Paiement d'un solde de tout compte

Bonjour,
Encore une fois il semble que vous mélangiez la procédure prud'homale et celle devant le Tribunal de Commerce concernant la cessation de paiement...
Puisque l'avocate vous dit qu'elle aurait pu demander la radiation mais qu'elle ne l'a pas fait alors qu'à mon avis cela ne peut venir qu'après, vous n'avez qu'à la laisser se conformer à vos instructions et demander l'irrecevabilité de l'Appel car si l'employeur payait dans les deux ans vous auriez déjà obtenu ce que vous vouliez et le but recherché...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Oui tout à fait, le but de mon ex employeur c'est de faire durer la procédure et gagner du temps car il ne veut pas et ne peut pas payer.
Donc si le 1er Président de la Cour d'Appel accepte l'irrecevabilité le Jugement est définitif et il peut demander une liquidation judiciaire.
Bonne réception.

Mais ce n'est certainement pas le 1er Président de la Cour d'Appel qui demandera la liquidation judiciaire de l'entreprise, ce n'est absolument pas son rôle...
Il n'y a même pas besoin que le Jugement soit définitif pour déjà obtenir l'exécution provisoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
C'est déjà fait j'ai déjà payé pour l'exécution provisoire et il n'y a rien à prendre pour l'Huissier.
Donc qui demande en Appel la liquidation judiciaire?
Si le jugement est définitif car Appel irrecevable je peux faire le nécessaire pour demander la liquidation judiciaire au Tribunal de Commerce.
Bonne réception

Bonjour,
Je vous ai dit et répété que ce n'est pas devant la chambre sociale de la Cour d'Appel ou au 1er Président mais au Tribunal de Commerce que vous pouvez demander non pas la liquidation judiciaire mais que la situation de cessation de paiement soit reconnue pour qu'un Jugement en procédure collective intervienne que l'Appel soit irrecevable ou pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Mon Avocate m'a envoyé par mail la demande qu'elle a faite en recommandé avec AR au 1er Président de la Cour d'Appel pour irrecevabilité de l'Appel.
Qu'est ce qu'un Jugement en procédure collective?
Il faut encore que je paie un Avocat?
Je croyais qu'il fallait mes 2 Jugements, 1 K bis de moins de 3 mois et les Procès Verbaux de saisie Vente je crois?
Bonne réception.

Bonjour,
Une procédure collective est un redressement ou liquidation judiciaire...
Vous avez dit que vous vouliez saisir vous-même le Tribunal de Commerce même si je pense que ce n'est pas une bonne idée...
Pour les documents, renseignez-vous car nous sortons du Droit du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Oui je me suis renseignée au Tribunal de Commerce et on m'a dit que je pouvais moi même demander la liquidation Judiciaire. On me fixe la date et un Huissier est chargé d'apporter la convocation à mon ex employeur.
On m'a énuméré les documents qu'il fallait.
J'en ai assez de payer une Avocate qui fait ce qu'elle veut de mon dossier et en plus elle prend toujours le même Huissier qui lui m'a pris des honoraires supérieurs à ce qu'il aurait du me prendre et comme il n'a pas répondu à mes courriers ni à celui de la Greffière en Chef car nous lui demandions de nous fournir le détail des justificatifs concernant les frais d'Huissier et bien j'ai envoyé un recommandé avec AR à la Chambre des Huissiers. Si il ne répond pas ni à moi ni à la Greffière en Chef pour récupérer ces documents c'est qu'il y a un problème...............
Bonne réception.

Bonjour,
Vous pouvez demandez tout au plus la constatation de cessation de paiement de l'entreprise car ensuite il appartient au Tribunal de Commerce de décider quel type de procédure collective il décide, redressement ou liquidation judiciaire...
Je ne sais pas trop à quel Greffière en Chef vous avez pu vous adresser mais si vous n'avez pas eu satisfaction, la démarche auprès de la Chambre des Huissier peut être efficace...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Oui effectivement avec mes 2 Jugements et les rapports de l'Huissier (mais il me faut les détails des PV de carence sur saisie vente, PV de saisie attribution etc....)En plus il a facturé plusieurs fois la même chose sur les 4 notes de frais.
En ce qui concerne la Greffière en Chef c'est celle du Tribunal du Prud'homme ou a eu lieu mes Jugements.
Pour quelle les vérifie il fallait le détail de la note des honoraires (justificatifs), hors je les ai demandé à l'Huissier une 1ère fois par mail et pas de réponse. Une semaine après un recommandé avec AR et le lendemain j'avais à nouveau la copie des notes de frais qu'il m'a renvoyé (3 sur 4)/
En contactant la Greffière en Chef je lui ai envoyé la copie de mes courriers et frais d'honoraires.
Elle de son côté a écrit à l'Huissier pour lui demander le détail que je n'arrivais pas à avoir et depuis le 4 octobre 2016 elle n'a pas de nouvelle. Donc elle m'a dit qu'elle allait écrire à nouveau à l'Huissier pour lui signaler mon intention de contacter la Chambre des Huissiers et c'est ce que j'ai fait et en recommandé. Peut-être va-t-il se manifester.
Bonne réception.

Bonjour,
Je ne vois toujours pas trop comment la Greffière en Chef du Conseil de Prud'Hommes peut intervenir et à pouvoir pour vérifier les fais d'Huissiers mais ceux-ci doivent être mentionnés sur chaque acte mais puisque vous avez agi par ailleurs, j'espère que cela aboutira...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pour l'Appel mon Avocate m'avait demandé mes revenus (retraite) donc je lui avais fourni sans la complémentaire elle n'en voulait pas et n'a pas regardé le montant et maintenant elle me demande si j'ai d'autres revenus.
Est ce que je dois lui fournir le montant de ma Complémentaire pour la cour d'Appel?
Bonne réception.

Bonjour,
Il faut toujours fournir des renseignements complets et exacts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci.