Paiement d'un solde de tout compte

Bonjour,
Si l'Appel est décidé irrecevable, il n'y a plus besoin d'assigner mandataire Judiciaire et AGS...
Si avant le Tribunal de Commerce décide d'un redressement ou liquidation judiciaire, il faudrait en prévenir le Greffe de la Cour d'Appel pour qu'ils soient convoqués...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je suis en train de terminer le dossier pour liquidation judiciaire pour le Tribunal de Commerce, mais j'ai bien peur que ce ne soit fait avant la date d'Appel et je vais d'ailleurs demander par écrit en AR à mon Avocate pour qu'elle demande l'irrecevabilité au 1er Président de la Cour d'Appel. Elle va peut être prendre ça mal mais moi je m'évite des honoraires pour demander une liquidation
judiciaire.
D'ailleurs lorsque je lui ai demandé en Août le montant de ses honoraires pour faire une liquidation judiciaire elle ne m'a jamais répondu et m'a demandé par fax de lui téléphoner.
Je lui ai fait une demande écrite je veux une réponse écrite.
Elle n'est pas réglo avec moi donc je fait le nécessaire sans passer par elle car j'en ai assez de payer... et je ne suis pas libre de mon dossier elle fait ce qu'elle veut avec. Je suis la cliente et j'ai le droit de décider.
Bonne réception.

Bonjour,
Mon ex employeur a fait appel, et mon avocate m'avait dit comme il n'a pas payé on va écrire au 1er Président de la Cour d'Appel pour annuler l'Appel.
Après elle m'a dit on va garder l'Appel comme ça après on fera faire une liquidation judiciaire et on fera marcher l'organisme pour me payer.
Récemment je lui ai envoyé un mail pour maintenir d'écrie au 1er Président de la Cour d'Appel et elle n'est pas contente, car le Jugement sera définitif et il faudra attendre 2 ans que je touche la caisse d'indemnisation car il peut faire ouvrir le dossier.
Peut-il faire rouvrir le dossier même si j'ai fait faire un liquidation? et quelles sont les conséquences?
D'autre part je lui ai dit que les honoraires en Appel étaient disproportionnés par apport à mes revenus et cela depuis mis août et veut me répondre que par téléphone mais pas par courrier; Je lui ai dit que c'était bizarre qu'elle ne voulait pas laisser de trace écrite, et elle croit que j'ai une autre Avocate qui me renseigne et me dit de lui donner les coordonnés de celle-ci, hors je n'ai pas d'autres avocate, donc je n'aurai toujours pas le renseignement concernant les honoraires disproportionnés.
J'ai oublié aussi de vous préciser qu'elle m'a dit que si mon ex employeur va en Cassation qu'il n'a pas la chance de gagner, oui mais en attendant il faudra que je repaie l'Avocate pour me défendre en Cassation et la procédure va durer.
Donc en écrivant au 1er Président de la Cour d'Appel il n'y aura pas de Cassation,
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Si l'entreprise est mise en liquidation l'employeur n'est plus aux manettes et n'a plus de pouvoir et c'est seulement le liquidateur judiciaire ou éventuellement l'AGS qui pourraient faire Appel...
Si vous estimez les honoraires disproportionnés, vous pourriez vous adresser au Bâtonnier de l'ordre...
En Cassation, c'est exclusivement un avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation qui peut s'occuper de l'affaire et la partie perdante peut être condamnée au titre de l'art 700 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Oui mais si je veux que l'Avocate écrive au 1er Président de la Cour d'Appel, le Jugement est définitif donc je peux saisir le Tribunal de Commerce pour demander la liquidation Judiciaire.
Et en Cassation qui paie l'Avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation? C'est mon ex employeur et moi pour me défendre? Ce n'est pas gratuit?
Et si la partie perdante n'a pas l'argent pour être condamnée à payer par l'art. 700?
Bonne réception.

