre contrat de travail n'est que suspendu...
Si l'employeur suivant vous demande de prouver que vous êtes libre de tout engagement alors que vous êtes indemnisé par l'ancien employeur par la reprise du salaire, vous allez faire comment sans que le contrat précédent n'ait été rompu...
C'est plutôt des ragots éventuellement puisés sur d'autre forums auxquels vous essayez de nous faire croire où alors prouvez-le...
Dans ce cas, n'importe qui dans d'autres situations pourrait par exemple abandonner son poste et aller travailler chez un autre employeur puisque là aussi 0 h + 35 h cela ne fait pas dépasser la durée maximale ou même pendant le premier mois après l'inaptitude, vous auriez pu aller travailler ailleurs selon vous, c'est n'importe quoi et si vous n'y connaissez rien, vous pourriez au moins rester courtois quand on essaie de vous aider alors qu'il faut vous répéter plusieurs fois les mêmes choses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Moi, je prouve ce que j'avance comme quoi la reprise de versement du salaire peut se cumuler avec d'autre indemnités contrairement à ce que vous aurait dit le premier Inspecteur du Travail ou du moins comme vous le rapportiez...
- Arrêt 94-43691 de la Cour de Cassation :
Il résulte notamment de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992 que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail. Par suite, en l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.
- Arrêt 02-43792 03-41879 03-41880 04-40265 de la Cour de Cassation :
En l'absence de disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat de travail, que l'employeur doit verser au salarié en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On va faire autrement :

Avant d'aller à l'inspection du travail, j'ai demandé de l'aide sur ce forum.

Vous avez, vous et d'autres d'ailleurs, répondu à mes questions qui effectivement en étaient vu que je ne m'y connais pas.

Je reviens vous remercier (voir ci-dessus !!!!!)et vous explique ce que me dis un INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Votre réponse : c'est faux !!

Et bien non c'est pas faux !!!

Je ne vais pas vous faire plaisir et vous dire que vous avez raison si le second INSPECTEUR DU TRAVAIL me le reconfirme en plus!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Donc je le repète une nouvelle fois, oui j'ai le droit d'exercer un autre travail même si je n'ai pas été licencier de l'autre côté !!! (en fonction de ma situation bien évidemment que vous connaissez puisque expliquer sur ce forum)
Je n'y peux rien, ces inspecteurs du travail représentent la loi et je la respècte, c'est tout !!!

Donc désolé que cela vous perturbe mais si à l'inspection du travail on me le dit et me le re-confirme, je leur fais confiance.

Et tant pis si vous n'êtes pas d'accord.

Je n'ai rien à vous prouver : quel est mon intérêt de mentir ?????
Alors dans ces cas là appellez un inspecteur du travail et vous verrez qu'il vous dira la même chose !!! Ca me tue que vous n'acceptiez pas que vous puissiez vous tromper !!!!!
Et quel serait leur intérêt (aux deux inspecteurs du travail)de me raconter ça ???? Si j'ai appellé le second c'est parceque vous m'aviez mis le doute !!! et ce-dernier m'a reconfirmé celui de ce matin.

Et pour la courtoisie, je ne vois pas en quoi je ne l'ai pas été ou du moins moins que vous !!

Et j'ai d'ailleurs le droit de m'exprimer et vous remercier quand c'est le cas et vous dire que vous vous trompez quand c'est aussi le cas. C'est tout

je ne vais même pas lire vos textes vu que je suis ,comme je vous l'ai déjà dit depuis le début, très mauvais en droit.
Je fais confiance en ces deux inspecteurs du travail (un de visu et un par tél) et le fait que vous mettiez en doute vous aussi mon intégrité, je vous re confirme que vous n'acceptez pas d'être contredit ou alors que vous n'êtes pas fiable tout simplement.
Et vous critiquez les forums non ??? Et là on est où ?????? donc je peux vous répondre que vous aussi que pouvez dire des bêtises. Et c'est d'ailleurs à cause des forums que je suis allé voir l'inspection du travail.

Sur ce, bonne fin de journée

Mais il y a longtemps que j'ai eu confirmation de ce que j'affirme et même le site du Ministère du Travail ne fait pas allusion à la possibilité de reprendre un travail chez un autre employeur en absence de licenciement ou de toute autre rupture du contrat de travail dans ce dossier...
Quand on soulève des points juridiques, on doit être en mesure de répondre aux interrogations que cela soulève et surtout de s'appuyer sur des textes de Loi ou de la Jurisprudence ou alors on s'abstient...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors c'est surtout que vous êtes igorant et que vous n'oserez jamais appellé l'inspection du travail et surtout que même si vous les appelliez et si ils vous confirmaient ce qu'ils m'ont dit par deux fois , jamais vous ne le reconnaitriez !!!

Et je n'en reviens pas que vous soyez si sûr de vous. Donc cela veut dire que je ne devais pas vous faire confiance depuis le départ car vous n'admettez pas que vous puissiez vous trompez.
Et ce n'est pas bon pour quelqu'un qui a besoin de certitudes et qui a besoin de conseils si en face de lui on lui réponds : "non c'est faux, les inspecteurs du travail disent des bêtises et moi sur mon forum j'ai raison". Car oui j'ai bien vu et téléphoné à l'inspection du travail dans la même journée.


Je le dis à tous les autres qui ont besoin de conseils : le mieux c'est d'aller à l'inspection du travail et ils vous répondront car ils sont là pour ça. Ils nous accueillent très bien et on a des réponses claires et précises. c'est leur métier !!! Et le fait d'apprendre que j'ai le droit de travaillé dans une autre société sans être licencié pour état de santé dans l'autre, c'est grâce à eux.

Et je remercie encore toutes les autres personnes qui ont voulu m'aider sur ce forum.


je vous laisse et bon courage à tous

Quand on est capable d'indiquer sur un forum que l'on ne doit pas être en arrêt-maladie, selon soi-disant l'Inspecteur du Travail, tant que le versement du salaire a lieu après reprise sinon on le perd, en trompant ainsi les lecteurs et que l'on est incapable d'étayer ses affirmations, je crois que l'on peut s'abstenir de faire la leçon...
Si je ne reconnaîs pas que je me serais trompé, c'est parce que ce n'est pas le cas et ce n'est pas ce que vous dîtes qui peut me faire changer d'avis d'après la pauvreté de l'argumentation juridique notamment sur la durée légale du travail qui ne tient évidemment pas en l'occurrence...
Vous inventez des propos que je n'ai jamais tenu en les mettant entre guillemets, ce qui prouve aussi votre mauvaise foi ainsi que quand vous mettez ma parole en doute quand je vous dis que j'ai vérifié...
Bien sûr que vous ne voulez pas lire les textes jurisprudentiels que j'ai rapportés dans mes messages puisque vous ne voulez pas connaître la vérité même quand elle est surprenante comme au début de ce sujet où vous mettiez déjà ma parole en doute...
Mais cela mù'est totalement indifférent que vous ne me fassiez pas confiance du moment que ceux qui veulent avoir des informations fiables les ont eu...
Evidemment que vous ne serez jamais licencié pour état de santé mais éventuellement pour inaptitude et impossibilité de vous reclasser mais ça vous ne l'avez même pas encore compris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.