Je vous ai déjà dit que les deux actions sont indépendantes...
S'il n'y a pas Appel, il ne peut pas y avoir de pourvoi en Cassation...
En cas de Cassation, c'est chaque partie qui paie son propre avocat mais comme je vous l'ai dit, le perdant peut être condamné au titre de l'art. 700 pour l'indemniser d'une partie de ces honoraires...
Si la partie perdante n'a pas d'argent elle ne pourra pas plus se pourvoir en Cassation mais nous sommes en train de faire de la fiction et votre avocate apparemment de vous embrouiller...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Oui mon Avocate m'embrouille.
La 1ère fois elle me dit je vais tout faire pour qu'il dépose le bilan
Après elle me dit je préférerai pas qu'il dépose le bilan
Après elle me dit qu'elle va écrire au 1er Président de la Cour d'Appel pour irrecevabilité de l'Appel car il n'a rien payé
Et maintenant elle veut maintenir l'Appel et moi je ne veux pas
Donc elle n'est pas très contente que je ne sois plus du même avis qu'elle.
Et en plus elle me demande de lui confirmer par courrier alors que je lui ai confirmé par mail en lui demandant qu'elle m'envoie le justificatif comme quoi elle a fait le nécessaire auprès du 1er Président
Et en plus elle me demande de lui envoyer les conclusions (MAIS JE REVE) elle est payée pour ça.
Bien sur ce qui m'arrangerait c'est d'aller en Cassation pour lui payer des honoraires onéreux, elle voit que ses intérêts.
Bonne réception.

Je vous ai dit qu'en tout cas ce n'est pas elle qui peut être votre avocate en Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour les informations car je suis actuellement dans la même situation (délicate).

Florent de calculer mon salaire
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Cordialement.
F.

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Bonjour,
Je vais insister pour que mon Avocate écrive au 1er Président de la Cour d'Appel pour irrecevabilité car ex employeur n'a rien payé, ni solde de tout compte ni la moitié de l'indemnité exigible obtenue par le Prud'homme.
Je n'ai pas les moyens de payer la Cassation, et en plus c'est moi qui paie Avocate et Huissier et mon argent ne rentre pas, c'est vraiment inhumain.
Bonne réception.

Bonjour,
Vous n'en êtes pas au stade de la Cassation mais ne pas vous opposer à ce que l'affaire vienne en Appel est le meilleur moyen d'y arriver...
Il suffirait de transmettre vos consignes à l'avocate par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur mail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Donc si j'ai bien compris je vais demander par écrit à nouveau à ce qu'elle écrive au 1er Président de la Cour d'Appel pour juger irrecevable l'Appel car mon ex employeur a rien payé.
Je vais lui donner les consignes par lettre recommandée avec AR et comme ça il n'y aura pas de Cassation.
J'ai un petit souci.
Je connais une personne qui se renseigne sur les droits car elle a des problèmes mais immobiliers, et cette personne m'a lu que les 2 Jugements étant en Appel donc pas définitifs, mon Avocate n'aurait pas du me demander les 2 Jugements avec la formule exécutoire, pour les donner à l'Huissier qui m'a fait payer 4 notes de frais et qui est intervenu auprès de mon ex employeur, il n'y avait rien à prendre, qui a bloqué le compte les 2 fois ou il y est allé, etc.
Et il paraît comme les Jugements étaient pas définitifs mon ex employeur peut se retourner contre moi et me demander des dommages et intérêts ou le remboursement des honoraires d'avocate (je ne me souviens plus)
Donc l'Avocate aurait du attente les Jugements définitifs pour faire intervenir l'Huissier? J'ai l'impression qu'elle m'embrouille depuis le début.
Bonne réception.

Comme il me semble vous l'avoir dit et répété même non inscrite au Jugement du Conseil de Prud'Hommes, l'exécution provisoire est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci, c'est bien ce qui me semblait.
Bonne réception.

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver de modèle de courrier gratuit pour demander à mon Avocate qu'elle demande l'irrecevabilité de l'Appel au 1er Président de la Cour d'Appel.
Bonne réception.

Bonjour,
Il suffirait d'indiquer : "Je vous demande instamment d'exercer la requête auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de xxxxxx ou le Conseiller de la mise en état afin que soit déclarée irrecevable l'Appel de l'entreprise xxxxxx suite à son refus d'exécution provisoire du Jugement du Conseil de Prud'Hommes de xxxxxx en date du xx/xx/xx et de lui transmettre les éléments nécessaires en me confirmant que vous aurez agi en conséquence"...
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Cordialement.

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Bonjour,
Merci, mais moi j'ai 2 Jugements,
1 en Référé
1 au Bureau du Jugement,
Donc j'indique les 2?
Bonne réception.

Je pense que nous avons déjà vu cela mais je ne vais pas reprendre le sujet, vous indiquez celui ou ceux pour lequel l'employeur a fait Appel et qui a fait l'objet de l'action de l'Huissier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
L'employeur n'a pas fait Appel pour le Référé, mais pour le Jugement au Bureau du Jugement.
Par compte l'Huissier est intervenu pour les 2 jugements (2 notes de frais pour chacun des Jugements)
Donc, je considère que le Jugement au Bureau du Jugement?
Bonne réception.

Bonjour,
Donc puisque nous parlons de rendre irrecevable l'Appel c'est sur le Jugement du Conseil de Prud'Hommes et pas sur l'ordonnance de référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci.
Bonne réception.

Bonjour,
J'ai demandé à mon Avocate l'irrecevabilité de l'Appel de mon ex employeur, et dans quel cas peut on dire qu'il y a Appel abusive.
D'autre part une fois passée en Appel pour irrecevabilité de l'Appel je ne veux plus avoir à faire à mon Avocate, hors ça fait 3 fois qu'elle me relance par mail pour me demander si je continue avec son Cabinet, car elle cherche à me demander les honoraires pour la demande de liquidation judiciaire, car en mai 2016 je lui avais demandé combien ça me couterait et n'a jamais voulu me répondre, elle voulait l'Appel et liquidation en même temps avec les honoraires et je lui ai dit que je ne pouvais pas financièrement et au Tribunal de Commerce on m'a répondu que si il y avait Appel c'était que le Jugement n'était pas définitif donc il fallait attendre le Jugement pour irrecevabilité qui serait définitif et donc faire faire la liquidation judiciaire.
Je ne veux pas lui dire maintenant que je ne veux pas poursuivre avec elle car j'ai peur qu'elle ne tienne pas compte que j'ai demandé l'irrecevabilité elle fait ce qu'elle veut avec mon dossier. Donc lorsque qu'après le jugement définitif je ne veux pas qu'elle s'occupe de la liquidation judiciaire, je vais le faire moi même et ne sais pour le moment quoi lui dire.

Bonjour,
C'est à la Cour d'Appel de décider si l'Appel est abusif mais si vous obtenez l'irrecevabilité cela n'ira pas jusque là...
Puisque l'employeur devait exécuter provisoirement le Jugement du Conseil de Prud'Hommes, il n'y a pas besoin d'attendre la décision de la Cour d'Appel pour faire constater la cessation de paiement mais ce serait à l'appréciation du Tribunal de Commerce...
Si vous ne voulez pas l'annoncer à l'avocate, vous n'avez qu'à pas lui dire mais si vous n'obtenez pas l'irrecevabilité de l'Appel, vous lui avez déjà versé les honoraires apparemment, vous pourriez aussi lui dire que vous déciderez le moment venu...
En tout cas, vous n'êtes pas forcé de lui confier tous vos dossiers...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Donc je ne répond pas à sa question si je continue avec son Cabinet.
Elle écrit au 1er Président de la Cour d'Appel pour irrecevabilité et c'est tout.
Bonne réception.

Bonjour,
Suite à votre modèle du 1/11/16, j'ai fait la demande d'irrecevabilité de l'Appel en recommandé avec AR à mon Avocate, et ce jour elle m'envoie un mail pour me dire qu'elle va adresser au 1er Président de la Cour d'Appel conformément à mes instructions une demande.
Elle sollicitera comme je l'ai souhaité l'irrecevabilité de l'Appel même s'il s'agit en principe d'une radiation du dossier que nous devrions demander.
Elle demandera donc l'irrecevabilité comme je l'ai souhaité.
Elle me disait dans son mail en mai 16 qu'elle pouvait demander la radiation du dossier ce qui rendra le Jugement définitif que 2 ans plus tard et si le règlement intervient entre temps ils pourront demander la réinscription de l'affaire (mon ex employeur et son Avocate).
Donc ma question est : Il faut que mon Avocate précise l'irrecevabilité de l'Appel et non la radiation du dossier.
En étant irrecevable le Jugement devient définitif et le Tribunal peut juger de mettre en liquidation donc il n'y aura pas 2 ans à attendre.
Et 2ème chose, j'ai demandé à mon Avocate qu'elle me diminue les honoraires de l'Appel car ils étaient disproportionnés, elle a enfin ramené les honoraires avec 400.00 € brut en moins, hors sur la 1ère demande d'honoraires elle avait noté "forfaitaires", et sur la 2ème demande d'honoraires revus à la baisse elle note "provisionnelle" donc je ne suis pas d'accord, car elle peut me redemander des honoraires et arriver au même montant que la 1ère demande d'autant plus que dans son mail à la baisse rien n'est précisé
Bonne réception.